Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 69-60.045

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Implantation géographique et effectifs : Les usines sont situées dans des communes différentes et emploient un nombre significatif de salariés (3736, 4166 et 328). Cette diversité en termes de localisation et d'effectifs a été jugée pertinente pour justifier la désignation distincte des délégués syndicaux.

3. Problèmes techniques diversifiés : Les usines ont des productions diversifiées et rencontrent des problèmes techniques différents, ce qui nécessite une représentation syndicale adaptée à chaque établissement.

4. Conditions de travail et dialogue social : Le tribunal a souligné l'importance d'une représentation syndicale efficace pour assurer un dialogue social fructueux. Les délégués syndicaux doivent être bien informés des conditions de travail spécifiques à chaque établissement, ce qui serait difficile avec une seule représentation.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA DESIGNATION DISTINCTE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS CHACUNE DES USINES ETAIT INDISPENSABLE POUR ASSURER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968".

Cette citation illustre le raisonnement du tribunal selon lequel la réalité des conditions de travail et la nécessité d'une représentation adéquate justifient la reconnaissance de chaque usine comme un établissement distinct.

Articles de loi mentionnés

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse factuelle des conditions spécifiques des usines, permettant de justifier la désignation distincte des délégués syndicaux, en dépit des arguments opposés basés sur une interprétation stricte des textes de loi.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES USINES DE MONT-SAINT-MARTIN, DE SENELLE ET DU "TRAIN-FIL" DE SAULNES, SITUEES DANS LA REGION DE LONGWY ET APPARTENANT A LA SOCIETE SIDERURGIQUE DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE(USINOR) CONSTITUAIENT CHACUNE UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, VALIDE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX CGT ET CFDT POUR CHACUNE DE CES TROIS USINES, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'AURAIT PAS ENTENDU DONNER A LA NOTION D'ETABLISSEMENT UN SENS DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946: QU'AINSI, DES LORS QU'IL N'AURAIT EXISTE POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES QU'UN SEUL ETABLISSEMENT, LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AURAIT DU ETRE UNIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE ROLE DE DELEGUES SYNDICAUX SE PLACERAIT DANS LE CONTEXTE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, QU'IL S'AGIRAIT EN L'ESPECE D'UNE MEME USINE AYANT UNE DIRECTION UNIQUE, ET QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LE JUGEMENT N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A FAIRE ECARTER L'ELEMENT CONSTITUE PAR L'UNITE DE DIRECTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LES TROIS USINES DONT IL S'AGIT DEPENDAIENT PRIMITIVEMENT DE TROIS SOCIETES DISTINCTES ET NE SE SONT TROUVEES REUNIES AU SEIN DE LA SOCIETE USINOR QUE PAR DIVERSES OPERATIONS D'ABSORPTION ET DE FUSION;\n\n\n\n QU'ELLES SONT IMPLANTEES SUR DES COMMUNES DIFFERENTES ET EMPLOIENT RESPECTIVEMENT 3736, 4166 ET 328 SALARIES;\n\n\n\n QU'ELLES ONT UNE PRODUCTION DIVERSIFIEE AVEC DES PROBLEMES TECHNIQUES DIFFERENTS;\n\n\n\n QUE, COMPTE TENU DE LEUR ELOIGNEMENT, DES DIFFICULTES DE CIRCULATION ET DES PERTES DE TEMPS, LES DELEGUES SYNDICAUX, DISPOSANT DE QUINZE HEURES PAR MOIS POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SE TROUVERAIENT PRATIQUEMENT EMPECHES DE REMPLIR LEUR MISSION SI, UN SEUL ETABLISSEMENT ENGLOBANT LES TROIS USINES, IL N'Y AVAIT QUE QUATRE DELEGUES;\n\n\n\n QU'IL ETAIT NECESSAIRE POUR QUE LE DIALOGUE FUT VALABLE ET FRUCTUEUX ET POUR QUE LA PARTICIPATION SOUHAITEE PAR LE LEGISLATEUR PUT ETRE REALISEE, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX FUSSENT PARFAITEMENT RENSEIGNES SUR LES CONDITIONS ET LA NATURE DU TRAVAIL DANS CHAQUE ETABLISSEMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA DESIGNATION DISTINCTE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS CHACUNE DES USINES ETAIT INDISPENSABLE POUR ASSURER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS ADOPTEES POUR LA CONSTITUTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, NI LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUI DEVAIT TENIR COMPTE DU ROLE DU DELEGUE SYNDICAL A LA FOIS VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE ET DE LA DIRECTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY