Cour de cassation, arret, 1970-01-12, 68-13.400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, QUI DECIDE QUE LA PUBLICITE DONNEE AU DESSIN OU MODELE ANTERIEUR N'ENTRAINE PAS LA DECHANCE DU DROIT DE PROPRIETE."

2. Séparation des éléments de nouveauté : Concernant la nouveauté du modèle, la Cour a estimé que les éléments constitutifs du modèle n'étaient pas entièrement liés aux conditions techniques de l'invention. Elle a souligné que la conception du mécanisme de repliement ne déterminait pas la forme de tous les éléments de la table.

> "LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE UNE COMPLETE IDENTITE ENTRE LE DESSIN ANNEXE AU BREVET ET LE MODELE LITIGIEUX."

3. Force probante de l'accord : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la société Formes Pratiques avait donné son accord pour la vente des tables, en précisant que les sociétés MIB n'avaient pas prouvé que des négociations avaient abouti à un accord préalable.

> "LA COUR D'APPEL EN UN MOTIF NON DUBITATIF ENONCE QUE LES SOCIETES MIB NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES NEGOCIATIONS AIENT ABOUTI."

Interprétations et citations légales

> "LA PUBLICITE DONNEE AU DESSIN OU MODELE ANTERIEUR N'ENTRAINE PAS LA DECHANCE DU DROIT DE PROPRIETE."

2. Article 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 : Cet article traite de la nouveauté des dessins et modèles. La Cour a interprété que la nouveauté ne doit pas être appréciée uniquement par rapport à un dessin antérieur si l'auteur est le même, ce qui a permis de maintenir la validité du modèle de Garro.

> "LA COUR D'APPEL A PU STATUER DANS LES TERMES VISES PAR LE MOYEN EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2."

Cette décision souligne l'importance de la paternité dans la protection des modèles et la distinction entre la nouveauté d'un modèle et les éléments techniques d'une invention brevetée. Les juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation pour évaluer la force probante des éléments de preuve présentés par les parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1968) QUE GARRO, TITULAIRE D'UN MODELE DE TABLE ROULANTE A PLIAGE EXTRA-PLAT, DEPOSE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 5 DECEMBRE 1958, ET LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DE COMMERCE FORMES PRATIQUES, REVENDEUR DES TABLES ROULANTES FABRIQUEES PAR GARRO, CONFORMEMENT AUDIT MODELE, ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MIB ET LA SOCIETE MIB DISTRIBUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN CONTREFACON DE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE;\n\n\n\n QUE CES DEUX SOCIETES ONT SOUTENU QUE LE MODELE DEPOSE PAR GARRO ETAIT NUL COMME REPRODUISANT EXACTEMENT LE DESSIN ANNEXE A UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UNE TABLE ROULANTE ET PLIANTE DEMANDE PAR PASTEUR, GERANT DE LA SOCIETE FORMES PRATIQUES, LE 13 NOVEMBRE 1958;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU MODELE AU MOTIF QUE LA PATERNITE DU MODELE REVIENT A SON DEPOSANT, COMME LE RECONNAIT DANS SES ECRITURES L'AUTEUR DU DEPOT DU BREVET ET QU'AINSI ON NE SAURAIT REGARDER LE DESSIN ANNEXE AU BREVET COMME UNE ANTERIORITE OPPOSABLE AU DEPOSANT DU MODELE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI SUBORDONNE LA PROTECTION DU MODELE A SA NOUVEAUTE ET QUE CETTE CONDITION S'APPRECIE PAR RAPPORT AU PUBLIC EN GENERAL ET NON SEULEMENT PAR RAPPORT A UN PARTICULIER, ET QU'EN L'ESPECE LE DEPOT DU BREVET CONSTITUAIT A L'EGARD DE TOUS UNE ANTERIORITE AYANT REVELE AU PUBLIC LE DESSIN LITIGIEUX, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DES DEUX DESSINS FUT UNE MEME PERSONNE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'EFFACER LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE DIVULGATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE DISCUTE PAS L'IDENTITE DE L'AUTEUR DU DESSIN ANNEXE AU BREVET ET DU DEPOSANT DU MODELE LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, QUI DECIDE QUE LA PUBLICITE DONNEE AU DESSIN OU MODELE ANTERIEUREMENT A SON DEPOT N'ENTRAINE PAS LA DECHEANCE DU DROIT DE PROPRIETE NI DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LA LOI AU MODELE DEPOSE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU MODELE ETAIENT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, OBJET D'UN BREVET AUQUEL ETAIT ANNEXE UN DESSIN ANALYSE PAR L'ARRET, AU MOTIF QUE LA FACON DU MODELE, LOIN D'ETRE TOUT ENTIERE INDISSOLUBLEMENT LIEE AUX CONDITIONS TECHNIQUES DU MECANISME DE L'INVENTION, RELEVAIT POUR UNE GRANDE PART D'UN CHOIX ARBITRAIRE DE FORMES INDEPENDANTES DE CES CONDITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL ETAIT PAR AILLEURS EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI SE TROUVE SUR CE POINT ENTACHE D'UNE GRAVE CONTRADICTION, QUE LE DESSIN ANNEXE A LA DEMANDE DE BREVET PREFIGURAIT EXACTEMENT LE MODELE, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA STRUCTURE FORMELLE DU MODELE ETAIT DETERMINEE PAR LA CONCEPTION DU MECANISME BREVETE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU MOTIF PRECITE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE UNE COMPLETE IDENTITE ENTRE LE DESSIN ANNEXE AU BREVET ET LE MODELE LITIGIEUX;\n\n\n\n QUE, DES LORS, C'EST SANS SE CONTREDIRE ET EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LA CONCEPTION DU MECANISME DE REPLIEMENT DECRIT AU BREVET DEVAIT DETERMINER, DANS UNE CERTAINE MESURE, LA STRUCTURE FORMELLE DE LA TABLE, ELLE NE COMMANDAIT PAS LA FORME DE TOUS LES ELEMENTS DE LA TABLE, OU CELLE DU MEUBLE DANS SON ENSEMBLE, QUE NOTAMMENT ELLE N'EXIGEAIT NI L'ATTRIBUTION DE LA FORME D'UN U AUX SUPPORTS NI L'ARRONDISSEMENT DE LEURS ANGLES SUPERIEURS NI LA CONFIGURATION DONNEE AUX PLATEAUX QUE LE SYSTEME DE REPLIEMENTCHOISI N'EXCLUAIT PAS D'AUTRES FORMES QUI EUSSENT CHANGE LA PHYSIONOMIE DE LA TABLE EN ALTERANT SES LIGNES, QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER DANS LES TERMES VISES PAR LE MOYEN EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES EN CONTREFACON LES SOCIETES MIB AVAIENT SOUTENU QUE LA SOCIETE FORMES PRATIQUES AVAIT DONNE SON ACCORD A LA VENTE PAR ELLES D'UN CERTAIN NOMBRE DE TABLES PLIANTES CONFORMES AU MODELE DEPOSE PAR GARRO;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ECARTE LA FORCE PROBANTE D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE LA SOCIETE FORMES PRATIQUES AVAIT MANIFESTE CET ACCORD EN ENONCANT QUE LA CONNAISSANCE PAR LADITE SOCIETE "DU CHIFFRE APPROXIMATIF DES EXEMPLAIRES MIS SUR LE MARCHE PEUT EN EFFET S'EXPLIQUER PAR DES ENTRETIENS TELEPHONIQUES QUE CETTE SOCIETE DIT AVOIR EUS AVEC LA SOCIETE MIB", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, RIEN N'ETABLIT DANS L'ARRET QUE DE TELLES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES AIENT EU REELLEMENT LIEU;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN UN MOTIF NON DUBITATIF ENONCE QUE LES SOCIETES MIB NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES NEGOCIATIONS AIENT ABOUTI MEME A UN ACCORD PREALABLE SUR LA MISE EN VENTE A TITRE D'ESSAI DE CINQ CENTS EXEMPLAIRES DE LA TABLE;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS