Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-13.098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT VAIN DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES PERSONNELLES."

2. Intérêts moratoires : Concernant les intérêts, le tribunal a condamné la Régie à payer des intérêts légaux à partir du jour des faits dommageables. Cependant, il a omis de préciser que ces intérêts avaient un caractère compensatoire, ce qui a conduit à la cassation de cette partie du jugement.

> "QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE."

Interprétations et citations légales

2. Intérêts moratoires : L'article 1382 du Code civil est également pertinent pour les intérêts moratoires, qui ne peuvent être accordés qu'à partir du moment où la créance est judiciairement constatée. La décision a rappelé que les juges peuvent accorder des intérêts à une date antérieure, à condition de préciser leur caractère compensatoire.

> "UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE."

En conclusion, la décision illustre l'importance de la précision dans les jugements concernant les intérêts moratoires et la responsabilité délictuelle, tout en soulignant la nécessité d'une analyse rigoureuse des faits et des preuves pour établir la responsabilité.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AYANT SUBI DES DEGATS AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN TRAMWAY APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CASTELLO ASSIGNA LADITE REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE CASTELLO AURAIT COMMIS LA FAUTE DE S'IMMOBILISER BRUSQUEMENT SANS LAISSER LE PASSAGE LIBRE AU CONVOI DE LA REGIE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT POUVANT PERMETTRE DE CARACTERISER DE MANIERE PRECISE LE COMPORTEMENT DES DEUX CONDUCTEURS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT VAIN DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES PERSONNELLES ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA REGIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR;\n\n\n\n QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A PAYER A CASTELLO LA SOMME DE 325 FRANCS "AVEC INTERETS LEGAUX COMPTES DU JOUR OU LES FAITS DOMMAGEABLES SE SONT PRODUITS ", SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE;\n\n\n\n QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 6 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE