Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-40.451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Action collective : La Cour a également noté que le résultat de la prime provenait de l'action collective de groupes hétérogènes, incluant des personnels qui ne participaient pas directement à la production. Cela a été un facteur déterminant pour conclure que la prime ne pouvait être considérée comme un salaire.

3. Incorporation partielle : La Cour a mentionné que l'incorporation partielle de la prime dans le salaire de base à deux reprises ne modifiait pas le caractère de la prime. Cela a été un point crucial pour justifier l'annulation de la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : L'article 7 de cette loi stipule également des dispositions concernant le salaire et les majorations. La Cour a précisé que la prime de productivité, en tant que somme globale fictive, ne répondait pas aux critères d'un salaire régulier, ce qui a conduit à la décision de ne pas l'inclure dans le calcul des heures supplémentaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse de la nature des primes et de leur rapport avec le salaire, en tenant compte des spécificités de la production collective et des modalités de répartition, ce qui a conduit à une interprétation restrictive des textes législatifs en matière de majoration des heures supplémentaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 % OU 50 % DU SALAIRE HORAIRE, SELON LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, PENDANT LA PERIODE DU 16 MARS 1961 AU 31 MAI 1964, LA PRIME DE PRODUCTIVITE VERSEE PAR LA SOCIETE PROFILAFROID A X... DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SALAIRE ET SUBIR AU MEME TITRE QUE CELUI-CI LES MAJORATIONS AFFERENTES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'IL NE S'AGIT PAS DE LA DISTRIBUTION AUX OUVRIERS D'UNE PARTIE, SOIT 40 %, D'UN RESULTAT OU BENEFICE QUELCONQUE REALISE PAR L'ENTREPRISE, MAIS DE LA REPARTITION D'UNE SOMME GLOBALE FICTIVE CALCULEE EN FONCTION DE COEFFICIENTS THEORIQUES DE RENDEMENT DONT LA TRADUCTION MONETAIRE NE CORRESPOND A RIEN DE REEL ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA PRIME, D'AILLEURS DIVERSIFIEE PAR DES TAUX DIFFERENTS SELON LES RENDEMENTS OBTENUS PAR CHAQUE EQUIPE UTILISANT DES MACHINES PRODUISANT UN TRAVAIL DISTINCT, TIENT UNIQUEMENT AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL ET A DONC LA NATURE D'UNE PRIME DE RENDEMENT QUI DOIT ETRE INCLUSE DANS LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, CE QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS ADMIS IMPLICITEMENT EN INCORPORANT UNE PARTIE DE LADITE PRIME AU SALAIRE DE BASE LE 1ER NOVEMBRE 1961 ET LE 1ER DECEMBRE 1962 ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QU'A L'APPUI DE SA PRETENTION, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE, POUR LE CALCUL DE LA PRIME EN CAUSE, IL EST PROCEDE A LA COMPARAISON DU TAUX DE RENDEMENT D'UN OU PLUSIEURS FACTEURS DE LA PRODUCTION A UN MOMENT DONNE AU TAUX DE RENDEMENT DE CES MEMES FACTEURS A UN AUTRE MOMENT, PUIS A L'EVALUATION DU RESULTAT EN TERMES MONETAIRES ET, ENFIN, A LA REPARTITION DU MONTANT DE LA PRIME ENTRE LE PERSONNEL ; \n\n\nQUE, D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LES COEFFICIENTS, QUI DANS LES FORMULES SERVANT A FIXER LA SOMME GLOBALE DISTRIBUEE PERMETTENT LA TRADUCTION MONETAIRE DE L'AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE L'ENTREPRISE, SONT CALCULES COMPTE TENU DE DEUX PRINCIPAUX STADES DE CETTE PRODUCTION, SOIT LE MONTAGE ET LE PROFILAGE, ET SONT DETERMINES PAR DEUX FACTEURS, L'UN, UTILISATION DES MACHINES, L'AUTRE, UTILISATION DES MATIERES PREMIERES ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT POURTANT QUE LA PRIME LITIGIEUSE TENAIT UNIQUEMENT AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL ET AVAIT, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE PRIME DE RENDEMENT A INCLURE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR A CET EGARD QUE LE RESULTAT OBTENU PROVENAIT DE L'ACTION COLLECTIVE DE GROUPES NOMBREUX ET HETEROGENES COMPORTANT DES PERSONNELS MENSUELS DONT CERTAINS, TELS QUE LES EMPLOYES DES SERVICES GENERAUX, NE PARTICIPAIENT PAS DIRECTEMENT A LA PRODUCTION, ALORS, EN OUTRE, QUE LES MODALITES DE REPARTITION DE LADITE PRIME, PAS PLUS QUE SON INCORPORATION PARTIELLE A DEUX REPRISES DIFFERENTES, EN NOVEMBRE 1961 ET EN DECEMBRE 1962, DANS LE SALAIRE DE BASE NE SAURAIENT EN MODIFIER LE CARACTERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 25 MARS 1968 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY