Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-12.421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel relèvent que les preneurs... ont obtenu... la désignation d'un séquestre... à charge d'en effectuer le montant par priorité au règlement des travaux."

2. Nature de la demande : Les consorts A... et Z... ont également demandé la condamnation des copropriétaires à exécuter des travaux et à leur verser des dommages-intérêts pour le trouble subi. La cour a estimé que ces demandes étaient également liées à la compétence exclusive du juge des loyers, car elles concernaient des rapports juridiques relatifs à la location.

> "La juridiction des loyers avait compétence exclusive pour connaître également des autres chefs de demande relatifs aux louages d'immeubles."

3. Dénégation de justice : Les appelants ont soutenu que la décision de la cour d'appel, en les renvoyant à se pourvoir comme ils l'entendaient, constituait un déni de justice. Cependant, la Cour de cassation a souligné que, si les juges d'appel se déclaraient incompétents, ils n'avaient d'autre choix que de renvoyer les parties à se pourvoir.

> "Ils ne peuvent que renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront."

Interprétations et citations légales

> "L'article 73 de la loi du 1er septembre 1948... permet au preneur de compenser le montant de la dépense avec les loyers à échoir."

2. Article 46, alinéa 2 : Cet article stipule que la juridiction des loyers a compétence exclusive pour les litiges relatifs aux rapports juridiques non réglés par la loi. La cour a appliqué cette disposition pour justifier que les autres chefs de demande des appelants relevaient également de la compétence des juges des loyers.

> "La juridiction des loyers avait compétence exclusive pour connaître également des autres chefs de demande relatifs aux louages d'immeubles."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la compétence exclusive du juge des loyers pour traiter des demandes de réparation et de travaux dans le cadre des rapports locatifs, en s'appuyant sur des interprétations précises des articles de la loi du 1er septembre 1948.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DES CONSORTS X..., SIS A AVIGNON, ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 6 MARS 1968), D'AVOIR PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN, AUX MOTIFS, QUE, DANS LEUR ASSIGNATION DU 23 OCTOBRE 1964 ET DANS LEURS CONCLUSIONS DU 11 JUIN 1965, LES APPELANTS AVAIENT DEMANDE A ETRE AUTORISES A FAIRE, EN CAS DE CARENCE DE LEUR PROPRIETAIRE, LES REPARATIONS A LEURS FRAIS, A CHARGE DE RECUPERER CONTRE LUI LE MONTANT DESDITES REPARATIONS, QUE CETTE DEMANDE RESSORTIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE JUGE DU LOYER EST DONC SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL, FIXANT COMME IL L'A FAIT LES MODALITES DE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATIONS, A STATUE DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE;\n\n\n\n QUE D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LE CAS OU LE Y... OU OCCUPANT EST AUTORISE A EFFECTUER DES TRAVAUX AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE ET PERMETTANT AU PRENEUR DE COMPENSER LE MONTANT DE LA DEPENSE AVEC LES LOYERS A ECHOIR, NE REGISSAIT NI LE CHEF DE DEMANDE TENDANT A CE QUE LES BAILLEURS FUSSENT CONDAMNES A EXECUTER LES TRAVAUX NI CELUI QUI TENDAIT A CE QUE, EN CAS DE CARENCE DE CES DERNIERS, LES PRENEURS FUSSENT AUTORISES A EFFECTUER CES TRAVAUX EN LEURS LIEU ET PLACE, AUCUNE COMPENSATION N'AYANT ETE SOLLICITEE DANS CETTE HYPOTHESE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, LES PRENEURS AYANT DEMANDE DANS LEURS ECRITURES LA CONDAMNATION DES COPROPRIETAIRES NON SEULEMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBAIENT MAIS ENCORE A RETABLIR UN CONCIERGE ET A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE TROUBLE SUBI, CHACUN DE CES CHEFS DE DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, RELEVAIT INDISCUTABLEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COMPETENCE ETANT DETERMINEE SELON LES TERMES DE LA DEMANDE, ET NON D'APRES LE SORT QUI LUI A ETE RESERVE, LE FAIT, D'AILLEURS INEXACT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EUT STATUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RENDAIT PAS POUR AUTANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR LES PRENEURS DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN;\n\n\n\n QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE, ET RENVOYE LES APPELANTS A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT AU MOTIF QUE << LE JUGE DES LOYERS ETAIT SEUL COMPETENT >> POUR CONNAITRE DE LEUR ACTION, ALORS, SUIVANT LE MOYEN, QUE SI LA COUR DECLARAIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES LOYERS, ELLE DEVAIT ALORS NECESSAIREMENT PRONONCER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LE MAINTIEN, QUI RESULTE DU DISPOSITIF, << EST POUR LES DEMANDEURS LA SOURCE D'UN VERITABLE DENI DE JUSTICE, LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LES EMPECHANT DE SAISIR A NOUVEAU UNE QUELCONQUE JURIDICTION DES DEMANDES AUXQUELLES LE JUGEMENT N'A PAS FAIT DROIT >>;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES PRENEURS, QUI AVAIENT DANS LEUR ASSIGNATION DU 23 OCTOBRE 1964, DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER A LEURS FRAIS LES TRAVAUX INCOMBANT AUX COPROPRIETAIRES, A CHARGE D'EN RECUPERER LE MONTANT SUR CES DERNIERS, ONT OBTENU, SUR LEUR REQUETE DU 3 FEVRIER 1965 PAR VOIE DE REFERE, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE << POUR RECEVOIR LES LOYERS ECHUS ET A ECHOIR A CHARGE D'EN EFFECTUER LE MONTANT PAR PRIORITE AU REGLEMENT DES TRAVAUX >>;\n\n\n\n QU'ILS EN DEDUISENT, SANS DENATURATION, QUE LA DEMANDE RELEVAIT DE CE CHEF DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46, ALINEA 2, ALORS EN VIGUEUR, QUE LA JURIDICTION DES LOYERS AVAIT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE EGALEMENT DES AUTRES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS AUX LOUAGES D'IMMEUBLES ET AFFERENTS AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LA LOI, ET QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE A L'EGARD DES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN;\n\n\n\nATTENDU, SUR LA DERNIERE BRANCHE, QUE, SI LES JUGES D'APPEL DECLARENT LE PREMIER JUGE INCOMPTENT, ET SONT INCOMPETENTS EUX-MEMES, ILS NE PEUVENT QUE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT;\n\n\n\nQU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES