Cour de cassation, arret, 1970-01-13, 68-12.465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt déféré a dit qu'il n'y avait pas eu de convention de compte courant entre la société Dentzer et la société Clarville."

2. Conditions de la compensation : La Cour a précisé que pour qu'une compensation légale puisse être invoquée, les créances doivent être certaines, liquides et exigibles. La société Clarville n'a pas démontré que sa prétendue créance remplissait ces conditions.

> "La Cour d'appel... a écarté la compensation judiciaire en relevant que la 'prétendue créance' invoquée par la société Clarville était comprise dans la production globale de cette société au passif du règlement judiciaire de la société Dentzer."

3. Évaluation souveraine des créances : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine concernant l'existence des créances alléguées par la société Clarville, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

> "La Cour d'appel... n'a fait, sans encourir les critiques du pourvoi, qu'apprécier souverainement l'existence des créances alléguées par la société Clarville."

Interprétations et citations légales

1. Principe de la compensation : La compensation est régie par le Code civil, qui stipule que deux dettes peuvent s'éteindre mutuellement si elles sont connexes. Cela est précisé dans le Code civil - Article 1289, qui établit que la compensation est possible lorsque les créances sont certaines, liquides et exigibles.

2. Évaluation des créances : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation sur les preuves fournies par les parties, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Cela est en ligne avec le principe selon lequel le juge n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, comme le souligne la jurisprudence.

3. Autorité de la chose jugée : La décision de la Cour d'appel a également été influencée par le principe de l'autorité de la chose jugée, qui interdit de revenir sur des décisions antérieures devenues définitives, conformément au Code civil - Article 1355.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi en considérant que la société Clarville n'avait pas établi l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'elle ne pouvait donc pas invoquer la compensation. La décision a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des arguments présentés par les parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1968), COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 7 JUILLET 1965, FRAPPE DU POURVOI N° 65 14 411;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION RENDU LE 4 FEVRIER 1969;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF CRITIQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL DENTZER, CI-APRES DENOMMEE SOCIETE DENTZER, ET LA SOCIETE CLARVILLE ONT ENTRETENU DES RELATIONS D'AFFAIRES TRES SUIVIES DE JANVIER 1960 A OCTOBRE 1961, RELATIONS QUI ONT FAIT NOTAMMENT L'OBJET D'UNE CONVENTION, QUALIFIEE PROTOCOLE, DU 20 JUIN 1960, ET D'UNE CONVENTION DU 10 JUILLET 1961;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR REGLE REGULIEREMENT LES FACTURES DE LA SOCIETE DENTZER JUSQU'EN OCTOBRE 1961 LA SOCIETE CLARVILLE SE PRETENDIT CREANCIERE DE CELLE-CI POUR UNE SOMME IMPORTANTE ET, INVOQUANT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, REFUSA D'ACCEPTER DES LETTRES DE CHANGE, TIREES SUR ELLE PAR LA SOCIETE DENTZER QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR LA BANQUE COMMERCIALE DE PARIS;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE DENTZER DECLARA ALORS LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ET QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE PRONONCE LE 5 FEVRIER 1962, LA SOCIETE CLARVILLE PRODUISIT AU PASSIF UNE CREANCE QUI NE FUT PAS ADMISE;\n\n\n\n QUE L'ARRET DEFERE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE LA SOCIETE DENTZER ET LA SOCIETE CLARVILLE ET QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT OPPOSER LA COMPENSATION A LA PREMIERE ET A CONDAMNE LA SOCIETE CLARVILLE A PAYER A LA SOCIETE DENTZER LA SOMME DE 441 638 FRANCS ET A LA BANQUE COMMERCIALE DE PARIS CELLE DE 393 927 FRANCS;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE CLARVILLE DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT ENTRE LES DEUX SOCIETES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEURS OPERATIONS COMMERCIALES ET RESULTANT DE CE QUE CES OPERATIONS CONSTITUAIENT DES REMISES RECIPROQUES PREVUES DANS LES CONVENTIONS DONT ELLES TIRAIENT LEUR CAUSE ET LEUR ETROITE CONNEXITE;\n\n\n\n QUE, PAR AILLEURS, L'EXISTENCE, A PARTIR DU 21 JUIN 1961, DE RAPPORTS NOUVEAUX ENTRE LES PARTIES ET LEUR INCOMPATIBILITE AVEC UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT NE SONT NULLEMENT ETABLIES, UNE CONVENTION INTERVENUE LE 10 JUILLET 1961 FAISANT AU CONTRAIRE ETAT DES COMPTES PROVISOIRES DES PARTIES A CETTE DATE ET SE REFERANT FORMELLEMENT POUR LEUR REGULARISATION A VENIR A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE BENEFICE GARANTI PREVUE AU PROTOCOLE INITIAL DU 20 JUIN 1960, ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LES REGLEMENTS PRETENDUMENT OPERES PAR LA SOCIETE CLARVILLE JUSQU'EN OCTOBRE 1961 NE L'AIENT PAS ETE A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE L'ARRETE DES COMPTES A INTERVENIR, AINSI QUE LE SOUTENAIT D'AILLEURS LA SOCIETE CLARVILLE DANS SES CONCLUSIONS IGNOREES PAR LA COUR D'APPEL;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE, LORSQUE DEUX DETTES SONT CONNEXES, LE JUGE DOIT CONSTATER LE PRINCIPE DE LEUR COMPENSATION, SAUF A ORDONNER TOUTES MESURES POUR PARVENIR A L'APUREMENT DES COMPTES, QU'EN L'ETAT DE LA CONNEXITE, NULLEMENT CONTESTEE , DES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES, LA SOCIETE CLARVILLE ETAIT FONDEE A INVOQUER UNE POSSIBILITE DE CREANCE ET A DEMANDER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VOIR DETERMINER DE FACON DEFINITIVE LES ELEMENTS DU COMPTE ENTRE LES PARTIES;\n\n\n\n ENFIN, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION JUDICIAIRE LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES, MAIS D'UNE DEMANDE DE COMPENSATION ENTRE DETTES CONNEXES QUI S'ATTACHE AUTOMATIQUEMENT AUX CREANCES RECIPROQUES DES LEUR NAISSANCE;\n\n\n\n QUE CETTE DEMANDE NE PRESENTAIT AUCUNE IDENTITE D'OBJET AVEC L'ORDONNANCE DEFINITIVE DU JUGE COMMISSAIRE REJETANT LA CREANCE DE LA SOCIETE CLARVILLE QUI NE POUVAIT, DES LORS, Y FAIRE OBSTACLE, ET CE D'AUTANT MOINS QUE LE PRINCIPE MEME DE LA COMPENSATION AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ADMIS PAR L'ARRET DU 2 FEVRIER 1965 ORDONNANT L'EXPERTISE ET REVETU DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AINSI QUE L'INVOQUAIT LA SOCIETE CLARVILLE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE CLARVILLE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI SONT PRODUITES ET AUX TERMES DESQUELLES LADITE SOCIETE DEMANDAIT AU JUGE DU SECOND DEGRE DE "DIRE ET JUGER QU'IL RESULTE DES EXAMENS DETAILLES DES COMPTES EFFECTUES PAR L'EXPERT, QUE, DANS LE COURANT DU DEUXIEME SEMESTRE 1961, LA SOCIETE CLARVILLE AVAIT UNE POSSIBILITE DE CREANCE A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS MARCEL DENTZER, POSSIBILITE SUFFISANTE POUR QU'ELLE PUISSE SOLLICITER L'APPLICATION DE LA COMPENSATION PUISQU'IL SUFFIT DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION POUR QUE CELLE-CI S'APPLIQUE", "QUE CETTE COMPENSATION DEVAIT S'APPLIQUER EN RAISON DES OPERATIONS COMMERCIALES REGULIEREMENT EFFECTUEES PENDANT TOUTE CETTE PERIODE ET QUI LA RENDAIENT CREANCIERE",LES RAPPORTS D'EXPERT "ETABLISSENT L'EXISTENCE DES CREANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE AINSI COMPENSEES", UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ETANT SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL Y A CONTRADICTION, DE LA PART DE LA SOCIETE CLARVILLE, A INVOQUER SIMULTANEMENT L'EXISTENCE A SON PROFIT A L'EGARD DE LA SOCIETE DENTZER, DANS LE DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1961, D'UNE SIMPLE "POSSIBILITE DE CREANCE" ET LE JEU AUTOMATIQUE A LA MEME EPOQUE DE LA COMPENSATION LEGALE, QUI EXIGE QUE LES CREANCES RECIPROQUES SOIENT A LA FOIS CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA "PRETENDUE CREANCE" DE LA SOCIETE CLARVILLE, LAQUELLE NE TENTE MEME PAS, EN CAUSE D'APPEL, DE DEMONTRER QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE DENTZER, APRES LE 27 JUIN 1961, UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT QUI SERAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LA DECISION, PRISE EN COMMUN CE JOUR-LA, DE CONSIDERER DESORMAIS LA SOCIETE DENTZER COMME UN FOURNISSEUR ORDINAIRE ET AVEC LES REGLEMENTS REGULIEREMENT OPERES PAR LA SOCIETE CLARVILLE A PARTIR DE CETTE DATE JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT: QUE L'ARRET ECARTE, ENFIN, LA COMPENSATION JUDICIAIRE EN RELEVANT QUE LA "PRETENDUE CREANCE" INVOQUEE PAR LA SOCIETE CLARVILLE ETAIT COMPRISE DANS LA PRODUCTION GLOBALE DE CETTE SOCIETE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DENTZER, PRODUCTION QUI A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU JUGE COMMISSAIRE DEVENUE DEFINITIVE, ET JUGE INUTILE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET ALORS QUE L'ARRET DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE EST INVOQUEE SE BORNAIT A CHARGER UN EXPERT "D'APPRECIER SI LES CREANCES ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES", N'A FAIT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DES CREANCES ALLEGUEES PAR LA SOCIETE CLARVILLE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS