Cour de cassation, arret, 1970-02-13, 68-13.444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'état des lieux : La cour d'appel a également noté que les titres des parties ne fournissaient aucune indication sur l'emplacement exact de la ligne divisoire. Elle a donc retenu la limite fixée par le premier juge, qui était la seule à permettre aux époux Z... de disposer d'une surface correspondant à leur titre.

3. Sur la décision motivée : La cour a affirmé que sa décision était fondée sur des éléments concrets et non hypothétiques, en rappelant que "une haie n'est mitoyenne que si elle est établie sur la limite des deux fonds". Cela montre que la cour a appliqué le droit de manière rigoureuse et en adéquation avec les faits.

Interprétations et citations légales

2. Article 654 du Code civil : Cet article précise que la mitoyenneté d'une haie est conditionnée à son établissement sur la limite des deux fonds. La cour a appliqué cette disposition en concluant que les titres des parties ne fournissaient pas d'indices suffisants pour établir la mitoyenneté, ce qui a conduit à la confirmation de la décision du premier juge.

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en s'appuyant sur des éléments factuels et juridiques précis, rejetant ainsi les arguments des époux Y... sur la base d'une interprétation rigoureuse des articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'ACTION EN BORNAGE LES OPPOSANT AUX EPOUX Z..., A DECIDE QUE LA LIGNE DIVISOIRE PASSE PAR LES POINTS A, C, D, B DU PLAN DE L'EXPERT X..., D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE MITOYENNETE DES MURS SEPARATIFS ET DONNE DES MOTIFS INOPERANTS PAR EUX-MEMES POUR DETRUIRE IMPLICITEMENT CETTE PRESOMPTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE, "SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUSCEPTIBLES DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE, QUI EST LEGALEMENT RECONNUE AUX HAIES ETABLIES ENTRE DEUX HERITAGES", SA DECISION QUI DECLARE SE REFERER AUX CONTENANCES, FAUTE DE PRESOMPTION OU D'INDICE POUVANT ETRE DEDUIT DE L'ETAT DES LIEUX ET FIXE, PAR AILLEURS, LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS EN CONSIDERATION EXCLUSIVE DE L'ETAT DES LIEUX ET DE LEUR CONFIGURATION, ET SE TROUVE AINSI ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT RELEVE QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE L'ABOUTISSEMENT DE LA LIGNE DIVISOIRE DOIT ETRE FIXEE AU POINT B DU PLAN, LE LITIGE PORTE SEULEMENT SUR LE POINT DE DEPART QUE L'EXPERT ET LE PREMIER JUGE ONT FIXE AU POINT A ENTRE LES DEUX PILIERS, ALORS QUE, LES APPELANTS PRETENDANT QUE LEUR PILIER A ETE CONSTRUIT EN RETRAIT DE LA MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE PILIER "NE COMPORTE DES FILETS DE PIERRE FORMANT SAILLIE A HAUTEUR DU CHAPITEAU QUE SUR TROIS FACES ET QUE SON PAREMENT EST ENTIEREMENT DROIT ET A PLOMB DU COTE TONON";\n\n\n\n QU'ELLE EN DEDUIT QUE CE PILIER A ETE IMPLANTE DE MANIERE QUE SON COTE GAUCHE JOIGNE EXACTEMENT LA LIGNE DIVISOIRE ;\n\n\n\n QU'ELLE A FAIT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 654 DU CODE CIVIL ET A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI INVOQUAIENT LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE POSEE PAR L'ARTICLE 653 ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU C'EST SANS SE CONTREDIRE NI STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE "QU'UNE HAIE N'EST MITOYENNE QUE SI ELLE EST ETABLIE SUR LA LIMITE DES DEUX FONDS ", ONT DECIDE QUE LES TITRES DES PARTIES NE FOURNISSANT AUCUNE INDICATION SUR L'EMPLACEMENT EXACT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET AUCUNE PRESOMPTION OU INDICE NE POUVANT ETRE DEDUIT DE L'ETAT DES LIEUX, LA LIMITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE, QUI ETAIT LA SEULE PERMETTANT AUX EPOUX Z... DE DISPOSER D'UNE SURFACE REELLE CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS DE LEUR TITRE DEVAIT ETRE RETENUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE