Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 69-40.059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification du licenciement : Bien que Joseph X... ait reconnu avoir "mis en panne" son camion sans en informer personnellement son employeur, il a expliqué que cette décision était motivée par le fait que d'autres personnes utilisaient le véhicule le dimanche. Le Conseil a considéré que cela ne constituait pas une faute grave.

3. Offre de preuve de l'employeur : Le Conseil a noté que l'employeur n'avait pas fourni d'éléments probants pour étayer ses accusations, ce qui a conduit à un défaut de pertinence de son offre de preuve. Cela a été déterminant pour justifier la décision en faveur de Joseph X....

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des conditions de licenciement et des droits des employés en matière d'indemnités. Le Conseil a appliqué cet article pour affirmer que le licenciement de Joseph X... ne reposait pas sur des motifs valables, ce qui lui a permis de bénéficier d'indemnités.

3. Raisonnement du Conseil : Le Conseil a affirmé que "les deux autres faits d'indiscipline articulés demeuraient trop vagues pour permettre d'en apprécier le caractère de gravité". Cette citation illustre la nécessité d'une clarté dans les accusations portées par l'employeur pour justifier un licenciement.

En conclusion, la décision du Conseil des Prud'hommes repose sur une analyse rigoureuse des faits et des preuves présentées, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans les motifs de licenciement pour qu'ils soient considérés comme valides.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE SPECIALE, FORMEES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR JOSEPH X..., CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, BIEN QUE CETTE DERNIERE AIT ARTICULE TROIS FAITS SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE OBSTACLE ET CELA, APRES S'ETRE EXCLUSIVEMENT LIVREE A L'EXAMEN DE L'UN D'ENTRE EUX, AU MOTIF QUE LES DEUX AUTRES ETAIENT TROP IMPRECIS POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LA GRAVITE, ALORS QUE, TELS QU'ILS ETAIENT ARTICULES SAVOIR : " QUE X... AVAIT REFUSE D'EXECUTER LES ORDRES QUI LUI ETAIENT DONNES PAR UN RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL SANS EN INFORMER LES RESPONSABLES ", ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, S'ILS ETAIENT ETABLIS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI X... RECONNAISSAIT AVOIR " MIS EN PANNE ", LE SAMEDI A MIDI, SON TRAVAIL TERMINE, LE CAMION QUI LUI ETAIT AFFECTE, SANS EN AVOIR AVISE L'EMPLOYEUR PERSONNELLEMENT, CE QUI LUI AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT REPROCHE COMME JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS INDEMNITE, IL PRECISAIT AVOIR PRIS CETTE MESURE EN RAISON DE CE QUE DES JEUNES GENS UTILISAIENT CE VEHICULE LE DIMANCHE, ET EN AVOIR AVERTI LE CHEF MECANICIEN, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ET N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LES DEUX AUTRES FAITS D'INDISCIPLINE ARTICULES DE PLUS PAR L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE DEMEURAIENT TROP VAGUES POUR LUI PERMETTRE D'EN APPRECIER LE CARACTERE DE GRAVITE ET POUR LAISSER A X... LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'INDIQUAIT NI A QUEL MOMENT CES FAITS SE SERAIENT PRODUITS, NI S'ILS ETAIENT INTERVENUS A UNE DATE RAPPROCHEE DE CELLE DU CONGEDIEMENT, OU PENDANT COMBIEN DE TEMPS X... AURAIT QUITTE SON TRAVAIL;\n\n\n\n QUE PAR CES CONSTATATIONS, DONT ILS ONT PU DEDUIRE LE DEFAUT DE PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI A L'ENCONTRE DE X... DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LE REFUS DES INDEMNITES DE RUPTURE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 SEPTEMBRE 1968, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON