Cour de cassation, arret, 1970-01-19, 68-13.094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'irrecevabilité de l'action : La Cour a affirmé que, selon l'article 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945, il est possible de citer un notaire devant le tribunal pour des faits déjà sanctionnés par la Chambre de discipline. Elle a noté que X... n'avait pas soulevé d'irrecevabilité dans ses conclusions, mais avait simplement exprimé des doutes sur la possibilité de nouvelles poursuites.

3. Sur les agissements délictueux : La Cour a conclu que X... avait permis à un agent d'affaires de percevoir une rémunération illégale pour un acte de vente non réalisé, en violation des dispositions légales. Elle a affirmé que "X... prêtait son concours à des agissements délictueux", justifiant ainsi la sanction.

Interprétations et citations légales

2. Article 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945 : Cet article permet la citation devant le tribunal pour des faits ayant déjà donné lieu à des poursuites disciplinaires. La Cour a souligné que cette disposition autorise la poursuite même après une sanction antérieure, ce qui a été un point clé dans le rejet de l'argument de X... sur l'irrecevabilité.

3. Loi du 21 juin 1960 et décret d'application du 25 mars 1965 : Ces textes régissent les conditions de rémunération des agents d'affaires. La Cour a constaté que X... avait facilité des pratiques contraires à ces dispositions, justifiant ainsi la sanction disciplinaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Orléans a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et une appréciation des faits qui a permis de justifier la sanction infligée à X.... Le pourvoi a été rejeté, confirmant la légitimité de la décision disciplinaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE X..., D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, AUX TERMES DESQUELLES " LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET L'ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE " EN LA CHAMBRE DU CONSEIL " DEVANT LAQUELLE " LE CONSEILLER HERITIER A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE, X... A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, SES AVOCATS SUCCESSIVEMENT ENTENDUS EN PLAIDOIRIES, ET X... ENTENDU A NOUVEAU, ET EN DERNIER " ; \n\n\nQU'IL SOULIGNE ENCORE QUE L'AUDIENCE N'A ETE RENDUE PUBLIQUE QU'A LA SUITE DE CES AUDITIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES DEBATS SE TROUVAIENT ALORS TERMINES ; \n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT RECU, LE 2 JUIN 1966, DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, UNE LETTRE L'AVISANT QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE AVAIT DECIDE QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LE 30 MARS 1966, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TRADUIRE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUX FINS DE LUI FAIRE INFLIGER, POUR LES MEMES FAITS, UNE PEINE DISCIPLINAIRE PLUS SEVERE, DE SORTE QUE CETTE DECISION MINISTERIELLE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVOQUEE RENDRAIT IRRECEVABLE LA NOUVELLE POURSUITE DISCIPLINAIRE EXERCEE, DEUX ANS APRES, DEVANT LE TRIBUNAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES PREMIERS FAITS RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE AVAIENT DEJA ETE SANCTIONNES LE 30 MARS 1966 PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, QUI AVAIT PRONONCE CONTRE X... LA PEINE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE, SANCTION LA PLUS GRAVE QU'ELLE POUVAIT PRENDRE, LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL PEUT ETRE MOTIVEE PAR LES FAITS MEMES QUI ONT DONNE LIEU A DES POURSUITES DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, ALORS MEME QUE CELLE-CI AURAIT DEJA PRONONCE UNE SANCTION " ; \n\n\nET ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'A NULLEMENT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, MAIS S'EST BORNE A SIGNALER " QU'IL SEMBLE QUE LA DECISION DU 30 MARS 1966, ET CELLE DU MINISTRE, AURAIENT DU METTRE UN POINT FINAL A L'AFFAIRE ; \n\n\nQU'IL N'EST PAS D'USAGE QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE REVIENNE SUR UNE DECISION NETTE ET PRECISE, NI QUE LES MEMBRES DU PARQUET PRENNENT L'INITIATIVE DE POURSUITES QU'IL A DECIDE DE NE PAS ENGAGER " ; \n\n\nQUE CES PURES ALLEGATIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DE SIMPLES ARGUMENTS, AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL ; \n\n\nQUE LE MOYEN DOIT ENCORE ETRE ECARTE ; \n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT RETENU CONTRE X... LE FAIT " D'AVOIR PRETE SON CONCOURS A DES AGISSEMENTS DELICTUEUX, COUVRANT LA PERCEPTION ILLEGALE, PAR UN AGENT D'AFFAIRES, D'UNE REMUNERATION OCCULTE POUR UN ACTE DE VENTE NON ENCORE REALISE ", ALORS, D'UNE PART, QUE CET AGENT, QUI AVAIT PROCURE UN ACHETEUR, AURAIT ETE EN DROIT D'EXIGER UNE RETRIBUTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE NOTAIRE EST RESTE ETRANGER AUX ACCORDS DE L'AGENT AVEC L'ACHETEUR, ET QU'IL S'EST BORNE A INTERVENIR POUR OBTENIR EN FAVEUR DE SON CLIENT, QUI A DONNE SON ACCORD SUR CE POINT, UN PARTAGE DU DEDIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT ETAT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIES, A PU DEDUIRE QUE X... AVAIT PERMIS A L'AGENT D'AFFAIRES, " EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, DE SE FAIRE ATTRIBUER UNE COMMISSION TRES SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LE TARIF DES AGENTS IMMOBILIERS DU LOIRET, MAIS SURTOUT, PRETAIT SON CONCOURS A DES AGISSEMENTS DELICTUEUX COUVRANT LA PERCEPTION ILLEGALE PAR L'AGENT D'AFFAIRES D'UNE REMUNERATION OCCULTE POUR UN ACTE DE VENTE NON ENCORE REALISE, DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET DU DECRET D'APPLICATION DU 25 MARS 1965 " ; \n\n\nQU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS