Cour de cassation, arret, 1970-01-15, 68-70.322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Classification des terrains : Concernant la classification des terrains, la cour a rappelé que, selon l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, seuls les terrains situés dans un périmètre d'agglomération et effectivement desservis par des voies et réseaux divers peuvent être considérés comme terrains à bâtir. En l'espèce, les terrains expropriés étaient situés en zone rurale, loin de toute agglomération, ce qui justifie leur classification comme terrains agricoles.

3. Indemnité pour déséquilibre d'exploitation : La cour d'appel a distingué entre l'indemnité pour dépréciation de la propriété et l'indemnité pour déséquilibre d'exploitation. Elle a constaté que l'exproprié conservait une superficie de 28 hectares, supérieure à la moyenne régionale, ce qui signifie que la valeur économique de son exploitation n'était pas dépréciée. La cour a ainsi conclu qu'il n'existait pas de préjudice à indemniser.

Interprétations et citations légales

2. Article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : La cour a appliqué cet article pour déterminer la classification des terrains expropriés. Elle a précisé que "peuvent seuls être estimés comme terrains à bâtir les terrains inclus, à la date de référence, dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme, ou effectivement desservis par des voies et réseaux divers". Cette interprétation a été cruciale pour justifier le rejet de la demande d'indemnité en raison de l'absence de desserte effective.

3. Indemnité pour déséquilibre d'exploitation : La cour a fait une distinction claire entre les différentes formes d'indemnité, affirmant que l'indemnité pour dépréciation de la propriété ne peut concerner que la partie subsistante de celle-ci. Elle a ainsi conclu que "la valeur économique qu'il détient encore n'est pas dépréciée", ce qui a permis de justifier le refus d'indemnité pour déséquilibre d'exploitation.

Ces éléments montrent comment la cour a appliqué les principes juridiques en matière d'expropriation et d'indemnisation, tout en respectant les droits procéduraux des parties impliquées.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS PAR LUI, ALORS QUE "L'INTERVENTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE AUX PARTIES DE PRENDRE LA PAROLE OU DE REPONDRE AUTREMENT QUE PAR UNE NOTE, PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET CONSTATE "QUE L'AFFAIRE, APPELEE UNE PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE DU VENDREDI 26 AVRIL 1968, A ETE, PAR ARRET, RENVOYEE A L'AUDIENCE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 1968, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT, EN RAISON DU CARACTERE TARDIF DU MEMOIRE DEPOSE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT";\n\n\n\n QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE AU GREFFE LE 22 AVRIL 1968, A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE LENDEMAIN AUX AVOCATS DES PARTIES ET QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1968, L'AVOCAT DES EXPROPRIES A DEPOSE AU GREFFE UN MEMOIRE ADDITIONNEL AUQUEL ETAIENT JOINTES TROIS PIECES, LE TOUT REGULIEREMENT NOTIFIE LE MEME JOUR A L'AVOCAT DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LEQUEL, A L'AUDIENCE, N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DE SES CONCLUSIONS DU 22 AVRIL, LIMITANT SON APPEL AU SEUL CHEF DE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE: QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONSIDERE LES TERRAINS LITIGIEUX QUE COMME DES TERRAINS AGRICOLES, ECARTANT DEFINITIVEMENT TOUTE POSSIBILITE D'UTILISATION EN TERRAIN A BATIR, ALORS QUE CETTE POSSIBILITE RESULTAIT DES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON RETENUS, "QUI ETAIENT SITUES DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE, NE PRESENTAIENT PAS LES MEMES POSSIBILITES D'UTILISATION";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, "PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIENT COMPRISES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION PUBLIQUE ET, D'AUTRE PART, L'ARRET, EN RELEVANT QUE LESDITS TERRAINS SONT SITUES EN ZONE RURALE, LOIN DE TOUTE AGGLOMERATION, EXPRIME QU'IL N'Y A PAS DESSERTE EFFECTIVE, AU SENS DUDIT ARTICLE : QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE ACCESSOIRE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ALLAIT SUBIR L'EXPLOITATION A LA SUITE DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ETANT SANS RAPPORT AVEC LA SURFACE RESTANT A EXPLOITER, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LE DESEQUILIBRE ET LES DIFFICULTES D'EXPLOITATION ALLEGUES CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CERTAIN ET QUE LE FAIT D'ETRE TENUS DE CONTINUER A ENTRETENIR DES BATIMENTS ET DE SUPPORTER LES CHARGES FISCALES DE CETTE EXPLOITATION, DONT LA SURFACE ETAIT REDUITE DE PRES DE MOITIE, CONSTITUAIT UNE CHARGE DONT LES EXPROPRIES ETAIENT FONDES A DEMANDER REPARATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DISTINGUE JUSTEMENT L'INDEMNITE DITE "POUR DESEQUILIBRE D'EXPLOITATION", RESULTANT DU FAIT QUE L'EXPROPRIATION, EN REDUISANT L'EXPLOITATION, OBLIGE LE PROPRIETAIRE A VENDRE UNE PARTIE DE SON CHEPTEL ET L'EMPECHE D'AMORTIR ENTIEREMENT SON MATERIEL DE L'INDEMNITE DITE "POUR DEPRECIATION DE LA PROPRIETE", QUI NE PEUT CONCERNER QUE LA PARTIE SUBSISTANTE DE CELLE-CI;\n\n\n\n QU'ELLE ACCORDE UNE INDEMNITE DU PREMIER CHEF, MAIS REFUSE LA SECONDE AU PRINCIPAL MOTIF QU'EN L'ESPECE L'EXPROPRIE CONSERVE 28 HECTARES DE TERRE, C'EST-A-DIRE UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA MOYENNE DANS LA REGION ET QU'AINSI LA VALEUR ECONOMIQUE QU'IL DETIENT ENCORE N'EST PAS DEPRECIEE;\n\n\n\n QU'AYANT CONSTATE DE LA SORTE L'INEXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, PAS PLUS QUE LES PRECEDENTS, ETRE RETENU;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)