Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-10.853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exonération de Weinum : La Cour a conclu que Weinum était exonéré de sa responsabilité en tant que gardien, car il n'avait pas pu prévoir ni éviter le choc. La décision a été fondée sur l'application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui traite de la responsabilité des gardiens.

3. Absence de preuve de faute de Weinum : La Cour a noté qu'il n'y avait pas de témoignage ou d'indication sur l'état des lieux après l'accident, ce qui a renforcé l'idée que Kahn était le seul responsable.

Interprétations et citations légales

2. Absence de preuve de faute : La Cour a également mentionné que l'absence d'appel de Kahn ne pouvait pas être interprétée comme un acquiescement à la mise hors de cause de Weinum. Cela souligne l'importance de la charge de la preuve dans les affaires de responsabilité civile, où il incombe à celui qui allègue une faute de la prouver.

3. Exonération de responsabilité : La Cour a conclu que "le choc ne pouvait être ni prévu ni évité par Weinum", ce qui est un élément clé pour exonérer un gardien de sa responsabilité. Cela s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence qui protège les conducteurs qui ne peuvent pas raisonnablement anticiper un accident.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Colmar repose sur une interprétation stricte des règles de prudence applicables aux conducteurs et sur la nécessité de prouver la faute pour engager la responsabilité civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR WEINUM, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR KAHN, QUI LA SUIVAIT;\n\n\n\n QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;\n\n\n\n QUE LES DEUX CONDUCTEURS ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE KAHN, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES 1RECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI ET QU'EN S'ABSTENANT D'INTERJETER APPEL DE LA DECISION QUI METTAIT A LA CHARGE DE CHACUN DES GARDIENS LES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE, IL AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE WEINUM, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE INDICATION SUR L'ETAT DES LIEUX ET LA POSITION DES VOITURES APRES LE CHOC, N'AURAIT PU RETENIR LA FAUTE EXCLUSIVE DE KAHN ET ALORS QUE L'ABSENCE D'APPEL DE CELUI-CI N'AURAIT PU, SANS DENATURATION DE SES CONCLUSIONS, ETRE INTERPRETE COMME UN ACQUIESCEMENT A LA MISE HORS DE CAUSE DE WEINUM TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DE WEINUM ET STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ,DU CODE CIVIL, ENONCE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES ET DE LA VIOLENCE DU CHOC QUE KAHN N'A PAS OBSERVE LES REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A UN CONDUCTEUR QUI EN SUIT UN AUTRE;\n\n\n\n QUE CE CHOC NE POUVAIT ETRE NI PREVU NI EVITE PAR WEINUM QUI, DE CE FAIT, SE TROUVE EXONERE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR