Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 69-10.817

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation personnelle : La cour a noté que la démarche de X... était motivée par la recherche d'un emploi plus rémunérateur, ce qui a été considéré comme un intérêt personnel. Cela a été déterminant pour conclure que l'accident ne pouvait pas être qualifié d'accident de trajet professionnel.

3. Absence de contestation : La cour a également mentionné que la circonstance du détournement de l'itinéraire n'était pas contestée, ce qui a suffi à justifier la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415-I : Cet article précise que "les accidents survenant au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail sont présumés être des accidents du travail". Toutefois, la cour a interprété cet article en considérant que la nécessité de chercher un autre emploi ne constituait pas une circonstance indépendante de la vie professionnelle, mais plutôt une démarche personnelle.

La cour a donc conclu que la recherche d'un emploi, bien que liée à la vie professionnelle, ne justifiait pas la requalification de l'accident en accident de trajet, car le trajet avait été délibérément modifié pour des raisons personnelles. Cette interprétation souligne l'importance de la nature du trajet et des motivations personnelles dans la qualification des accidents de travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X..., ALORS QU'IL AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE REGAGNER SON DOMICILE, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CE TRAJET AVAIT ETE DETOURNE ET INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, CELUI DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI PLUS REMUNERATEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NECESSITE DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE POUVAIT PAS ETRE TENUE COMME UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT OBLIGEE, SI LA NECESSITE DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE CONSTITUAIT PAS UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 23 JANVIER 1965, X..., QUI AVAIT QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL A ORLEANS A 17 H 30, NE RENTRA PAS DIRECTEMENT CHEZ LUI A BEAUVILLIERS (EURE-ET-LOIR), MAIS FIT UN DETOUR DE PLUSIEURS KILOMETRES, DANS UNE DIRECTION OPPOSEE, POUR SE RENDRE A NEUVILLE-AUX-BOIS (LOIRET), OU IL PRIT CONTACT AVEC UN CHEF D'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE CETTE DEMARCHE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, SON EMPLOYEUR L'AYANT AVISE QU'UNE PRIME D'ELOIGNEMENT NE LUI SERAIT PLUS VERSEE, IL S'ETAIT MIS EN QUETE D'UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR ; \n\n\nQUE LES POURPARLERS AYANT DURE JUSQU'A 20 H 45, C'EST A 21 H 30, APRES AVOIR DINE, QU'IL REPRIT LE CHEMIN DE SON DOMICILE ; \n\n\nQU'IL FUT VICTIME VERS 22 HEURES D'UN ACCIDENT MORTEL A LA SORTIE DU BOURG D'AILLAINES (EURE-ET-LOIR) ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL DU TRAJET DE RETOUR LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DETOURNE DANS UN SENS TOTALEMENT OPPOSE ; \n\n\nQUE CETTE CIRCONSTANCE QUI N'EST PAS CONTESTEE SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS