Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-40.371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité de l'acte d'appel : La Cour de cassation a constaté que l'acte d'appel ne respectait pas les exigences légales, notamment en ce qui concerne l'indication de la date de comparution et les modalités de celle-ci. En vertu des articles 58 et 457 du Code de procédure civile, toute irrégularité dans l'acte d'appel peut entraîner sa nullité, sauf si elle n'affecte pas les intérêts de la défense.

3. Conséquences de l'irrégularité : La Cour a conclu que l'absence de mention des modalités de comparution dans l'acte d'appel était une irrégularité substantielle. En conséquence, les juges du fond ont violé les textes en validant un acte d'appel qui ne respectait pas les prescriptions légales.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 - Article 89 : Cet article précise les modalités de l'appel en matière prud'homale, notamment l'obligation d'assigner à une date fixe. La Cour de cassation a interprété cette obligation comme essentielle pour garantir le droit à un procès équitable.

- Décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 - Article 90 : Ce texte complète les dispositions relatives à la forme de l'appel, stipulant que l'assignation doit contenir des informations précises sur la comparution. La Cour a noté que le non-respect de ces exigences constitue une irrégularité entraînant la nullité de l'acte.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des formes procédurales dans les appels en matière prud'homale et souligne que toute irrégularité substantielle peut entraîner des conséquences graves, telles que la nullité de l'acte d'appel.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; \n\n\n457,61,70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE COMME APPEL DE JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE, SANS ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ; \n\n\nQUE, SELON LE QUATRIEME, L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA, OUTRE LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 58 4° L'INDICATION DU DELAI OU DE LA DATE POUR COMPARAITRE ; \n\n\nQU'ENFIN, SELON LE CINQUIEME, CE QUI EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 58,58-1,58-2,58-3,61,54,69, ET PAR L'ARTICLE 457, SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE, QUE TOUTEFOIS CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE S'IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., CONDAMNE A PAYER DIFFERENTES SOMMES A LA SOCIETE ELECTROLUX, SON ANCIEN EMPLOYEUR, PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 6 MARS 1967 ; \n\n\nA LUI SIGNIFIE LE 29 MARS 1967, A FORME APPEL CONTRE CETTE DECISION PAR EXPLOIT DU 12 AVRIL 1967 CONTENANT ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LE DELAI DE LA LOI, SOIT HUIT JOURS FRANCS POUR CEUX QUI SONT DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE OU DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES ET DE QUINZE JOURS POUR CEUX QUI SONT DOMICILIES DANS LES AUTRES PARTIES DE LA FRANCE CONTINENTALE, ET PAR MINISTERE D'AVOUE ; \n\n\nQU'ENSUITE, PAR ACTE DES 3 ET 9 MAI 1967, IL A FAIT AU GREFFE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE ; \n\n\nQU'ENFIN PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 5 MAI 1967, PORTANT REFERENCE A L'ACTE D'APPEL DU 12 AVRIL 1967, IL A DONNE AVENIR A LA SOCIETE ELECTROLUX POUR L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DU 16 MAI 1967 A 14 HEURES A LAQUELLE L'INTIMEE A COMPARU ; \n\n\nATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT D'UNE PART, QUE L'INVITATION A CONSTITUER AVOUE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTIMEE DEVRAIT EFFECTIVEMENT COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, C'EST-A-DIRE EN PERSONNE, OU PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE ET LE 16 MAI 1967 A 14 HEURES, N'AVAIENT ETE PRECISEES QUE DANS UN ACTE ULTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS VALABLE L'ACTE D'APPEL DU 12 AVRIL 1967, AU MOTIF QU'AUCUN DES TEXTES REGLEMENTANT L'APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE NE PORTE OBLIGATION DE DONNER, DANS L'ACTE D'APPPEL MEME, AVENIR POUR UNE AUDIENCE DETERMINEE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTE D'APPEL DOIT CONTENIR ASSIGNATION C'EST-A-DIRE L'INDICATION, SUIVANT LE CAS, DU DELAI OU DE LA DATE POUR COMPARAITRE AINSI QUE DES MODALITES DE LA COMPARUTION, ET QUE LA DISPENSE DU MINISTERE D'AVOUE EMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION D'ASSIGNER A JOUR FIXE, QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN ASSIGNANT LA SOCIETE ELECRROLUX A COMPARAITRE DANS LE DELAI DE LA LOI ET PAR MINISTERE D'AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL, X... AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE DEVANT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 12 DECEMBRE 1967 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN