Cour de cassation, arret, 1970-01-14, 68-12.537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de visibilité : La cour d'appel a omis de considérer que l'accident s'est produit après la chute du jour, ce qui impose une obligation de presignalisation en raison des conditions de visibilité insuffisantes. La Cour de cassation a noté que cette omission constituait une erreur de droit.

Interprétations et citations légales

- Article R 41 - Alinéa 2 : "Lorsqu'un véhicule automobile a une longueur excédant 6 mètres ou une largeur excédant 2 mètres, il doit être signalé en stationnement par deux feux de position et deux feux rouges."

- Article R 41 - Alinéa 4 : "Le conducteur doit, si les conditions de visibilité sont insuffisantes, 'et notamment dès la chute du jour', assurer la presignalisation de l'obstacle."

La Cour de cassation a interprété ces alinéas comme imposant une obligation de signalisation pour le camion de Le Luherne, étant donné ses dimensions et les conditions de visibilité au moment de l'accident. En ne tenant pas compte de ces éléments, la cour d'appel a rendu une décision sans base légale suffisante, justifiant ainsi l'annulation de son arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'application rigoureuse des règles de sécurité routière, en particulier en ce qui concerne la signalisation des véhicules stationnés dans des conditions de visibilité réduite.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE R 41, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE LONGUEUR EXCEDANT 6 METRES OU UNE LARGEUR EXCEDANT 2 METRES, IL DOIT ETRE SIGNALE EN STATIONNEMENT PAR DEUX FEUX DE POSITION ET DEUX FEUX ROUGES;\n\n\n\n QUE LE CONDUCTEUR DOIT, SI LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES, " ET NOTAMMENT DES LA CHUTE DU JOUR ", ASSURER LA PRESIGNALISATION DE L'OBSTACLE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE CYCLOMOTEUR DE LAFFONT, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, LA NUIT, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LE LUHERNE, LEQUEL, LONG DE 7,52 METRES ET LARGE DE 2,49 METRES, SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE PARTIE SUR L'ACCOTEMENT;\n\n\n\n QUE LAFFONT FUT BLESSE;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A ASSIGNE LE LUHERNE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, QU'ELLE A APPELEE EN LA CAUSE;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LE LUHERNE, L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION ETAIT REGLEMENTAIREMENT ECLAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIVANT QUE TOUT VEHICULE EN STATIONNEMENT DOIT ETRE SIGNALE DU COTE OPPOSE AU TROTTOIR SOIT PAR UN FEU DE POSITION ET UN FEU ROUGE ARRIERE, SOIT PAR UN FEU DE STATIONNEMENT;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE LE STATIONNEMENT DU VEHICULE N'EXIGEAIT PAS LA PRESIGNALISATION;\n\n\n\nQU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LES ALINEAS 2 ET 4 DUDIT ARTICLE ETAIENT SEULS APPLICABLES, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA CHUTE DU JOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 MARS 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI