Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 67-13.037

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a également souligné que la charge de la preuve ne pouvait pas être renversée en faveur des époux X..., affirmant que c'était à eux de prouver le défaut de paiement, et non à Keddar de prouver le contraire.

3. Dation en paiement : Concernant la seconde branche du moyen, la Cour a jugé que la dation en paiement (remboursement en nature) était un mode d'extinction de la dette, et qu'elle avait un lien de connexité avec l'aveu. Par conséquent, l'aveu de Keddar ne pouvait pas être divisé, ce qui a conduit au rejet de l'argument des époux X....

Interprétations et citations légales

2. Charge de la preuve : La Cour a rappelé que la charge de la preuve incombe au créancier, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de preuve dans les obligations. Cela renforce l'idée que les époux X... devaient prouver le défaut de paiement, et non Keddar.

3. Dation en paiement : La notion de dation en paiement est également abordée, où la Cour a noté que "cette dation en paiement réalisée sous forme de remboursement en nature constitue, comme le paiement, un mode d'extinction de la dette." Cela souligne l'importance de considérer les modalités de paiement dans l'évaluation de la dette.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation stricte des principes de l'indivisibilité de l'aveu et de la charge de la preuve, ce qui a conduit au rejet du pourvoi des époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1967) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A KEDDAR ALORS QUE SELON LE POURVOI, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR KEDDAR LORSQUE DES DOCUMENTS DU PROCES RESULTENT, EN DEHORS DE TOUT AVEU, DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT QU'IL S'AGIT DE PROUVER;\n\n\n\n QUE, COMME LE RAPPELAIENT LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS ET COMME L'AVAIT ADMIS L'ARRET AVANT DIRE DROIT ANTERIEUR A L'AVEU DE KEDDAR, LE PRINCIPE DE LA DETTE RESULTAIT DES DECLARATIONS ECRITES DU DEFENDEUR, ANTERIEURES A L'AVEU;\n\n\n\nQUE PAR SUITE, LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU (ART 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL) ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN FAISANT PESER SUR LE CREANCIER L'OBLIGATION DE PROUVER LE DEFAUT DE PAIEMENT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DANS L'EXERCICIE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ESTIME D'UNE PART QUE LES LETTRES EMANANT DE KEDDAR ET VERSEES AUX DEBATS PAR LES EPOUX X... NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR ETABLIR LE PRET DONT S'AGIT, ET D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, L'EXISTENCE DE CE PRET RESULTAIT DE L'AVEU DE KEDDAR QUI, LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, AVAIT D'ABORD RECONNU AVOIR RECU DE DAME X... UNE SOMME DE 10000 FRANCS, PUIS PRETENDU AVOIR ACQUITTE SA DETTE, PARTIE EN ESPECE ET PARTIE EN NATURE;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1356, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, INVOQUER L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU FAIT PAR KEDDAR ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'AFFIRMATION DE KEDDAR QUE LA DETTE A ETE ETEINTE PAR UNE DATION EN PAIEMENT RESULTANT D'UN PRETENDU PAIEMENT EN MARCHANDISES, NE PRESENTE AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LE FAIT PRINCIPAL DE LA DETTE ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INDIVISIBLE DE L'AVEU RELATIF A L'EXISTENCE DE CELLE-CI;\n\n\n\n QUE, DES LORS, QUE LE DEBITEUR AVAIT RECONNU S'ETRE LIBERE PARTIELLEMENT PAR UN SIMPLE PAIEMENT EN MARCHANDISES, LA COUR NE POUVAIT APPLIQUER LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CETTE DATION EN PAIEMENT REALISEE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT EN NATURE, CONSTITUE, COMME LE PAIEMENT, UN MODE D'EXTINCTION DE LA DETTE ET PRESENTE AVEC CELLE-CI UN LIEN DE CONNEXITE CERTAIN;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, L'AVEU DE KEDDAR NE PEUT ETRE DIVISE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS