Cour de cassation, arret, 1970-01-19, 67-14.572

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature définitive de l'acte du 4 août 1934 : La Cour a constaté que l'acte notarié stipulait que le partage avait été effectué de manière définitive entre les parties, ce qui a mis fin à l'indivision. La Cour a cité l'acte notarié : « Il a été procédé de façon définitive entre les parties majeures et maîtresses de leurs droits à la liquidation et au partage de la succession de Martin X... ».

2. Attribution des sommes : Les dames Y... ont été attribuées chacune une somme de 10 000 anciens francs, ce qui a été considéré comme une soulte de la part de François X... et a contribué à la conclusion que l'indivision avait cessé.

3. Prescription de l'action : En conséquence, la Cour a conclu que les dames Y... étaient forcloses dans leur action en nullité ou en rescission de l'acte, car elles avaient attendu trop longtemps pour agir.

Interprétations et citations légales

- Prescription de l'action en rescission : Selon le Code civil, l'action en rescission pour lésion doit être exercée dans un délai déterminé. La Cour a appliqué ce principe en considérant que l'action des dames Y... était prescrite, car l'indivision avait cessé en 1934, et elles n'avaient pas agi dans le délai légal.

- Nature définitive du partage : La Cour a mis en avant que l'acte notarié avait une force obligatoire entre les parties, conformément à l'article 1134 du Code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur la constatation que l'acte de partage était définitif et que l'indivision avait cessé, rendant l'action en rescission des dames Y... irrecevable en raison de la prescription.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE INTERVENU LE 4 AOUT 1934 DE LA SUCCESSION DE MARTIN X... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE LADITE ACTION INTENTEE LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR SES FILLES, LES DAMES MARIE ANITA Y... ET VEUVE Z...\nY..., A L'EGARD DE LEUR FRERE FRANCOIS X..., IL EST SOUTENU QUE L'ACTE DONT S'AGIT DU 4 AOUT 1934 N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE LA VEUVE MARTIN X... ET SES TROIS ENFANTS, MAIS CONSTITUAIT UN SIMPLE REGLEMENT EN VUE DU PARTAGE DEFINITIF AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION DE L'ENTIERE MASSE SUCCESSORALE AU PROFIT DU FILS, MOYENNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DE 10000 ANCIENS FRANCS A CHACUNE DE SES SOEURS, LE PAIEMENT DE CES SOMMES REPRESENTANT LE LOT DES DEUX FILLES, ETANT REPOUSSE APRES LE DECES DE LEUR MERE, ATTRIBUTAIRE DE L'USUFRUIT SA VIE DURANT, DE LA TOTALITE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION ; \n\n\nQUE LA DAME VEUVE MARTIN X... ETANT DECEDEE LE 10 MARS 1964, CE N'EST QU'A CETTE DATE QUE TOUS LES HERITIERS SE SERAIENT TROUVES ALLOTIS ET QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION POUVAIT ETRE FORMULEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ACTE NOTARIE DU 4 AOUT 1934, < < IL A ETE PROCEDE DE FACON DEFINITIVE ENTRE LES PARTIES MAJEURES ET MAITRESSES DE LEURS DROITS A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MARTIN X... ET DE LA COMMUNAUTE ARANA-OXANDABOURE > > ET QUE NOTAMMENT LES DAMES Y... < < SE SONT VU ATTRIBUER, A TITRE DE PARTAGE, CHACUNE D'ELLES, LA SOMME DE 10000 ANCIENS FRANCS, A RECEVOIR A TITRE DE SOULTE DE FRANCOIS X... > > ; \n\n\nQU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ELLE A ADMIS A BON DROIT QUE L'INDIVISION AVAIT CESSE ENTRE LES PARTIES DES LE 4 AOUT 1934, ET A PU EN DEDUIRE QU'A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION LES DAMES Y... ETAIENT FORCLOSES DANS LEUR ACTION < < TENDANT A LA NULLITE OU A LA RESCISION > > DE L'ACTE DONT S'AGIT ; \n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU