Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 69-40.106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AUCUNE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A ETE OMISE ET QUE LES IRREGULARITES DE FORME SIGNALEES [...] NE SONT SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1952 QUE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE PERCEVOIR L'EMOLUMENT."

2. Absence de lien entre irrégularités et retard : Les juges ont relevé que les irrégularités signalées (encre utilisée, ratures non approuvées, renvois non paraphés) n'étaient pas des éléments substantiels qui auraient pu affecter le délai de signification.

> "LES IRREGULARITES COMMISSES AVAIENT ETE SANS RAPPORT AVEC LE RETARD APPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL."

3. Application de la loi sur les délais : La cour a également mentionné que la loi du 31 juillet 1968, qui prévoyait une prolongation des délais en raison des événements de mai et juin 1968, ne s'appliquait pas à cette affaire car elle ne concernait que les actes devant être accomplis entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968.

> "LA LOI DU 31 JUILLET 1968 [...] NE VISE QUE LES ACTES QUI AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 58 : Cet article stipule les conditions de forme et de fond pour la signification des décisions judiciaires. La cour a conclu que les irrégularités signalées ne constituaient pas des violations substantielles de cet article.

- Code de procédure civile - Article 58-170 et 173 : Ces articles précisent les modalités de l'appel et les délais à respecter. La cour a appliqué ces dispositions pour établir que l'appel était tardif et donc irrecevable.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conséquences des irrégularités dans les actes de procédure. La cour a interprété que les irrégularités relevées ne justifiaient pas la nullité de la signification, car elles n'affectaient pas la capacité de l'huissier à percevoir ses émoluments.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi en se fondant sur une interprétation rigoureuse des délais et des formalités procédurales, confirmant ainsi la décision de première instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58,58-170,173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... AYANT OBTENU, LE 25 AVRIL 1968, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CONDAMNANT LA SOCIETE ENTREPOSE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI PAYER LA SOMME DE 1880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DEBOUTANT CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION LE 9 AOUT 1968, AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI, LE 30 AOUT 1968, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU 9 AOUT 1968, AU MOTIF QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES DONT AUCUNE NE TOUCHAIT A L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE RETARD APPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ; \n\n\nALORS QUE L'ACTE INCRIMINE N'A PAS ETE REDIGE UNIQUEMENT AVEC DE L'ENCRE NOIRE, QU'IL COMPREND DE NOMBREUSES RATURES NON APPROUVEES EN MARGE, DES RENVOIS NON PARAPHES, QU'IL EST ILLISIBLE ET PORTE MEME LE CACHET D'UN HUISSIER INCOMPETENT, QU'AINSI DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ONT ETE OMISES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SENTENCE ENTREPRISE A ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE LE 9 AOUT 1968 PAR EXPLOIT DE Z..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, SUBSTITUANT SON CONFRERE Y..., LUI-MEME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE LESAGE, HUISSIER A LA MEME RESIDENCE ; \n\n\nQU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE, COMME LE FAIT LA SOCIETE, QUE LA COPIE DE L'ACTE A ELLE REMISE SERAIT ILLISIBLE ; \n\n\nQU'AUCUNE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A ETE OMISE ET QUE LES IRREGULARITES DE FORME SIGNALEES TOUCHANT LA NATURE DE L'ENCRE EMPLOYEE, LE DEFAUT D'APPROBATION DE RATURES ET L'EXISTENCE DE RENVOIS NON PARAPHES, NE SONT SANCTIONNES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1952 QUE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE DE PERCEVOIR L'EMOLUMENT A LUI DU ET LA MISE A SA CHARGE DES FRAIS DE TIMBRE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EN OUTRE RELEVE QUE LA SOCIETE ENTREPOSE EXPLIQUAIT ELLE-MEME LA TARDIVITE DE SON APPEL PAR LE FAIT QUE SES INSTRUCTIONS A CE SUJET, CONFIEES A LA POSTE LE 16 AOUT 1968, NE SERAIENT PARVENUES A L'HUISSIER QUE LE 30 AOUT ET QUI ONT DEDUIT A BON DROIT DES FAITS PAR EUX CONSTATES QUE LES IRREGULARITES COMMISES AVAIENT ETE SANS RAPPORT AVEC LE RETARD APPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT CELUI-CI IRRECEVABLE ; \n\n\nATTENDU, D'AILLEURS, QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, QUI A PREVU UNE PROLONGATION DE DELAIS A LA SUITE DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968, NE VISE QUE LES ACTES QUI AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN