Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 69-91.975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Excuse absolue : Les demandeurs ont soutenu qu'ils bénéficiaient de l'excuse absolue prévue par l'article 1777 du Code général des impôts, car Z... avait été reconnu comme l'auteur de la fraude. La Cour a rejeté cet argument en précisant que « l'exception d'excuse absolue [...] est irrecevable » car elle remet en question un point de droit déjà jugé.

3. Force majeure : Les demandeurs ont également invoqué la force majeure, arguant qu'ils n'avaient pas pu prévoir ou empêcher la fraude. La Cour a considéré que les difficultés rencontrées ne constituaient pas un événement de force majeure, affirmant que « les demandeurs n'ont pas été par un événement imprévisible et insurmontable, placés dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ».

Interprétations et citations légales

2. Excuse absolue : L'article 1777 du Code général des impôts stipule que « l'excuse absolue est applicable lorsque l'auteur de l'infraction a été reconnu, poursuivi et condamné ». La Cour a jugé que cette excuse ne s'appliquait pas dans ce cas, car les demandeurs n'étaient pas victimes d'un vol ou d'une escroquerie.

3. Force majeure : En ce qui concerne la force majeure, la Cour a fait référence à l'article 64 du Code pénal, qui définit les circonstances dans lesquelles la responsabilité pénale peut être écartée. Elle a conclu que les difficultés rencontrées par les demandeurs ne constituaient pas une force majeure, car ils n'étaient pas dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi.

En résumé, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de la responsabilité des chefs d'entreprise en matière de fraudes fiscales, même lorsque celles-ci sont commises par des tiers, et clarifie les limites de l'application des excuses absolues et de la force majeure dans ce contexte.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH) ;\n\n\n\n2° SOCIETE ETABLISSEMENTS JOSEPH X... ;\n\n\n\n3° Y... (PIERRE) ;\n\n\n\n4° SOCIETE ANONYME LES FILS D'HENRI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 3 JUIN 1969 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DES AMENDES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS 1760, 1771, 1777, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR POUR EXPEDITION, TRANSPORT ET RECEPTION DE MOUTS MUTES SOUS LE COUVERT D'ACQUITS A CAUTION INAPPLICABLES DU FAIT QUE LE PRODUCTEUR-EXPEDITEUR, LE SIEUR Z... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE EN Y AJOUTANT DE L'EAU AFIN D'EN REDUIRE LE DEGRE ET DE LE RENDRE CONFORME AU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR REPOND DE SES AGENTS ET PREPOSES, ET D'AUTRE PART QUE L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE RESULTE DU FAIT MATERIEL ET SERAIT DISTINCTE DE CELLE COMMISE PAR Z... ET A... ET SANCTIONNEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 AVRIL 1966 ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT SE CONCEVOIR EN PRESENCE DE LA CONSTATATION MATERIELLE QUE LA FRAUDE A ETE COMMISE PAR Z... ET A... SANS LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR OU D'AUCUN DE SES PREPOSES ET CONTRE LEUR GRE ET QU'ILS L'ONT ABSOLUMENT IGNOREE ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE CES MEMES CONSTATATIONS QUE, L'AUTEUR DE LA FRAUDE AYANT ETE CONNU, POURSUIVI ET CONDAMNE, LE DEMANDEUR BENEFICIAIT AINSI DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DISTINGUER LA FRAUDE COMMISE PAR Z... DE L'EXPEDITION, DU TRANSPORT ET DE LA RECEPTION QUI CONSTITUENT UNE SEULE ET UNIQUE INFRACTION COMMISE PAR LE MEME Z..., LEQUEL EST A LA FOIS LE PRODUCTEUR, LE FRAUDEUR ET L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE ET APPARAIT AINSI COMME L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE TRANSPORT COMMISE, AVEC LE CONCOURS DE A... ET POUR LAQUELLE IL A ETE EFFECTIVEMENT CONDAMNE PAR LA COUR D'AIX A DES PEINES DE REGIE DONT LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS SOLIDAIREMENT TENU ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR UN PRECEDENT POURVOI DES DEUX DEMANDEURS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 AVRIL 1966 LAQUELLE STATUAIT SUR L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1965 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nQU'A CET EFFET, L'ARRET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE INAPPLICABLE A L'ESPECE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QUE NI X..., NI Y... N'AVAIENT ETE VICTIMES NI D'UN VOL NI D'UNE ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LA COUR DE RENVOI A CRU DEVOIR EXAMINER ET D'AILLEURS POUR LA REJETER, L'EXCEPTION D'EXCUSE ABSOLUTOIRE QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT MOYEN, CELUI-CI EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL REMET EN DISCUSSION UN POINT DE DROIT DEFINITIVEMENT JUGE EN LA MEME CAUSE ET ENTRE LES MEMES PARTIES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEPTION DE MOUTS MUTES CIRCULANT SOUS DES TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES ;\n\n\n\nALORS QU'IL CONSTATE QUE LORS DE L'ENLEVEMENT DES OPERATIONS DE RECEPTION ET D'EXPEDITION CHEZ X... ET Y... ET ENFIN AU PASSAGE DE LA FRONTIERE ALLEMANDE, LE PRODUIT A ETE RECONNU CONFORME ET NORMAL ET QU'IL Y A UNE REGULARITE APPARENTE DE L'OPERATION ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS IL EST JUGE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DE Z... ET A..., QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR CES DERNIERS L'ONT ETE CONTRE LE GRE DU DEMANDEUR QUI N'Y A EN RIEN PARTICIPE ET QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT PLACE A AUCUNE AMBIGUITE, QUE LE DEMANDEUR S'EST TROUVE EN PRESENCE D'UN FAIT QU'IL NE POUVAIT NI PREVOIR NI EMPECHER, NI DECELER APRES QU'IL AVAIT ETE COMMIS, CE QUI CARACTERISE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE FORCE MAJEURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT TRES JUSTEMENT ATTRIBUE AUX ELEMENTS DE FAIT QU'ENONCE LE MOYEN, LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET NON CELUI DE FORCE MAJEURE ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE DES DIFFICULTES MEME CONSIDERABLES CONTRE LESQUELLES L'AUTEUR DE L'INFRACTION A DU LUTTER, NE SAURAIENT CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS N'ONT PAS ETE PAR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PLACES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE CONFORMER A LA LOI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.