Cour de cassation, arret, 1970-01-23, 68-10.443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère accessoire des locaux : La cour a souligné qu'une décision antérieure, devenue irrévocable, avait établi que les locaux litigieux étaient des "locaux accessoires nécessaires à la poursuite de l'exploitation" de la société locataire. Cela a permis à la cour d'évaluer le préjudice en tenant compte des frais de réinstallation et des caractéristiques des nouveaux locaux.

3. Évaluation du préjudice : La cour a conclu que l'évaluation du préjudice résultant du refus de renouvellement pouvait être faite "en fonction des frais et débours exposés en vue de la réinstallation de l'évincée et d'après les avantages et désavantages que présente le nouveau local par rapport à l'ancien". Cela justifie la méthode d'évaluation adoptée par la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Caractère accessoire des locaux : La décision antérieure qui a reconnu le caractère accessoire des locaux pour la société locataire a été cruciale. Cela a permis à la cour d'évaluer le préjudice non seulement en termes financiers, mais aussi en tenant compte des besoins opérationnels de la société.

3. Évaluation des avantages et désavantages : La cour a utilisé une approche comparative pour évaluer le préjudice, ce qui est en ligne avec la jurisprudence qui permet une certaine flexibilité dans l'évaluation des dommages. Cela montre que les juges peuvent prendre en compte des éléments qualitatifs dans leur évaluation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar est fondée sur une interprétation claire des textes légaux et une évaluation appropriée des circonstances entourant le refus de renouvellement du bail commercial. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la méthode d'évaluation adoptée par la cour.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LA SOCIETE KLEEMANN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTAIT LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST SEULEMENT "SI LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES LOCAUX EST INFERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE LES JUGES PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A CETTE VALEUR DE REMPLACEMENT ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLE ETAIT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS", LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT "PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE ET EN RAISON DE CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE EVALUE "EN FONCTION DES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE L'EVINCEE ET D'APRES LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTE LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN";\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR