Cour de cassation, arret, 1970-01-13, 68-92.118

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance des faits : La Cour d'Appel a fondé sa décision sur le fait que la victime n'avait eu connaissance des faits qu'à une date ultérieure, ce qui aurait retardé le point de départ de la prescription. La Cour de Cassation conteste cette approche, affirmant que la date du délit est clairement établie et que la connaissance des faits par la victime ne peut être utilisée pour prolonger indéfiniment le délai de prescription.

3. Absence de preuve : La Cour de Cassation critique la décision de la Cour d'Appel qui s'est appuyée sur des conjectures concernant la connaissance des faits par la victime, sans fournir de preuves concrètes. Elle souligne que le droit exige des éléments tangibles pour établir la date à laquelle la victime a pu connaître les faits.

Interprétations et citations légales

2. Abus de biens sociaux : En matière d'abus de biens sociaux, la jurisprudence admet que le délai de prescription peut être retardé jusqu'à la découverte des faits, mais cela ne doit pas être hypothétique. La Cour de Cassation précise que "si ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, être retardé, c'est à la condition que cette date ne soit pas hypothétique".

3. Charge de la preuve : La Cour de Cassation souligne que "c'est au ministère public et au plaignant de rapporter la preuve de ce que la prescription n'est pas acquise". Cela implique que l'absence de preuve tangible concernant la connaissance des faits par la victime doit conduire à la reconnaissance de la prescription.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la rigueur dans l'application des règles de prescription et souligne que des conjectures sans fondement ne peuvent pas servir de base légale pour justifier le rejet d'une exception de prescription.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR BIEN QU'IL CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1964, ET QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS QU'IL PRETEND RETENIR AURAIT ETE COMMIS LE 8 NOVEMBRE 1958, C'EST-A-DIRE PLUS DE SIX ANNEES AUPARAVANT ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE Y... EXERCAIT L'ACTION INDIVIDUELLE DE L'ACTIONNAIRE ET AVAIT PU IGNORER LE FAIT JUSQU'AU MOMENT, OU, A LA DATE DU 8 MAI 1963, IL AVAIT LUI MEME COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL LORS DE LA POURSUITE POUR ESCROQUERIE DONT IL ETAIT L'OBJET ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION COURT DE LA DATE DU FAIT, ET QUE SI, EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE OU DE BIENS SOCIAUX ON ADMET QUE LA DATE DU FAIT PEUT ETRE FIXEE AU JOUR OU LE DETOURNEMENT EST APPARU OU A PU ETRE CONSTATE, C'EST UNIQUEMENT DANS LE CAS OU CETTE DATE EST PAR AILLEURS INCERTAINE ET QU'EN L'ESPECE, LA SPECIFICATION QUE LE FAIT A ETE COMMIS LE 8 NOVEMBRE 1958, INTERDISAIT AU JUGE DE SE PREOCCUPER DE LA DATE A LAQUELLE LE PLAIGNANT PRETENDAIT EN AVOIR EU CONNAISSANCE ;\n\n\n\nALORS QUE LE CARACTERE INDIVIDUEL DE L'ACTION NE MODIFIE PAS LES REGLES DE LA PRESCRIPTION ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE L'EXISTENCE D'AUTANT DE DELAIS DE PRESCRIPTION DISTINCTS QU'IL EXISTE D'ACTIONNAIRES DANS UNE SOCIETE ;\n\n\n\nET ALORS ENFIN QU'IL APPARTENAIT AU MINISTERE PUBLIC ET AU PLAIGNANT DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, ET QU'EN L'ESPECE CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER DU SIMPLE FAIT QUE Y... A COMPARU LORS DES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET A LA DATE DU 8 MAI 1963, FAIT QUI EST DEPOURVU DE TOUT LIEN NECESSAIRE AVEC LA CONNAISSANCE QU'IL POUVAIT AVOIR DU FAIT VISE A LA PLAINTE DU 25 NOVEMBRE 1964 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... ETAIT POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'AVOIR DE 1958 A 1961, ETANT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ELECTRIFICATION DU SUD-OUEST, FAIT, DE MAUVAISE FOI, DES BIENS ET DU CREDIT DE LA SOCIETE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, DANS UN BUT PERSONNEL, ET CE, EN SE FAISANT REMETTRE UNE COMMISSION DE 52 860 FRANCS PAR UNE SOCIETE CONCURRENTE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE DES MARCHES SOUSCRITS ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE ELECTRIFICATION DU SUD-OUEST ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LE DERNIER VERSEMENT D'ARGENT EFFECTUE A X... L'A ETE LE 5 MAI 1961, ET QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... N'A ETE REGULARISEE QUE LE 25 NOVEMBRE 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QUE BIEN QUE PLUS DE TROIS ANS SE SOIENT ECOULES ENTRE LE 5 MAI 1961, DATE DU DERNIER FAIT DELICTUEUX ET LE 25 NOVEMBRE 1964, DATE D'APRES L'ARRET, DU PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT CONSIDERE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COMMENCAIT A COURIR, EN MATIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, QU'A COMPTER DU JOUR OU LES ELEMENTS DU DELIT ONT PU ETRE DECOUVERTS ET CONSTATES PAR LA VICTIME ;\n\n\n\nET QUE Y... PARAISSAIT N'AVOIR CONNU CES FAITS QUE POSTERIEUREMENT AU 8 MAI 1963 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, A CETTE DATE, Y... AVAIT COMPARU LUI-MEME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR PLAINTE DE X... ET QU'IL AURAIT EU INTERET, D'APRES LA COUR D'APPEL, A FAIRE ETAT, POUR SA DEFENSE, DE L'INFRACTION DONT IL PRETENDAIT X... COUPABLE ;\n\n\n\nQUE DE SON SILENCE EN LA CIRCONSTANCE, L'ARRET A DEDUIT QUE Y... NE DEVAIT PAS CONNAITRE ENCORE A CETTE EPOQUE, LES ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR X..., ABUS DE BIENS QUE CELUI-CI AVAIT DISSIMULES AUX ASSOCIES ET A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EGALEMENT, D'AUTRE PART, QUE Y... A EU CONNAISSANCE DES FAITS, OBJETS DE LA PREVENTION, PAR LA COMMUNICATION DE PHOTOCOPIES DE CORRESPONDANCES STRICTEMENT CONFIDENTIELLES ADRESSEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE A X... ;\n\n\n\nQUE Y... S'EST REFUSE A FAIRE CONNAITRE DANS QUELLES CONDITIONS, GRACE A QUI, ET A QUELLE DATE IL S'ETAIT PROCURE CES DOCUMENTS, S'OPPOSANT AINSI A TOUT CONTROLE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LA DEFENSE DE LA DATE A LAQUELLE LES FAITS DENONCES PAR LUI AVAIENT ETE OU AURAIENT PU ETRE CONNUS ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT, QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE COURT A COMPTER DU JOUR DU DELIT ;\n\n\n\n QUE SI CE POINT DE DEPART PEUT, EN MATIERE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DE CETTE INFRACTION, ETRE RETARDE JUSQU'AU JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DATE NE SOIT PAS HYPOTHETIQUE ;\n\n\n\n QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UNE SIMPLE ET INVERIFIABLE CONJECTURE ET NON SUR UNE PREUVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 JUIN 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.