Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-12.788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification du temps de chômage : La Cour a constaté que X... justifiait d'un temps de chômage involontaire d'au moins soixante heures pendant la période de référence, ce qui lui conférait un droit aux prestations.
- Citation pertinente : "IL RESSORT DE L'ARRET QUE X... JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU MOINS A SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL."

Interprétations et citations légales

1. Code de la sécurité sociale - Article 249 : Cet article stipule que pour avoir droit aux prestations, l'assuré doit justifier d'un emploi salarié ou d'un état de chômage involontaire. Cela crée une protection pour les chômeurs involontaires en leur permettant d'accéder aux prestations de santé, indépendamment de leur statut antérieur.

2. Code de la sécurité sociale - Article 253 : Cet article précise que la qualité d'assuré social est perdue un mois après la cessation des paiements d'indemnités. Cependant, la Cour a interprété que cette perte de qualité ne doit pas priver l'assuré de ses droits si celui-ci remplit les conditions de chômage involontaire.

3. Décret du 29 décembre 1945 - Article 94 : Ce décret précise que chaque journée de chômage involontaire est assimilée à six heures de travail salarié, renforçant ainsi le droit aux prestations pour ceux qui se trouvent dans cette situation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la protection des droits des assurés sociaux, en particulier dans le cadre des situations de chômage involontaire, et souligne que les droits aux prestations de l'assurance maladie peuvent subsister même après une perte de statut d'assuré, tant que les conditions requises sont remplies.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, ET L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE ; \n\n\nQUE LE SECOND TEXTE PREVOIT QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST ASSIMILEE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., QUI AVAIT OBTENU LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL JUSQU'AU 18 AOUT 1964 ET BENEFICIE A CETTE DATE D'UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 35 %, N'A PAS REPRIS LE TRAVAIL ET NE S'EST INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI QUE LE 10 DECEMBRE 1964 ; \n\n\nATTENDU QUE POUR REFUSER A X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS PAR LUI RECUS ENTRE LE 14 JANVIER ET LE 22 FEVRIER 1966 L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'INTERESSE AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL UN MOIS APRES LA DATE DE LA CESSATION DE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SUSDITES, SOIT LE 18 SEPTEMBRE 1964, A DEFAUT D'AVOIR SOLLICITE SON INSCRIPTION AVANT CETTE DATE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE SON INSCRIPTION ULTERIEURE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER A NOUVEAU CETTE QUALITE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ET CE, MEME S'IL L'AVAIT PERDU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE X... JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EQUIVALENT AU MOINS A SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 15 NOVEMBRE 1967 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS