Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-11.555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ensemble tracteur-remorque obstruait la chaussée, d'une largeur inférieure à celle du chargement."

2. Négligence de Court : La cour a souligné que Court avait négligé de prendre les précautions nécessaires en raison de la configuration de la route, ce qui a aggravé la situation.

> "Son conducteur avait négligé de prendre la précaution qui s'imposait à lui, compte tenu d'une courbe du chemin."

3. Appréciation souveraine des faits : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour déterminer que la faute de Court avait contribué au dommage, sans que cela ne soit contesté par le pourvoi.

> "La faute relevée à sa charge avait concouru à la production du dommage dans une mesure qu'elle a souverainement appréciée."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article est fondamental dans l'analyse de la responsabilité civile, car il permet d'établir que la responsabilité peut être engagée même en cas de fautes partagées. Dans cette affaire, la cour a interprété cet article pour conclure que la négligence de Court, en obstruant la chaussée, a contribué à l'accident.

La décision souligne également l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond, qui ont la latitude d'évaluer les circonstances de l'accident et la part de responsabilité de chaque conducteur.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, confirmant que la responsabilité de Court était engagée en raison de sa négligence, malgré les fautes commises par Lacombe.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN CHEMIN, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LACOMBE ET LE TRACTEUR, TRAINANT UNE REMORQUE CHARGEE DE FOIN, CONDUIT PAR COURT, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, QUE LACOMBE FUT BLESSE, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES, QUE LACOMBE A ASSIGNE COURT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE COURT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE COURT TOUT EN DECLARANT QUE LACOMBE ROULAIT SUR UN ENGIN DONT LES FREINS FONCTIONNAIENT MAL, A UNE VITESSE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER LA COLLISION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, RELATIVES AU ROLE PASSIF DU TRACTEUR, LEQUEL SE SERAIT TROUVE ARRETE A DROITE, EN EMPIETANT SUR L'ACCOTEMENT, QUAND LE CYCLOMOTORISTE SERAIT VENU SE JETER SOUS SES ROUES AU LIEU DE PASSER EN SERRANT SUR SA DROITE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES DONT IL CONFIRME LA DECISION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ENONCE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE OBSTRUAIT LA CHAUSSEE, D'UNE LARGEUR INFERIEURE A CELLE DU CHARGEMENT, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT NEGLIGE DE PRENDRE LA PRECAUTION QUI S'IMPOSAIT A LUI, COMPTE TENU D'UNE COURBE DU CHEMIN, OUVERT A TOUS LES USAGERS, DE SERRER SUR SA DROITE AU MAXIMUM ET D'EMPIETER MEME SUR L'ACCOTEMENT AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, QUE, S'IL AVAIT ENGAGE SON TRACTEUR SUR LA BORDURE DROITE EN VOYANT ARRIVER LACOMBE, IL NE LAISSAIT AINSI A SA GAUCHE QU'UN ESPACE DE 0 M 50 ENVIRON ; \n\n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE COURT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA FAUTE RELEVEE A SA CHARGE AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;