Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 69-30.9

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : La Cour a également noté que le juge d'instruction en Allemagne s'était régulièrement dessaisi au profit du tribunal de Rennes, ce qui a permis à ce dernier de poursuivre les poursuites. Cela est conforme à l'article 79 du Code de Justice Militaire, qui stipule que la juridiction devant laquelle un justiciable est traduit continue la procédure selon les règles en vigueur.

3. Inapplicabilité de l'article 689 du Code de Procédure Pénale : La Cour a conclu que l'article 689, paragraphe 2, du Code de Procédure Pénale, qui pourrait limiter la compétence territoriale, était inapplicable dans ce cas, car les infractions étaient de la compétence de la justice militaire.

Interprétations et citations légales

2. Régularité des procédures judiciaires :
- Code de Justice Militaire - Article 79 : "La juridiction devant laquelle est traduit un justiciable qui a été déféré à une autre juridiction des forces armées continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation."
- Cet article permet de garantir la continuité des procédures judiciaires, même lorsque la compétence est transférée d'un tribunal à un autre, ce qui a été respecté dans le cas de Michel X....

3. Inapplicabilité de l'article 689 :
- La Cour a conclu que l'article 689, qui pourrait restreindre la compétence en fonction du lieu de commission des infractions, n'était pas applicable ici, car les infractions étaient clairement de la compétence de la justice militaire, indépendamment de leur lieu de commission.

En somme, la décision de la Cour repose sur une interprétation claire des textes de loi régissant la compétence des tribunaux militaires et la régularité des procédures judiciaires, confirmant ainsi la légitimité du jugement rendu contre Michel X....

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, DU 19 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS DE PRISON POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, DELITS COMMIS EN ALLEMAGNE, UN ORDRE DE POURSUITE A ETE DELIVRE LE 8 AVRIL 1969 PAR LE GENERAL COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE CONTRE X... MICHEL SOLDAT AU 413E BATAILLON DES SERVICES A RADOLFZELL (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE);\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE CHARGE DE L'INFORMATION A RENDU LE 6 MAI 1969 UNE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DANS LE RESSORT DUQUEL L'INCULPE SE TROUVAIT DETENU POUR AUTRE CAUSE;\n\n\n\nQUE CE DERNIER MAGISTRAT MILITAIRE A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A STATUE SUR LES POURSUITES DONT IL ETAIT REGULIEREMENT SAISI;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE 40 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DES TRIBUNAUX MILITAIRES SONT ETABLIS AUX ARMEES LORSQUE CELLES-CI STATIONNENT OU OPERENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU MEME CODE, CES TRIBUNAUX CONNAISSENT DES INFRACTIONS DE TOUTE NATURE COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE PAR DES MEMBRES DES FORCES ARMEES OU DES PERSONNES A LA SUITE DE L'ARMEE EN VERTU D'UNE AUTORISATION;\n\n\n\nQUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ETAIT DONC COMPETENT POUR JUGER LES DELITS COMMIS PAR X... EN ALLEMAGNE, QU'IL S'AGISSE DE DELITS DE DROIT COMMUN OU DE DELITS MILITAIRES;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... ETANT DETENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CE TRIBUNAL POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 CONNAITRE DE TOUTES LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PREVENU ET QUI ETAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE;\n\n\n\nQUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES INFRACTIONS COMMISES EN FRANCE ET LES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER;\n\n\n\nQUE, SELON L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE EST TRADUIT UN JUSTICIABLE QUI AVAIT ETE DEFERE A UNE AUTRE JURIDICTION DES FORCES ARMEES CONTINUE LA PROCEDURE SUIVANT LES REGLES QUI REGISSENT SON ORGANISATION, L'ORDRE DE POURSUITE AINSI QUE LES ACTES D'INSTRUCTION OU DE PROCEDURE PRECEDEMMENT EFFECTUES DEMEURANT VALABLES ET LES POUVOIRS, DROITS ET PREROGATIVES ATTRIBUES A L'AUTORITE MILITAIRE QUI A DELIVRE L'ORDRE DE POURSUITE ETANT DEVOLUS A CELLE DES AUTORITES MILITAIRES, EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES, QUI EST INSTALLEE AU SIEGE DU TRIBUNAL NOUVELLEMENT SAISI;\n\n\n\nQUE DANS CES CONDITIONS, X... AYANT COMMIS EN ALLEMAGNE DES DELITS QUI ETAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE ET LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE S'ETANT REGULIEREMENT DESSAISI AU PROFIT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CE DERNIER SE TROUVAIT COMPETENT POUR LES JUGER, QUE CES INFRACTIONS AIENT ETE COMMISES EN FRANCE OU A L'ETRANGER;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 689, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.