Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 68-14.395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exception régulière : La cour a également noté que le fait qu'une juridiction ait donné d'office des motifs justifiant sa compétence ne rend pas sa décision susceptible d'un recours. Cela est particulièrement pertinent lorsque la partie a déjà conclu au fond devant les premiers juges, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 171 : Cet article stipule que la voie du contredit est ouverte lorsqu'une juridiction a statué d'office sur sa compétence. La cour a interprété que cette disposition ne s'applique pas lorsque la juridiction s'est déclarée d'office compétente, ce qui est le cas ici.

- Code de procédure civile - Article 168 : Cet article précise que la partie qui a conclu au fond ne peut soulever l'incompétence pour la première fois en appel. La cour a utilisé cette disposition pour justifier que le recours de Dame Perugia-Legrand était irrecevable, car elle avait déjà pris position sur le fond devant le tribunal de première instance.

En somme, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des règles de compétence et des voies de recours, soulignant l'importance de la régularité des exceptions soulevées par les parties dans le cadre des procédures judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE LE 6 JUILLET 1966 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR DAME PERUGIA-LEGRAND, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE CETTE VOIE EST OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION A STATUE D'OFFICE SUR SA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE S'EST DECLAREE D'OFFICE COMPETENTE OU INCOMPETENTE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONCLU AU FOND LA DAME X... N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL QUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION REGULIERE UNE JURIDICTION AIT DONNE D'OFFICE DES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER SA PROPRE COMPETENCE ET L'AIT AFFIRMEE, NE REND PAS SA DECISION SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS NOTAMMENT PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LEQUEL ABOUTIRAIT A SOULEVER L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR UNE PARTIE AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTRAIREMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON