Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 69-93.389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité de l'appel : La Cour a constaté que l'appel formé par X... était recevable, car il avait été interjeté moins de quinze jours après le jugement initial, en tenant compte de l'appel préalable de Y... : "l'appel formé par X... moins de quinze jours après cette décision était recevable".

3. Violation de la loi : La Cour a conclu que la Cour d'appel avait violé l'article 500 en déclarant l'appel de X... irrecevable, ce qui a conduit à la cassation partielle de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Article 498 du Code de procédure pénale : Cet article fixe le délai initial de dix jours pour interjeter appel après un jugement contradictoire. La combinaison de ces deux articles permet de comprendre que le droit d'appel est étendu à toutes les parties concernées par le jugement, à condition qu'elles respectent les délais stipulés.

3. Application des articles : La Cour a appliqué ces articles en considérant que l'appel de X... était recevable, car il avait été interjeté dans le cadre du délai global de quinze jours, compte tenu de l'appel antérieur de Y... : "l'appel formé par X... moins de quinze jours après cette décision était recevable".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des délais d'appel et la nécessité d'interpréter les dispositions légales de manière à garantir le droit d'accès à la justice pour toutes les parties impliquées dans une procédure pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1969, QUI A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE ;\n\n\n\nLA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nVU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS D'APPEL D'UNE DES PARTIES PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498, LES AUTRES PARTIES ONT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS POUR INTERJETER APPEL ;\n\n\n\nQU'AINSI AU CAS PREVU PAR CETTE DISPOSITION, IL EST IMPARTI POUR FAIRE APPEL INCIDENT, A TOUTES LES PARTIES QUI AURAIENT ETE ADMISES A INTERJETER APPEL PRINCIPAL, UN DELAI GLOBAL DE QUINZE JOURS APRES CELUI OU LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 1969, FORME PAR X... LE 30 JUIN 1969 SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LE PRONONCE DE CETTE DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., CO-INCULPE DE X..., COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE AVAIT INTERJETE APPEL DU MEME JUGEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX LE 21 JUIN 1969 ;\n\n\n\nQUE DES LORS L'APPEL FORME PAR X... MOINS DE QUINZE JOURS APRES CETTE DECISION ETAIT RECEVABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 500 SUSVISE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 NOVEMBRE 1969, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'APPEL DE X... IRRECEVABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.