Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-13.055

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation du droit de remboursement : En vertu de l'article 470 du Code de la Sécurité Sociale, les caisses peuvent réclamer le remboursement des prestations versées, mais ce droit est limité à l'indemnité fixée à la charge du tiers responsable. La Cour a affirmé que la CPCSSRP ne pouvait réclamer le remboursement que dans la limite de l'indemnité de 2143,86 francs.

> "Les caisses sont admises à réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations sans que puisse leur être opposé le partage de responsabilités encourues, ce droit ne peut toutefois être exercé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable."

Interprétations et citations légales

> "Les caisses sont admises à réclamer au tiers responsable le remboursement de la totalité de leurs prestations sans que puisse leur être opposé le partage de responsabilités encourues, ce droit ne peut toutefois être exercé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable."

2. Force de chose jugée : La décision souligne l'importance de la force de chose jugée, qui confère à un jugement un caractère définitif et obligatoire pour les parties. Le jugement du 14 mars 1967, en fixant l'indemnité, a eu force obligatoire, ce qui a conduit à la conclusion que la CPCSSRP ne pouvait pas revendiquer un remboursement supérieur à ce montant.

> "Le jugement du 14 mars 1967 ayant fixé à 2143,86 francs le montant de l'indemnité mise à la charge de X..., la caisse primaire ne pouvait réclamer le remboursement de ses prestations que dans cette limite."

En conclusion, la décision met en lumière l'équilibre entre les droits des victimes d'accidents de travail et les obligations des tiers responsables, tout en respectant les principes de force de chose jugée et de limitation des recours en fonction des indemnités fixées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 25 FEVRIER 1963 A Y... ET CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1964, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 JANVIER 1966, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES 3 / 4 DE LA CHARGE DE LA VICTIME ET DE 1 / 4 A LA CHARGE DE X..., TIERS AUTEUR, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CPCSSRP LA SOMME DE 2965,76 FRANCS REPRESENTANT LES PRESTATIONS TEMPORAIRES VERSEES A Y... ; \n\n\nQU'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 14 MARS 1967, STATUANT APRES EXPERTISE, A, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, FIXE A 2143,86 FRANCS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X... ET, CONSTATANT QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT DEJA ETE ACCORDE A LA SECURITE SOCIALE, DECLARE QU'IL NE REVENAIT AUCUN SOLDE EN FAVEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI RECLAMAIT LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS, SOIT 4829,48 FRANCS AINSI QUE CEUX A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A Y... DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVE A LA SOMME DE 28413,06 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'UNE PARTIE DE LA SOMME VERSEE PAR CE TIERS A LA CAISSE A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET EXECUTE, QUI AVAIT ORDONNE CE REMBOURSEMENT, ET LE JUGEMENT DU 14 MARS 1967, EGALEMENT IRREVOCABLE ET QUI, STATUANT APRES EXPERTISE, AVAIT FIXE A UN CHIFFRE INFERIEUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, ETANT INCONCILIABLES, SEUL LE SECOND DE CES JUGEMENTS AVAIT FORCE DE LOI ENTRE LES PARTIES ET DEVAIT PASSER A EXECUTION, ALORS QUE, LOIN D'ETRE INCONCILIABLE AVEC LA DECISION QUI L'AVAIT PRECEDE, LE JUGEMENT DU 14 MARS 1967 N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CE QUI AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE ET EXECUTE EN CONSTATANT QUE TANT LA VICTIME QUE LA CAISSE AVAIENT ETE REMPLIES DE LEURS DROITS ; \n\n\nQU'IL N'Y AVAIT DES LORS PAS LIEU DE REVENIR SUR LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1964 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT ADMISES A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS PRESTATIONS SANS QUE PUISSE LEUR ETRE OPPOSE LE PARTAGE DE RESPONSABILITES ENCOURUES, CE DROIT NE PEUT TOUTEFOIS ETRE EXERCE QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1967 AYANT FIXE A 2143,86 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE X..., TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DANS CETTE LIMITE ; \n\n\nQUE SI LA PRECEDENTE DECISION AVANT DIRE DROIT, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LE PREJUDICE DE Y..., AVAIT D'ORES ET DEJA CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS JOURNALIERES DEJA VERSEES PAR ELLE, CETTE CONDAMNATION ETAIT PROVISIONNELLE ET NE POUVAIT AVOIR DE CARACTERE DEFINITIF QUE SI LE PREJUDICE MIS FINALEMENT A LA CHARGE DE X... ETAIT AU MOINS EGAL A SON MONTANT : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 AVRIL 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU