Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 67-14.195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour ne pouvait, sans dénaturer ledit rapport et sans s'abstenir de répondre auxdites conclusions, décider que l'expert n'avait commis aucune omission dans le calcul des honoraires."

2. Sur le premier moyen : La cour a constaté que la décision de rendre Austoni responsable des coûts supplémentaires de construction était fondée sur un avis déterminant qu'il aurait donné lors d'une réunion de chantier. Cependant, la cour n'a pas répondu aux conclusions d'Austoni, qui contestait l'authenticité d'un document produit en preuve. Cela a conduit à une cassation partielle de l'arrêt.

> "En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'Austoni ni à la contestation de l'authenticité du document, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé."

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que les décisions des juridictions doivent être motivées, ce qui implique que les juges doivent répondre aux arguments des parties et justifier leurs décisions de manière claire et précise.

Dans cette décision, la cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir répondu à des conclusions essentielles d'Austoni, ce qui a conduit à une violation des exigences de motivation. La cour de cassation a ainsi rappelé l'importance de cette obligation, en soulignant que l'absence de réponse à des arguments pertinents constitue un défaut de motivation.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la clarté et de la motivation dans les jugements, ainsi que la nécessité pour les juridictions de répondre aux arguments soulevés par les parties, afin de garantir un procès équitable.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REDUIT LE SOLDE D'HONORAIRES RECLAME PAR AUSTONI, INGENIEUR-CONSEIL EN MATIERE DE BETON ARME, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CEUX-CI D'APRES L'UTILISATION DE SES PLANS ET QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... CE DERNIER N'AVAIT PAS CONSTATE QUE LES PLANS D'AUSTONI AVAIENT ETE UTILISES POUR LES FONDATIONS DU BATIMENT A D'OU IL SUIVAIT QUE LEDIT EXPERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE OMISSION DANS LE CALCUL DES HONORAIRES DE L'INGENIEUR-CONSEIL, ALORS, SELONLE POURVOI, QU'IL RESULTE, BIEN AU CONTRAIRE, DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LES PLANS DE FONDATIONS DE L'INGENIEUR-CONSEIL AVAIENT ETE UTILISES POUR TOUS LES BATIMENTS, AINSI QUE CE DERNIER L'AVAIT D'AILLEURS FAIT EXPRESSEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'OU IL SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LEDIT RAPPORT ET SANS S'ABSTENIR DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, DECIDER QUE L'EXPERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE OMISSION DANS LE CALCUL DES HONORAIRES BIEN QU'IL N'AIT PAS EXISTE DE PLAN PARTICULIER POUR LES FONDATIONS DU BATIMENT A LITIGIEUX;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'AUSTONI AYANT EXPRESSEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, QU'IL AVAIT FOURNI LA TOTALITE DES PLANS ET QUE L'EXPERT X... CONFIRME QUE CES PLANS AVAIENT CONTINUE A ETRE UTILISES, PAR LE MAITRE DE Y..., APRES SON EVICTION DU CHANTIER, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS MANIFESTE EN PASSANT OUTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT A CES CONCLUSIONS, ET EN REDUISANT PAR SUITE, SANS EXPLICATIONS, LES HONORAIRES DUS A AUSTONI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI L'EXPERT, EXAMINANT LES RAPPORTS DU BUREAU VERITAS OBSERVE, DANS UNE INCIDENTE, QUE LES PLANS DES FONDATIONS ONT ETE UTILISES POUR TOUS LES BATIMENTS, IL PRECISE, DANS LA PARTIE DE SON ETUDE EXPRESSEMENT RESERVEE AUX FONDATIONS, QUE L'UTILISATION DES PLANS DES FO NDATIONS POUR LE BATIMENT A NE LUI "PARAISSAIT PAS IMPOSSIBLE", BIEN QU'AUSTONI N'AIT PAS PARTICIPE A L'ETUDE DES SOLS DE CET IMMEUBLE;\n\n\n\n QUE, DANS SON TABLEAU RECAPITULATIF DE L'UTILISATION DES PLANS, L'EXPERT N'A PAS COMPRIS LES FONDATIONS DU BATIMENT A;\n\n\n\n QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DU RAPPORT SUR CE POINT, SON INTERPRETATION, RELATIVE A L'UTILISATION DE CES PLANS, EST EXCLUSIVE DE TOUTEDENATURATION;\n\n\n\nQU'AYANT AINSI ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT A... CE POINT ET PRECISE EN OUTRE QU'AUSTONI N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT VALABLE POUR ETABLIR QUE LES ETUDES AVAIENT ETE UTILISEES POUR LES FONDATIONS DU BATIMENT A LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nREJETTE LE SECOND MOYEN;\n\n\n\nMAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER AUSTONI RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE Y... DU COUT SUPPLEMENTAIRE DE LA CONSTRUCTION POUVANT RESULTER DE L'EMPLOI D'UNE QUALITE DE MATERIAUX DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS LES PLANS INITIAUX, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'AU COURS D'UNE REUNION DE CHANTIER, AUSTONI AURAIT EU, A CE SUJET, UN AVIS DETERMINANT, CE QUE CE DERNIER NE NIE PAS ET QUI SERAIT CONFIRME PAR UNE BANDE MAGNETIQUE PRODUITE AUX DEBATS;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'AUSTONI DENIANT TOUTE AUTHENTICITE A CE DOCUMENT QUI PARAISSAIT, SELON LUI, AVOIR ETE ENREGISTRE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, AVEC LA COMPLICITE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER