Cour de cassation, arret, 1970-01-19, 67-13.771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des tolérances : La cour a justifié sa décision en indiquant que les tolérances de poids doivent être appliquées tant au départ qu'à l'arrivée. Elle a noté que "la différence des pesées entre le départ et l'arrivée ne pouvait être considérée comme correspondant, en toute certitude, à un manquant, que dans la mesure où elle était supérieure au total obtenu en additionnant la tolérance du départ et celle de l'arrivée".

Interprétations et citations légales

2. CGATM - Article 74 : Cet article stipule que la masse prise en charge par la SNCF est égale à la déclaration de l'expéditeur, sauf preuve du contraire. La cour a interprété cet article en notant que, dans le cas où l'expéditeur a requis une pesée, la masse ne peut être déterminée qu'à l'erreur près, comme précisé par le décret. La cour a affirmé que "la SNCF ne serait, en l'espèce, garante que dans la mesure où l'expéditeur aurait établi que la perte était supérieure à la tolérance prévue".

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes réglementaires en matière de transport et de pesage, affirmant que les tolérances doivent être prises en compte pour établir la responsabilité du transporteur.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1967), LA SOCIETE COFRAMETAL, QUI EXPEDIAIT PAR FER DES DECHETS DE CUIVRE, EN VUE DE LEUR REFONTE, A L'USINE DU PALAIS, PRES DE LIMOGES, CONSTATA QUE, POUR DOUZE WAGONS PESES PAR DES AGENTS DE LA SNCF D'ABORD VIDES ET ENSUITE PLEINS SUR UNE BASCULE DE LA GARE DE DEPART ET INVERSEMENT SUR UNE BASCULE DE LA GARE D'ARRIVEE, LE POIDS TOTAL DE LA CHARGE A L'ARRIVEE ETAIT INFERIEUR A CE QU'IL ETAIT AU DEPART;\n\n\n\n QU'ELLE ASSIGNA LA SNCF EN PAIEMENT DU PRIX, 4916,90 FRANCS, DES MANQUANTS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR CONDAMNE LA SNCF QU'AU PAIEMENT DE 632,32 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE DES MANQUANTS DEVANT ETRE ETABLIE PAR L'EXPEDITEUR LES PESEES AU DEPART ET A L'ARRIVEE NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DEDUCTION FAITE DE LA SOMME DES TOLERANCES PREVUES PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VII, DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS MARCHANDISES (CGATM) QUI S'Y REFERE, LE DOUTE DEMEURANT SUR LES QUANTITES REPRESENTANT CES TOLERANCES;\n\n\n\n ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE VOITURIER EST GARANT DE LA PERTE DES OBJETS TRANSPORTES ET QUE LES ENONCIATIONS DE LA LETTRE DE VOITURE FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, QUI INCOMBE A CELUI QUI LES CONTESTE;\n\n\n\n QUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE INSEREE EST LEGALEMENT NULLE;\n\n\n\n QUE LE DECRET DU 24 JUIN 1950, QUI, D'AILLEURS, EST D'ORDRE PENAL ET NE S'APPLIQUE QU'ENTRE DETENTEURS D'INSTRUMENTS DE PESAGE ET L'ADMINISTRATION DES POIDS ET MESURES, NE PEUT FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC PRECITES ET CONFIRMES PAR L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1ER, DES CGATM;\n\n\n\n ET QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA LOI ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE AUX SIMPLES DECLARATIONS DE L'EXPEDITEUR UNE VALEUR PROBANTE LUI ASSURANT LA GARANTIE DU TRANSPORTEUR ET REFUSER AUX INDICES DU PESAGE ACCEPTES PAR LEDIT EXPEDITEUR, LA MEME GARANTIE, D'AILLEURS EDICTEE PAR LA LOI;\n\n\n\n ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SNCF ADDITIONNER LES TOLERANCES MAXIMALES EN PLUS AU DEPART ET EN MOINS A L'ARRIVEE, MAIS DEVAIT SE BORNER A FAIRE APPLICATION DE L'ERREUR RELATIVE DE 2% A LAQUELLE LA SNCF AVAIT LIMITE SES PRETENTIONS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES MANQUANTS PRESENTE, EN L'ESPECE, UNE DIFFICULTE PARTICULIERE DUE A LA METHODE DE PESEE EMPLOYEE, METHODE DIRECTE IMPLIQUANT L'EMPLOI D'INSTRUMENTS QUI, AINSI QUE LE PRECISE LE DECRET DU 24 JUIN 1950, SUR LES INSTRUMENTS DE PESAGE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VII, DES CGATM, NE DETERMINE LES MASSES DES OBJETS MESURES QU'AVEC CERTAINES ERREURS, EN PLUS OU EN MOINS, QUI SONT TOLEREES DANS CERTAINES LIMITES;\n\n\n\n QU'IL AJOUTE QUE, DANS L'EMPLOI D'INSTRUMENTS DUMENT CONTROLES COMME CEUX QUI SONT UTILISES PAR LA SNCF, IL DOIT ETRE ADMIS QUE LA MASSE DE LA CHARGE N'EST DETERMINEE EN TOUTE CERTITUDE QU'A CETTE TOLERANCE PRES;\n\n\n\n QU'IL CONSIDERE, A BON DROIT, QUE SI LE POIDS DE LA MARCHANDISE AVAIT ETE, AU DEPART SEULEMENT DECLARE PAR L'EXPEDITEUR, IL RESULTERAIT DU TEXTE DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1ER, DES CGATM QUE LA MASSE PRISE EN CHARGE PAR LA SNCF SERAIT EGALE A CETTE DECLARATION, SAUF PREUVE CONTRAIRE RAPPORTEE ULTERIEUREMENT PAR LA SNCF, MAIS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXPEDITEUR AVAIT REQUIS LA PESEE DE LA MARCHANDISE, LA MASSE DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QU'A L'ERREUR PRES, TELLE QUE PRECISEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 JUIN 1950;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SNCF NE SERAIT, EN L'ESPECE, GARANTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, QUE DANS LA MESURE OU L'EXPEDITEUR AURAIT ETABLI QUE LA PERTE ETAIT SUPERIEURE A LA TOLERANCE PREVUE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1950, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A APPLIQUE, A BON DROIT, LE DECRET DU 24 JUIN 1950, SANS VIOLER AUCUN DES AUTRES TEXTES SUSVISES NI RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN INVOQUANT L'ARTICLE 74 DES CGATM, DANS SES CONCLUSIONS, LA SNCF N'AVAIT PAS PRECISE QUE LA TOLERANCE LEGALE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AU DEPART OU A L'ARRIVEE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LESDITES CONCLUSIONS EN DECIDANT QUE LA DIFFERENCE DES PESEES ENTRE LE DEPART ET L'ARRIVEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT, EN TOUTE CERTITUDE, A UN MANQUANT, QUE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT SUPERIEURE AU TOTAL OBTENU EN ADDITIONNANT LA TOLERANCE DU DEPART ET CELLE DE L'ARRIVEE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (5 CHAMBRE)