Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-93.620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de négligence de la victime : La Cour a noté que Y... n'avait pas fait preuve de négligence dans la manière dont il a reçu ses soins, ce qui exclut une part de responsabilité de sa part.

> "Y... n'eut aucune part dans la manière dont les soins lui ont été dispensés."

3. Lien de causalité : La décision souligne que l'action civile se justifie par l'existence d'un dommage directement lié à l'infraction, et que la responsabilité du prévenu demeure même en cas de faute thérapeutique.

> "L'éventualité d'une faute thérapeutique ne serait pas de nature à faire disparaître la responsabilité initiale du demandeur."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que l'on est responsable du dommage causé par sa faute. La Cour a interprété cet article pour confirmer que X... devait réparer le dommage causé à Y..., indépendamment des soins reçus par ce dernier.

3. Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article précise que l'action civile se justifie par l'existence d'un dommage résultant d'une infraction. La Cour a souligné que le dommage subi par Y... était directement lié à l'infraction commise par X..., ce qui légitimait l'action en réparation.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des décisions des juridictions répressives et de leur portée. La Cour a affirmé que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi en tenant X... responsable des conséquences de ses actes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et une analyse claire du lien de causalité entre les actes de violence de X... et les séquelles subies par Y..., confirmant ainsi la responsabilité intégrale de l'auteur des coups.

REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR RESPONSABLE DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR Y..., AUX MOTIFS QUE SI, D'APRES L'EXPERT, LES SEQUELLES PROVIENNENT BIEN DES LESIONS INITIALES, MAIS SONT DISPROPORTIONNEES AVEC ELLES, PAR DEFAUT DE SOINS, Y... N'A EU AUCUNE PART DANS LA MANIERE DONT LES SOINS LUI ONT ETE DISPENSES ET N'A FAIT PREUVE D'AUCUNE NEGLIGENCE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, QUE LES LESIONS ET SEQUELLES PRESENTEES PAR LA VICTIME SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES VIOLENCES EXERCEES SUR LUI PAR X... ;\n\n\n\nALORS QUE NUL N'EST RESPONSABLE QUE DES CONSEQUENCES DIRECTES ET NECESSAIRES DE SA PROPRE FAUTE ;\n\n\n\nALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR, EN DECLARANT QUE LES SEQUELLES ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES VIOLENCES EXERCEES PAR X..., N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT SOUFFRAIT LE BLESSE ETAIT IMPUTABLE NON AU FAIT DU PREVENU MAIS A UNE MAUVAISE THERAPEUTIQUE ET A UN DEFAUT DE SOINS, FAIT D'UN TIERS AUQUEL IL ETAIT RESTE ETRANGER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LE MEDECIN-EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS, Y..., VICTIME DES COUPS QUI LUI ONT ETE PORTES PAR X..., PRESENTE DES SEQUELLES QUI, SI ELLES PROVIENNENT BIEN DES LESIONS INITIALES, SONT DISPROPORTIONNEES AVEC CELLES-CI EN RAISON DE CE QU'ON NE LUI A PRESCRIT NI APPAREILLAGE NI REEDUCATION ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LE PREVENU A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ON NE SAURAIT LUI IMPUTER LES FAUTES OU NEGLIGENCES DANS LA THERAPEUTIQUE APPLIQUEE AU BLESSE, QUI SONT A L'ORIGINE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET QU'IL APPARTENAIT TANT A LA VICTIME QU'A LA CAISSE INTERVENANTE DE DIRIGER LEUR ACTION CONTRE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DANS LEQUEL Y... A RECU LES PREMIERS SOINS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE Y... N'EU AUCUNE PART DANS LA MANIERE DONT LES SOINS LUI ONT ETE DISPENSES ;\n\n\n\n QU'ON NE SAURAIT DIRE QU'IL A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE COMME CELA EUT ETE LE CAS S'IL AVAIT DELIBEREMENT OMIS DE SE FAIRE SOIGNER OU S'IL S'ETAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, REFUSE A UNE INTERVENTION REPARATRICE ;\n\n\n\n QUE LES LESIONS ET SEQUELLES PRESENTEES PAR LA VICTIME ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES VIOLENCES EXERCEES PAR X..., CELUI-CI DOIT ETRE TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE QUI EN RESULTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACTION CIVILE SE JUSTIFIE, DEVANT LES JUGES REPRESSIFS, PAR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE QUI PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;\n\n\n\n QUE L'EVENTUALITE D'UNE FAUTE THERAPEUTIQUE NE SERAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA RESPONSABILITE INITIALE DU DEMANDEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME A TROUVE SA CAUSE ESSENTIELLE ET DIRECTE DANS LA FAUTE DU PREVENU ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.