Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 69-90.965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application des articles 206 A et 215 : La Cour a souligné que l'article 206 A interdit la détention de marchandises prohibées dans la zone douanière, tandis que l'article 215 édicte des règles applicables à l'ensemble du territoire français, y compris la zone douanière. La Cour a affirmé que ces articles ne peuvent pas s'appliquer cumulativement.

> "L'article 206 vise expressément le contrôle douanier exercé dans la zone douanière, ce qui est le cas de l'espèce, tandis que l'article 215 dont les dispositions sont moins rigoureuses, vise l'ensemble du territoire hors de la zone douanière."

2. Interprétation des textes : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'article 215 aurait dû s'appliquer en raison de l'arrêté du 20 juillet 1964, qui exclut certains objets à usage personnel. Elle a précisé que cet arrêté n'était pertinent que pour l'application de l'article 215.

> "L'arrêté ministériel du 20 juillet 1964 invoqué par la défense, excluant certains objets à usage personnel n'a été pris que pour l'application de l'article 215."

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Article 206 A : Cet article interdit la détention de marchandises prohibées ou fortement taxées sans titres justificatifs dans la zone douanière. Il s'applique directement aux faits constatés lors de la perquisition.

- Code des douanes - Article 215 : Cet article établit des règles moins strictes pour l'ensemble du territoire français, mais ne s'applique pas dans le cadre d'une saisie effectuée dans la zone douanière.

- Code de procédure pénale - Articles 485, 512, 593 : Ces articles concernent les procédures pénales, mais la Cour a jugé que la Cour d'appel avait correctement appliqué les textes en l'espèce.

La Cour a conclu que l'interprétation littérale des textes amène à considérer que les deux articles ne peuvent pas s'appliquer simultanément dans le contexte de la zone douanière. Ainsi, le moyen de cassation a été rejeté, confirmant la régularité de l'arrêt de la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... HELGA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNEE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATION;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 43, 44, 64, 197, 206, 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 216 PRECITE, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A FAIRE DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE EN TANT QU'ELLES EXCLUAIENT DU CHAMP DUDIT ARTICLE 215, LES OBJETS EXCLUSIVEMENT AFFECTES A L'USAGE PERSONNEL DES TRANSPORTEURS ET DETENTEURS DE MARCHANDISES ENUMEREES A L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964, LA COUR LES A ECARTEES AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE VISAIT L'ARTICLE 206 A ET NON L'ARTICLE 215, QUE L'ARTICLE 206 INTERDIT LA DETENTION DANS LE RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES SANS TITRE OU JUSTIFICATION, TANDIS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1964 EXCLUT CERTAINS OBJETS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 QUI EDICTE DES REGLES SPECIALES VALABLES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE POUR LA SAISIE DE CERTAINES CATEGORIES DE MARCHANDISES;\n\n\n\n ALORS QUE L'ARTICLE 206 A CONTENANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT UNIQUEMENT LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES ET L'ARTICLE 215 CONTENANT LUI DES DISPOSITIONS SPECIALES S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER, C'EST-A-DIRE AU TERRITOIRE FRANCAIS Y COMPRIS LA ZONE DU RAYON DES DOUANES AINSI D'AILLEURS QUE LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL, UNE INTERPRETATION LITTERALE DU TEXTE AMENE A CONCLURE QU'EN CE QUI CONCERNE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES QUI EST COMPRISE DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE TERRESTRE CES DEUX DISPOSITIONS S'APPLIQUENT CUMULATIVEMENT ET QU'EN PLUS DES MARCHANDISES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION OU A L'APPROVISIONNEMENT FAMILIAL QUI SONT EXCLUES DE L'INTERDICTION DE DETENTION PAR L'ARTICLE 206, LES HABITANTS DE LA ZONE DU RAYON DOUANIER ONT LE DROIT DE DETENIR SANS AVOIR A FOURNIR DE TITRES JUSTIFICATIFS, LES OBJETS AFFECTES EXCLUSIVEMENT A LEUR USAGE PERSONNEL;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT ECARTER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE AUX MOTIFS QUI PRECEDENT ET DEVAIT RECHERCHER SI PARMI LES OBJETS SAISIS IL N'EN FIGURAIT PAS QUI BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 ET POUR CES OBJETS DECLARER LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES MAL FONDEES ET LES REJETER ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT EFFECTUE LE 5 MARS 1966 UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE LA DAME Y... A LAUTERBOURG, AGGLOMERATION SITUEE DANS LE RAYON DOUANIER;\n\n\n\n QU'AU COURS DE CETTE OPERATION IL A ETE DECOUVERT UNE IMPORTANTE QUANTITE DE MARCHANDISES PROHIBEES AINSI QUE DEUX VOITURES AUTOMOBILES IMMATRICULEES EN ALLEMAGNE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION AU CAS DE L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET NON DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 206 A DU MEME CODE, L'ARRET ENONCE QUE LE PROCES-VERBAL DE SAISIE VISE L'ARTICLE 206 A ET NON L'ARTICLE 215;\n\n\n\n QUE LEDIT ARTICLE 206 INTERDIT LA DETENTION DANS LE RAYON DOUANIER DES MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES SANS TITRES JUSTIFICATIFS OU QUITTANCES DES DROITS DE DOUANE;\n\n\n\n TANDIS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1964 INVOQUE PAR LA DEFENSE, EXCLUANT CERTAINS OBJETS A USAGE PERSONNEL N'A ETE PRIS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 QUI EDICTE DES REGLES SPECIALES VALABLES POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'ARTICLE 206 ET L'ARTICLE 215 VISANT DEUX SITUATIONS DE FAIT DIFFERENTES NE SAURAIENT S'APPLIQUER CUMULATIVEMENT AINSI QU'IL EST ALLEGUE AU MOYEN;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 206 VISE EXPRESSEMENT LE CONTROLE DOUANIER EXERCE DANS LA ZONE DOUANIERE, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, TANDIS QUE L'ARTICLE 215 DONT LES DISPOSITIONS SONT MOINS RIGOUREUSES, VISE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE HORS DE LA ZONE DOUANIERE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI;