Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-91.225

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réparation : La Cour a précisé que le juge du fond a la possibilité d'accorder des intérêts à titre de réparation supplémentaire, mais cela doit être justifié par des éléments concrets. En l'absence de tels éléments, la décision de la Cour d'Appel était inappropriée.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles régissent les droits des parties civiles et les modalités de réparation. La Cour a souligné que, pour qu'une indemnité puisse porter intérêts, il faut qu'il y ait une décision qui consacre le droit à réparation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les modalités d'attribution des intérêts en matière de réparation. La Cour a fait référence à ce texte pour justifier que les intérêts ne peuvent être accordés qu'à partir de la décision qui les consacre.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la justification des décisions judiciaires, notamment en ce qui concerne l'attribution des intérêts moratoires, et rappelle que toute décision doit être fondée sur des bases légales claires et explicites.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (RENE) ;\n\n\n\n2° X... (JEAN), CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, QUI A CONDAMNE RENE X... A 800 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX FOIS 200 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A PRONONCE LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A ORDONNE DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT Y... PORTERAIENT INTERETS A PARTIR DU 1ER JUIN 1967 ;\n\n\n\nALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A RAISON D'UN DELIT NE PEUT PORTER D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION QUE SI CES INTERETS SONT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT DONT LES JUGES DU FOND DOIVENT EXPRESSEMENT CONSTATER L'EXISTENCE, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE FONDE SUR AUCUN ELEMENT POUR DECIDER QUE LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AUX CONSORTS Y... DEVRONT COURIR A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL ETAIT RENDU PRESENTE UN DEFAUT RADICAL DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, S'IL EST PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECIDER QU'A TITRE DE REPARATION SUPPLEMENTAIRE, L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DU PREJUDICE PORTERA INTERET A DATER DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION OU A PARTIR DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, IL EST NEANMOINS DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI EN CONSACRE L'EXISTENCE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, EN DECIDANT, SANS EN ENONCER LE MOTIF, QUE LA REPARATION ACCORDEE PORTERA INTERET A DATER DU JUGEMENT DE DEBOUTE QU'ELLE INFIRME ET ALORS, D'AILLEURS, QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.