Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-13.797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation en constatant que le choc avait eu lieu à une certaine distance du passage protégé, ce qui a contribué à la conclusion que le comportement de X... ne pouvait pas être surmonté par Belakdar. La cour a affirmé que ces constatations étaient exemptes de dénaturation et de contradiction.

3. Importance des éléments de preuve : La cour a pris en compte la violence du choc, attestée par les blessures subies par X... et les dommages au véhicule, pour conclure que le comportement de la victime était anormalement imprévisible.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384 : Cet article est central dans les affaires de responsabilité civile, car il impose une présomption de responsabilité à l'égard des dommages causés par autrui. La cour a interprété cet article en tenant compte des circonstances spécifiques de l'accident, notamment le fait que X... avait agi de manière imprévisible.

La cour a ainsi conclu que, dans les circonstances de l'accident, le comportement de la victime ne pouvait pas être considéré comme une faute qui aurait pu être surmontée par le conducteur, ce qui a conduit à rejeter le pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; \n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR BELAKDAR, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT RECONNU QU'IL AVAIT VU LA VICTIME TRAVERSER LA CHAUSSEE ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AURAIT PU QUALIFIER AINSI QU'IL L'A FAIT, LE COMPORTEMENT DU PIETON, ET ALORS QUE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE POLICE N'AURAIT FAIT APPARAITRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... ET SON MARI S'ETAIENT ENGAGES SUR LE PASSAGE PROTEGE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES ET QUE DAME X... AVAIT ABORDE LE TROTTOIR OPPOSE, ENONCE, COMPTE TENU DES POSITIONS DE LA VICTIME ET DE LA VOITURE, APRES L'ACCIDENT, AINSI QUE DE LA VIOLENCE DU CHOC ATTESTEE PAR L'IMPORTANCE DES BLESSURES ET DES DETERIORATIONS AFFECTANT LE VEHICULE, QUE X... AVAIT ETE HEURTE EN UN ENDROIT SE SITUANT NECESSAIREMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU PASSAGE PROTEGE D'OU IL ETAIT SORTI POUR SE PRECIPITER VERS LA VOITURE DONT IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS VU LES PHARES, ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE FRANCHI CE PASSAGE ; \n\n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, HORS DE LA DENATURATION ET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEES, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BELAKDAR, NE POUVAIT ETRE SURMONTE PAR LUI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;