Cour de cassation, arret, 1970-02-13, 67-13.753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt, constatant que la demande de cession du 9 janvier 1965 était antérieure à la date d'expiration du bail, a justifié qu'elle était recevable."

2. Motif d'âge et droits des enfants : Bien que le bailleur puisse refuser le renouvellement du bail pour des raisons personnelles liées à l'âge du locataire, ce motif ne s'applique pas aux enfants qui peuvent bénéficier d'un renouvellement.

> "Si le bailleur pouvait refuser au père le renouvellement du bail en raison de son âge, ce motif était fondé sur une raison personnelle à ce preneur et perdait sa valeur à l'égard de ses enfants."

Interprétations et citations légales

1. Effets du congé : Le congé est un acte unilatéral qui, une fois délivré, affecte immédiatement le bail. Selon la jurisprudence, un congé régulier ampute le bail de sa vocation au renouvellement.

> "Un congé régulier, acte juridique unilatéral, institue et définit par la loi, a pour effet, du jour où il est décerné, d'amputer le bail de la vocation au renouvellement."

2. Nature déclarative du jugement : Le jugement qui reconnaît la régularité d'un congé est déclaratif et non constitutif de droits, ce qui signifie qu'il n'établit pas de nouveaux droits mais confirme ceux qui existent déjà.

> "Le jugement qui, sur contestation du preneur, reconnaît la régularité et l'efficacité d'un congé, est déclaratif, et non pas constitutif de droits."

Références légales

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi, considérant que les arguments avancés par le bailleur n'étaient pas fondés au regard des droits des enfants du locataire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEPUIS 1938, COUSIN, PROPRIETAIRE DE 120 HECTARES DE TERRES, AVAIT DELATTRE COMME PRENEUR;\n\n\n\n QUE, LES 5 ET 9 MAI 1964, IL A DONNE CONGE EN SE FONDANT SUR L'AGE DU LOCATAIRE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE 11 NOVEMBRE 1965;\n\n\n\n QU'UN PREMIER JUGEMENT, DU 12 MARS 1965, A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL DU PRENEUR EN FAVEUR DE SON FILS ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION;\n\n\n\n QUE, LE 9 JANVIER 1965, DELATTRE AVAIT PRESENTE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CESSION EN FAVEUR DE SES DEUX ENFANTS, MAIS QUE, SUR REFUS DU PROPRIETAIRE, IL A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE DRESSE LE 11 JUIN 1965, SUIVI PAR UN JUGEMENT, DU 14 JANVIER 1966, AUTORISANT LA CESSION, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE DEMANDE ETAIT RECEVABLE COMME AYANT ETE FAITE AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, JOIGNANT LES APPELS FORMES CONTRE CES DEUX JUGEMENTS, A AUTORISE LA CESSION DEMANDEE LE 9 JANVIER 1965 ET N'A VALIDE LE CONGE DONNE A DELATTRE, EN RAISON DE SON AGE, QUE POUR LE CAS OU CETTE CESSION NE SERAIT PAS EFFECTIVE DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " UN CONGE REGULIER, ACTE JURIDIQUE UNILATERAL, INSTITUE ET DEFINI PAR LA LOI, A POUR EFFET, DU JOUR OU IL EST DECERNE, D'AMPUTER LE BAIL DE LA VOCATION AU RENOUVELLEMENT QUI Y ETAIT ATTACHEE, DE SORTE QUE CE BAIL NE PEUT PLUS ETRE CEDE QUE GREVE DE L'EFFET DU CONGE ET POUR LE TEMPS QUI RESTE A COURIR JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU BAIL ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LE JUGEMENT QUI, SUR CONTESTATION DU PRENEUR, RECONNAIT LA REGULARITE ET L'EFFICACITE D'UN CONGE, EST DECLARATIF, ET NON PAS CONSTITUTIF DE DROITS, ET REPOSE SUR UNE APPRECIATION PORTEE A SA DATE ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE CESSION DU 9 JANVIER 1965 ETAIT ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE ETAIT RECEVABLE ET QUE, SI LE BAILLEUR POUVAIT REFUSER AU PERE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN RAISON DE SON AGE, CE MOTIF ETAIT FONDE SUR UNE RAISON PERSONNELLE A CE PRENEUR ET PERDAIT SA VALEUR A L'EGARD DE SES ENFANTS QUI POUVAIENT DONC BENEFICIER D'UN RENOUVELLEMENT A LEUR PROFIT;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS