Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-13.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute de SENDER : Bien que SENDER ait tenté une manœuvre de sauvetage, la Cour a jugé que cette tentative ne pouvait pas être considérée comme fautive, car elle était rendue nécessaire par la faute de la victime.
- Citation pertinente : "On ne pouvait imputer à faute à SENDER l'échec de la manœuvre de sauvetage qu'il avait tentée."

3. Responsabilité en tant que gardien du véhicule : La Cour a retenu la responsabilité de SENDER en tant que gardien de son véhicule, en considérant que les conséquences du fait de la victime n'étaient pas inévitables, ce qui a permis de justifier une part de responsabilité malgré l'absence de faute.
- Citation pertinente : "La Cour d'appel a pu, hors de la contradiction alléguée, décider... que SENDER n'avait commis aucune faute, et retenir néanmoins en sa qualité de gardien de son véhicule, sa responsabilité."

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du gardien : L'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, établit la responsabilité du gardien d'un bien pour les dommages causés par celui-ci, même en l'absence de faute de sa part.
- Code civil - Article 1384, alinéa 1er : "On est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, et des choses que l'on a sous sa garde."

En conclusion, la Cour d'appel a su apprécier les circonstances de l'accident et a appliqué les principes de responsabilité délictuelle et de garde de manière appropriée, en tenant compte des fautes respectives des parties impliquées. Le rejet du pourvoi confirme la position de la Cour d'appel sur la responsabilité partagée dans ce cas.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE SENDER, ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, ELLE DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR CE VEHICULE;\n\n\n\n QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SENDER ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE SENDER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECHEC D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, DONT IL ETAIT RECONNU PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME ET QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI L'AVAIT TENTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT SANS SE CONTREDIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT DANS LE CARREFOUR EN VIOLANT LA PRIORITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULAIT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EN DEHORS DE TOUTE AGGLOMERATION, ET QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A SENDER L'ECHEC DE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'IL AVAIT TENTEE EN SE DEPORTANT A GAUCHE EN MEME TEMPS QU'IL FREINAIT;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEBOUCHE SUR LA DROITE, AVAIT TRAVERSE ENTIEREMENT LE CARREFOUR;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECIDER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE SENDER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET RETENIR NEANMOINS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AU MOTIF QUE LES CONSEQUENCES DU FAIT DE LA VICTIME N'ETAIENT PAS INEVITABLES;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS