Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 68-11.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la période de carence : Concernant la période de carence, la Cour a rappelé que le paiement réclamé à l'employeur défaillant correspondait aux prestations servies depuis la date d'échéance des cotisations jusqu'à leur paiement. Elle a précisé que cela incluait également les majorations de retard, affirmant que "le fait d'avoir rappelé, dans leur arrêt avant faire droit, les dispositions de l'article 160 du Code de la sécurité sociale, ne leur interdisait nullement d'appliquer ce texte".

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article 160 du Code de la sécurité sociale : La Cour a appliqué les principes de l'article 160 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que l'employeur est responsable du remboursement des prestations versées pendant la période de carence. La décision a clarifié que cette période inclut non seulement le montant des prestations, mais aussi les majorations de retard, ce qui est essentiel pour comprendre les obligations financières de l'employeur défaillant.

- Code de la sécurité sociale - Article 160 : Cet article précise que l'employeur doit rembourser les prestations versées pendant la période de carence, ce qui a été interprété par la Cour comme incluant les majorations de retard.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une évaluation rigoureuse des preuves et une interprétation claire des obligations de l'employeur en matière de cotisations de sécurité sociale, confirmant ainsi la légitimité de la demande de remboursement de la Caisse.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE MONTAGE ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES (MEFI), N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES, ENTRE TEMPS, A CERTAINS DE SES SALARIES;\n\n\n\n QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LA CAISSE LA SOMME DE 16 919,65 FRANCS, AUX MOTIFS QUE POUR REGRETTABLE QUE SOIT LA DESTRUCTION DE VOLETS DE DECOMPTE, LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'ORGANISME CREANCIER, ETABLIS D'APRES LES FICHES INDIVIDUELLES DES PRESTATAIRES SONT SUFFISANTS POUR RAPPORTER, EN L'ESPECE, LA PREUVE DES VERSEMENTS EFFECTUES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SUR CE POINT REDRESSER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVAIT ECARTE LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT BIEN ETE SERVIES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR LA CAISSE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS MOTIFS EXPLICITES, ADMETTRE DES ELEMENTS SANS PREUVE POUR RENDRE LEUR DECISION;\n\n\n\n QUE L'ON NE VOIT PAS LA RAISON POUR LAQUELLE LA CAISSE N'AURAIT PAS A JUSTIFIER LES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES, UNE TELLE JUSTIFICATION ETANT TOUJOURS EXIGEE DU CREANCIER;\n\n\n\n QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE C'EST SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL QUE LA SOCIETE MEFI A JUGE A PROPOS DE RECLAMER LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFIANT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ET DONT LES DERNIERES REMONTAIENT A BEAUCOUP PLUS DE CINQ ANNEES;\n\n\n\n QUE LA CAISSE AYANT PRESENTE LA TOTALITE DES VOLETS DE DECOMPTE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET SEULEMENT QUELQUES-UNS DE CEUX RELATIFS AUX PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES AUTRES AYANT ETE DETRUITS A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANNEES PENDANT LEQUEL IL DOIVENT ETRE CONSERVES, L'EXPERT X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE MONTANT DE TOUTES LES PRESTATIONS, POUR LESQUELLES LE VOLET DE DECOMPTE AVAIT ETE PRODUIT, S'ETAIT REVELE EXACT, AVAIT NEANMOINS PROPOSE DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LESQUELLES CETTE PIECE N'AVAIT PU ETRE PRODUITE;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DU TRAVAIL DUDIT EXPERT, ONT ESTIME QUE, POUR REGRETTABLE QUE PUISSE ETRE LA DESTRUCTION DE PARTIE DES DOCUMENTS DONT S'AGIT, EN COURS D'INSTANCE, LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA CAISSE, ETABLIS D'APRES LES FICHES INDIVIDUELLES DES PRESTATAIRES, SUFFISAIENT POUR CONSTITUER LA PREUVE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CONTESTEES, ALORS SURTOUT QU'AUCUNE ERREUR N'AVAIT ETE RELEVEE POUR TOUTES LES AUTRES PRESTATIONS;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEFI AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSDITE, AUX MOTIFS QUE SI L'ARRET AVANT FAIRE DROIT A INDIQUE QUE SUIVANT LES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PAIEMENT RECLAME A L'EMPLOYEUR DEFAILLANT CORRESPOND AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PENDANT LA PERIODE DE CARENCE, C'EST-A-DIRE DEPUIS LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ALLOCATIONS FAMILIALES, JUSQU'AU JOUR OU ELLES ONT ETE ACQUITTEES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE CET ARRET AIT LIMITE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER A LA DATE DU PAIEMENT, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS PUISQU'IL ENONCE D'UNE PART QUE LE PAIEMENT RECLAME A L'EMPLOYEUR DEFAILLANT CORRESPOND AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES AUX ASSURES DEPUIS LA DATE D'ECHEANCE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS JUSQU'AU JOUR OU ELLES ONT ETE ACQUITTEES, ET DECIDE, D'AUTRE PART, QUE, PAR PAIEMENT DE COTISATIONS, IL FAUT ENTENDRE EGALEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES COTISATIONS;\n\n\n\n QU'EN ETENDANT LA PERIODE DE CARENCE ET LE CALCUL DES PRESTATIONS A REMBOURSER JUSQU'A LA DATE DU PAIEMENT DES MAJORATIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE;\n\n\n\n QUE, DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE LE FAIT D'AVOIR RAPPELE, DANS LEUR ARRET AVANT FAIRE DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LEUR INTERDISAIT NULLEMENT D'APPLIQUER CE TEXTE, DANS LEUR ARRET DEFINITIF, COMPTE TENU DE LA DATE DU PAIEMENT DES COTISATIONS AINSI QUE DE CELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI Y ETAIENT AFFERENTES, CE QUE NI LE TEXTE, NI LEUR PREMIERE DECISION NE PRECISAIT;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS