Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 68-10.524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'ACTE DE CESSION DU 29 JANVIER 1898, DE LANGLOIS A NAVARRE, AUTEUR DES EPOUX X..., N'AVAIT PREVU QU'AU PROFIT DU VENDEUR UN DROIT DE PASSAGE SUR L'IMMEUBLE CEDE."

2. Interprétation des actes : Les juges d'appel ont effectué une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation des clauses ambiguës des actes, concluant que les époux Y... ne pouvaient fonder leur demande sur ces actes.

> "LES EPOUX Y... 'NE SAURAIENT FONDER SUR EUX UN DROIT DE PASSAGE OU LE RENDRE VRAISEMBLABLE'."

3. Réponse implicite aux conclusions : La cour a également répondu de manière implicite aux arguments des époux Y..., en considérant que les actes ne leur conféraient pas le bénéfice d'une protection possessoire.

> "ILS ONT AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 637 : Cet article stipule que le propriétaire d'un fonds dominant a le droit d'exiger d'un propriétaire de fonds servant l'établissement d'une servitude. En l'espèce, les époux Y... n'ont pas pu prouver l'existence d'un tel droit.

- Code civil - Article 1188 : Cet article évoque l'interprétation des contrats, précisant que les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes. La cour a appliqué ce principe pour conclure que les actes ne conféraient pas de droit de passage.

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision par une analyse rigoureuse des actes en cause, confirmant que les époux Y... ne pouvaient revendiquer un droit de passage en l'absence de dispositions claires à cet égard. Le pourvoi a donc été rejeté, confirmant le jugement de première instance.

SUR LE MAINTIEN EN LA CAUSE DE X... : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS X... HORS DE CAUSE;\n\n\n\n QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE;\n\n\n\nLE MET HORS DE CAUSE SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX GRIFS :\n\n ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ACTION EN COMPLAINTE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LES EPOUX X... POUR OBTENIR LE MAINTIEN EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCANT SUR UN CHEMIN DESSERVANT LE FONDS A EUX VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALGUES-CORNICHE, A ETE REJETEE AU MOTIF QUE NI L'ACTE DE VENTE DU 19 AVRIL 1962 NI CELUI DE LEUR AUTEUR, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1961, NE COMPORTAIENT UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES CESSIONNAIRES;\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, SOUS LA RUBRIQUE "ORIGINE DE PROPRIETE", QUE L'IMMEUBLE ETAIT DESSERVI PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DENATURE LES ACTES SUSVISES QUI MENTIONNAIENT QUE LA DESSERTE DU TERRAIN SE FAISAIT PAR UN CHEMIN, CE QUI IMPLIQUAIT LA REALITE DU PASSAGE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, L'IMMEUBLE VENDU CONFRONTAIT, "A L'EST, UN CHEMIN PRIVE", PUIS OBSERVE QUE L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL DAME X... AVAIT CEDE A LA SOCIETE ALGUES-CORNICHE UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT LA DESIGNATION ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUI FIGURAIT DANS L'ACTE DU 19 AVRIL 1962, "QUOIQUE LE CHEMIN NE SOIT PAS QUALIFIE DE PRIVE", NE COMPORTAIT AUCUN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DES ACQUEREURS, RETIENT QUE "L'ACTE DE CESSION DU 29 JANVIER 1898, DE LANGLOIS A NAVARRE, AUTEUR DES EPOUX X..., N'AVAIT PREVU QU'AU PROFIT DU VENDEUR UN DROIT DE PASSAGE SUR L'IMMEUBLE CEDE DANS LEQUEL ETAIT INCLUSE LA PARCELLE ACQUISE PAR LES EPOUX Y...";\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DES ACTES PRODUITS, ESTIME QUE LES EPOUX Y... "NE SAURAIENT FONDER SUR EUX UN DROIT DE PASSAGE OU LE RENDRE VRAISEMBLABLE", ET PU LEUR REFUSER "PAR VOIE DE CONSEQUENCE", LE BENEFICE D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE;\n\n\n\n QU'ILS ONT AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER