Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-14.460

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Complément d'expertise : La Cour a également précisé que la demande de la commission de recours gracieux visait à obtenir des précisions sur des conclusions déjà comprises dans la mission initiale de l'expert, et qu'il n'était pas nécessaire d'établir un nouveau protocole. Elle a noté que "la demande faite à l'expert par la commission de recours gracieux avait pour objet de lui faire préciser ses conclusions sur ce point déjà compris dans sa mission initiale".

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 193 : Cet article précise les modalités de désignation d'experts techniques et la nécessité d'établir un protocole. La Cour a noté que la demande de complément d'expertise ne nécessitait pas un nouveau protocole, car il s'agissait d'une simple précision sur une mission déjà définie.

3. Décret du 7 janvier 1959 - Article 4 : Ce décret encadre la désignation des experts et la mission qui leur est confiée. La Cour a affirmé que la seconde expertise, demandée par la commission de recours gracieux, était valide car elle ne constituait pas une nouvelle expertise mais un complément à celle déjà réalisée.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait mal appliqué les textes en considérant que la compétence ne relevait pas des juridictions du contentieux général et en annulant la seconde expertise sans fondement.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN DEHORS DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE, LES LITIGES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n QU'EN VERTU DU TROISIEME, LORS QU'UN EXPERT TECHNIQUE EST DESIGNE, LA CAISSE ETABLIT UN PROTOCOLE MENTIONNANT NOTAMMENT LA MISSION DONNEE A L'EXPERT;\n\n\n\nATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE RECHUTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, UN EXPERT TECHNIQUE A ETE REGULIEREMENT DESIGNE, A LA DILIGENCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AVEC LA MISSION DEFINIE PAR LE PROTOCOLE, ALORS ETABLI, DE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION ET DE PRECISER, S'IL Y AVAIT LIEU, LES TROUBLES ACCUSES PAR LA BLESSEE A CETTE DATE ET QUI SERAIENT EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL;\n\n\n\n QU'AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA CAISSE A CONSIDERE DAME X... COMME GUERIE A LA DATE DU 30 JUIN 1964 RETENUE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION;\n\n\n\n QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR DAME X..., LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ESTIMANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT SUR LE DERNIER POINT DE SA MISSION LAISSAIENT SUBSISTER UN DOUTE, A FAIT PROCEDER PAR LUI A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A CET EGARD;\n\n\n\n QUE, DANS SON RAPPORT COMPLEMENTAIRE, L'EXPERT A CONCLU QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LUI-MEME ETAIENT ETEINTES LE 30 JUIN 1964, LES LOMBALGIES EVENTUELLEMENT POSTERIEURES RESSORTISSANT A L'ARTHROSE-MALADIE;\n\n\n\n QUE LA DECISION DE LA CAISSE AYANT, EN CONSEQUENCE, ETE MAINTENUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE DAME X... DE SON RECOURS ET DECIDE QUE CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1964, EN RETENANT QUE L'AVIS DE L'EXPERT, CLAIR, PRECIS ET DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE, S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A ELLE-MEME;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT CETTE DECISION QUANT A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE, L'A INFIRMEE POUR LE SURPLUS ET A RESERVE LES DROITS DE TOUTES LES PARTIES SUR L'EXISTENCE OU NON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1964, AU MOTIF QUE NI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NI ELLE-MEME, N'AVAIENT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES SEQUELLES POUVANT RESULTER DE L'ACCIDENT POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION ET QUE LA SECONDE EXPERTISE ETAIT NULLE ET DE NUL EFFET COMME ETANT SANS OBJET ET N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DU PROTOCOLE PREVU PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959;\n\n\n\nATTENDU, CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LE LITIGE N'ETANT RELATIF NI A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE DAME X..., NI AU TAUX DE CETTE INCAPACITE, MAIS PORTANT SEULEMENT SUR LA DATE DE CONSOLIDATION ET L'EXISTENCE, DENIEE PAR LA CAISSE, D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES ACCUSES PAR LA VICTIME ET L'ACCIDENT, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE FAITE A L'EXPERT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT POUR OBJET DE LUI FAIRE PRECISER SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DEJA COMPRIS DANS SA MISSION INITIALE ET N'AVAIT PAS A DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU PROTOCOLE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPERTISE DISTINCTE, MAIS D'UN SIMPLE COMPLEMENT DE CELLE A LAQUELLE IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS