Cour de cassation, arret, 1970-01-19, 68-12.994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La délibération prévue à l'ordre du jour impliquait l'appréciation par l'assemblée générale de la validité des pouvoirs des membres de son comité de direction."

2. Révocation des membres du comité : La Cour a également affirmé que la révocation des membres d'un comité de direction peut être validement prononcée par une assemblée générale, même si cette mesure n'était pas annoncée dans l'ordre du jour, à condition qu'elle soit le résultat d'un incident survenu durant l'assemblée.

> "La révocation des membres d'un comité de direction d'une association est valablement prononcée par une assemblée générale sans avoir été annoncée dans les avis de convocation ni insérée dans l'ordre du jour lorsque la mesure de révocation est sortie d'un incident ne pendant l'assemblée générale."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2001 : Cet article régit les modalités de fonctionnement des associations et la validité des décisions prises en assemblée générale. La Cour a estimé que les circonstances exceptionnelles justifiaient une dérogation à la règle de remplacement par tiers.

La décision souligne l'importance de la souveraineté des assemblées générales dans la gestion des associations, tout en reconnaissant que des révélations graves peuvent justifier des décisions qui, en temps normal, pourraient sembler irrégulières.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement validé l'assemblée générale du 20 mars 1964, en se basant sur une appréciation des faits et des circonstances qui ont conduit à la nécessité de renouveler le comité de direction.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA DEMANDE DE CERTAINS MEMBRES DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'AUTOMOBILE-CLUB DE LA VENDEE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE A AUTORISE LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION AUX FINS DE DELIBERER SUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION;\n\n\n\n QUE CETTE ASSEMBLEE GENERALE, QUI S'EST TENUE LE 20 MARS 1964, A ANNULE CERTAINES DECISIONS ANTERIEURES ET NOMME DIX NOUVEAUX MEMBRES DU COMITE;\n\n\n\n QUE LES MEMBRES ANCIENS DU COMITE ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION EN NULLITE DE CETTE ASSEMBLEE GENERALE;\n\n\n\n QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDRE DU JOUR FIXE PAR ORDONNANCE PREVOYAIT L'ELECTION DE MEMBRES DU COMITE DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI ET LES STATUTS;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 8 DE CES STATUTS STIPULE LE REMPLACEMENT DES MEMBRES DE CE COMITE PAR TIERS TOUS LES DEUX ANS ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSEMBLEE GENERALE A OUTREPASSE SES POUVOIRS, EN DECIDANT LE REMPLACEMENT DE TOUS LES MEMBRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE, DENATURE PAR L'ARRET, MENTIONNE QUE M X... S'EST ELEVE CONTRE LE VOTE QUI ETAIT DEMANDE;\n\n\n\n QUE MEME SI LES ANCIENS MEMBRES DU COMITE ONT VOTE ILS N'ONT PAS POUR AUTANT RENONCE A LEUR DROIT DE CONTESTER LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LES PRECEDENTES ASSEMBLEES GENERALES AVAIENT CONFERE AUX MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION QU'ELLES AVAIENT ELUS DES DROITS ACQUIS;\n\n\n\n ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL QUI NE PRECISE PAS QUELLES ETAIENT LES REVELATIONS INATTENDUES ET D'UNE TELLE GRAVITE QU'ELLES JUSTIFIAIENT LE REMPLACEMENT IMMEDIAT DE TOUS LES MEMBRES DU COMITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE N'EN PORTE PAS TRACE ET QU'A SUPPOSER QU'ELLES AIENT EU LIEU, IL APPARTENAIT AUX MEMBRES DE LA MAJORITE DE DECIDER DE LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE POUR DELIBERER DE CES QUESTIONS, QU'EN PROCEDANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT D'ABORD, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA DELIBERATION PREVUE A L'ORDRE DU JOUR IMPLIQUAIT L'APPRECIATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA VALIDITE DES POUVOIRS DES MEMBRES DE SON COMITE DE DIRECTION AFIN DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE CEUX DE SES MEMBRES DONT ELLE JUGERAIT QUE LE MANDAT N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT DONNE;\n\n\n\n QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 MARS 1964 A DONC PU DECIDER, LA GRANDE MAJORITE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION N'AYANT PAS ETE CONVOQUEE A L'ASSEMBLEE DU 8 AVRIL 1959, QUE CELLE-CI ETAIT IRREGULIERE ET QUE, DES LORS, LES TROIS MEMBRES DU COMITE DESIGNES CE JOUR-LA ETAIENT A REMPLACER;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN SECOND LIEU, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MEMBRES ELUS POUR SIX ANS AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUILLET 1961, QUE LA REVOCATION DES MEMBRES D'UN COMITE DE DIRECTION D'UNE ASSOCIATION EST VALABLEMENT PRONONCEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE SANS AVOIR ETE ANNONCEE DANS LES AVIS DE CONVOCATION NI INSEREE DANS L'ORDRE DU JOUR "LORSQUE LA MESURE DE REVOCATION EST SORTIE D'UN INCIDENT NE PENDANT L'ASSEMBLEE GENERALE";\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE A CET EGARD QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 MARS 1964, IL S'EST PRODUIT "DES REVELATIONS INATTENDUES D'UNE TELLE GRAVITE QU'IL EST IMPOSSIBLE AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION, DE CONSERVER SA CONFIANCE AU COMITE DE DIRECTION";\n\n\n\n QUE S'ETANT REFERE A CE SUJET AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE QUI REPRODUIT CES REVELATIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET LUI A DONNE UNE BASE LEGALE, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE L'ABSENCE DE DROITS ACQUIS DES MEMBRES DU COMITE QUI EST SURABONDANT, ET SANS QUE PUISSE ETRE RETENU, LE GRIEF FAIT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INEXACTEMENT RAPPORTE LES DIRES DE CERTAINS MEMBRES DE L'ASSOCIATION AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 20 MARS 1964, LA COUR D'APPEL N'AYANT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CETTE ENONCIATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS