Cour de cassation, arret, 1970-01-28, 66-14.174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du tribunal : La Cour a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société des Marronniers, arguant que "l'affaire eût-elle été en première instance irrégulièrement portée devant la juridiction civile, l'exception d'incompétence se trouvait être sans objet" car la Cour d'appel avait la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière commerciale.

3. Opposabilité de l'acte de cautionnement : La Cour a jugé que l'acte de cautionnement était opposable à la société des Marronniers, en précisant que "les limitations apportées par les statuts aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers" et que la société est liée par les engagements pris par ses gérants.

Interprétations et citations légales

2. Opposabilité des actes : La décision de la Cour d'appel s'appuie sur le principe selon lequel les actes pris par les gérants d'une société sont opposables à celle-ci, même en cas de limitations statutaires. Cela repose sur l'idée que les tiers doivent pouvoir se fier aux engagements pris par les représentants légaux d'une société, conformément aux règles de bonne foi et de sécurité juridique.

3. Plénitude de juridiction : La notion de plénitude de juridiction permet à la Cour d'appel de juger de l'affaire dans son intégralité, même si elle a annulé des actes de procédure antérieurs. Cela souligne la capacité des juridictions d'appel à corriger des erreurs de première instance tout en rendant une décision sur le fond.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la légitimité des actions de la Cour d'appel, tant sur le plan procédural que sur le fond, en respectant les principes de droit applicables et en garantissant la sécurité juridique des engagements contractuels.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME JACQUELINE X..., ALORS GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, AVAIT, EN CETTE QUALITE ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 8 DECEMBRE 1961, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT FINANCIER POUR LE COMMERCE ET QUE, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 10 ET 12 FEVRIER 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE A ASSIGNE LA PREMIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE LADITE SOMME;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET QUE CETTE SOCIETE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A ANNULE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LES ACTES DE PROCEDURE ULTERIEURS, Y COMPRIS LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR STATUE ENSUITE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE FAIRE NI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LEQUEL AURAIT ETE LIMITE PAR LES CONCLUSIONS, DE L'APPELANTE AU DEBOUTE DE LA DEMANDE ADVERSE, NI EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION, LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT STATUE SUR LE FOND ET LA COUR N'AYANT RIEN A JUGER A PARTIR D'UNE ASSIGNATION NULLE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, APRES AVOIR CONCLU A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, A SUBSIDIAIREMENT CONCLU AU FOND ET QUE, SELON L'ARTICLE 473, ALINEA2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'IMPORTE, POUR QU'UNE JURIDICTION D'APPEL PUISSE CONSIDERER QUE LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE, QUE LES CONCLUSIONS AU FOND AIENT ETE PRISES A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE SUBSIDIAIRE;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE LE CREDIT FINANCIER POUR LE COMMERCE AYANT ELLE-MEME CONCLU AU FOND, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE L'ANNULATION PAR EUX DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE LA PROCEDURE QUI EN A ETE LA SUITE NE LEUR INTERDISAIT PAS DE JUGER PAR VOIE D'EVOCATION LE FOND DU LITIGE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS DE SON EXCEPTION, EGALEMENT SUBSIDIAIRE, D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE SA DEMANDE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, MOTIFS PRIS TANT DE CE QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE QUE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PU REFUSER LE RENVOI POUR DE TELS MOTIFS DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION JUSQU'AU JUGEMENT INCLUS;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, L'AFFAIRE EUT-ELLE ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SE TROUVAIT ETRE SANS OBJET ETANT DONNE QUE, LA COUR D'APPEL AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE ET LES CONDITIONS PERMETTANT L'EVOCATION DE L'AFFAIRE ETANT REMPLIES, LES JUGES D'APPEL USAIENT DE CETTE DERNIERE FACULTE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE DU 8 DECEMBRE 1961 ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT TENU COMPTE NI DES TERMES NI DE LA PORTEE JURIDIQUE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE CONTESTAIT UNE TELLE OPPOSABILITE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE GARANTIR UNE DETTE SOUS FORME DE CAUTIONNEMENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS;\n\n\n\n QUE LES LIMITATIONS APPORTEES PAR LES STATUTS AUX POUVOIRS DES GERANTS NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS ET QUE LADITE SOCIETE EST OBLIGEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SES GERANTS SUCCESSIFS SANS POUVOIR OPPOSER LE DEFAUT DE DATE CERTAINE D'UN ACTE QUI, ENTRE LES PARTIES, FAIT FOI DE SA DATE COMME DES AUTRES MENTIONS QU'IL CONTIENT;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS