Cour de cassation, arret, 1970-02-13, 68-20.061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de droit : Concernant le frère de la locataire, la cour a jugé qu'il n'avait aucun lien juridique avec le propriétaire et qu'il ne pouvait pas revendiquer un droit d'occupation. Le paiement de certaines quittances par ce dernier n'était pas suffisant pour établir un droit d'occupation, car il ne pouvait se prévaloir d'aucune novation ou reconnaissance de droit.

3. Résidence secondaire : La cour a conclu que le logement litigieux ne constituait plus pour les époux X... qu'une résidence secondaire, ce qui a justifié leur expulsion.

Interprétations et citations légales

- Article 10, paragraphe 3 : Cet article stipule que le locataire peut perdre son droit au maintien dans les lieux si, après avoir quitté le logement, il n'y revient pas avec l'intention de s'y établir de nouveau. La cour a appliqué cette disposition en constatant que les époux X... avaient quitté leur appartement sans intention de retour, établissant ainsi leur domicile principal à l'étranger.

- Article 10, paragraphe 2 : Bien que la cour n'ait pas fondé sa décision sur cet article, il est pertinent de noter qu'il traite des conditions dans lesquelles un locataire peut être considéré comme ayant abandonné son logement. La cour a jugé que les faits démontraient un abandon réel et définitif du logement par les époux X....

En résumé, la cour d'appel a justifié sa décision par le constat d'un changement de domicile principal des époux X..., l'absence de lien de droit du frère avec les bailleurs, et la qualification du logement parisien en tant que résidence secondaire. Ces éléments ont conduit au rejet du pourvoi formé contre l'arrêt rendu.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN IMMEUBLE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE, ILS AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS QUITTE LES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, QUE LE LOGEMENT, MALGRE QUELQUES SEJOURS DE LA DAME X..., N'ETAIT PLUS QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ET QUE LEFRERE, PERE DE LA COLOCATAIRE, QUI CONTINUAIT D'HABITER LES LIEUX, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES BAILLEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'AU CAS OU UN Z... EST APPELE PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER HORS DE FRANCE, IL PEUT N'HABITER LES LIEUX QUE SIX MOIS, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, ET QU'EN L'ESPECE, D'APRES LE POURVOI, LES CONGES NE POUVAIENT AVOIR EFFET, LE BAILLEUR N'ETABLISSANT PAS A QUELLE DATE SON Z... AVAIT PRIS UN EMPLOI AU MAROC, QUE, D'AUTRE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA DAME X..., COTITULAIRE DU DROIT AU BAIL, AVAIT OCCUPE L'IMMEUBLE A TROIS REPRISES, CE QUI INTERDISAIT AU JUGE DE SUPPOSER QUE LE LOGEMENT N'ETAIT PLUS QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LEFRERE OCCUPAIT L'IMMEUBLE SANS INTERRUPTION PENDANT LES ABSENCES DE SON GENDRE ET RECEVAIT LES QUITTANCES DE LOYER;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION, NON SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, MAIS SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A CONSTATE QUE X... ETAIT PARTI DEPUIS LONGTEMPS AU MAROC, OU IL TRAVAILLAIT AU SERVICE D'UNE FIRME ETRANGERE, APRES AVOIR QUITTE SANS ESPRIT DE RETOUR SON APPARTEMENT DE PARIS POUR S'INSTALLER A CASABLANCA, SANS REVENIR EN FRANCE MEME A L'OCCASION DE SES CONGES;\n\n\n\n QUE LA DAME X... AVAIT FAIT, A SON ANCIEN DOMICILE, TROIS SEJOURS QUI NE PROUVAIENT PAS LE CHANGEMENT DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE, QUI ETAIT SITUE A CASABLANCA;\n\n\n\n QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PLUS, POUR LES EPOUX X..., QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE;\n\n\n\n QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LEFRERE, SANS LIEN DE DROIT AVEC LE PROPRIETAIRE, A L'EGARD DUQUEL IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE NOVATION OU RECONNAISSANCE DE DROIT QUELCONQUE, LE REGLEMENT DE CERTAINES QUITTANCES ETANT SANS SIGNIFICATION PUISQUE LE PRETENDU TITRE EMANAIT DE LEFRERE LUI-MEME, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'OCCUPER LES LIEUX ABANDONNES PAR LES EPOUX X...\nB... DU CHANGEMENT DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN OCCUPANT DE LEUR CHEF;\n\n\n\n QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS