Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-12.866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la charge de la preuve :
- La cour a affirmé qu'il appartenait à Dame X... de fournir des informations sur ses ressources, conformément à l'article 2 du décret du 1er avril 1964. Elle a donc légitimement demandé à Dame X... de préciser le montant de sa retraite complémentaire.
- Citation pertinente : « En déclarant qu'il appartenait à Dame X... de fournir à la caisse d'assurance vieillesse toutes indications sur le chiffre de la retraite complémentaire, la cour d'appel a, sans renverser le fardeau de la preuve, légalement justifié sa décision. »

3. Sur la pension de réversion :
- La cour a rejeté la demande de pension de réversion en raison de l'absence de preuve que Dame X... était à la charge de son conjoint au moment de son décès. La cour a également jugé qu'une attestation tardive de l'employeur, contredisant une première attestation, était suspecte et ne pouvait pas être acceptée.
- Citation pertinente : « Cette nouvelle attestation singulièrement tardive émanant de la même entreprise et contredisant la première était pour le moins suspecte. »

Interprétations et citations légales

2. Article 691 du Code de la sécurité sociale :
- Cet article permet à la caisse de réviser les allocations en fonction des ressources déclarées par l'assuré. La cour a jugé que la réduction de l'allocation supplémentaire était justifiée par les nouvelles informations sur les ressources de Dame X....
- Citation : « [...] la caisse n'est pas revenue en 1963 sur ses décisions initiales mais a seulement révisé le montant de l'allocation supplémentaire en application des dispositions de l'article 691 du Code de la sécurité sociale. »

3. Décret du 1er avril 1964 :
- Ce décret impose aux demandeurs d'allocation supplémentaire de déclarer leurs ressources. La cour a interprété cette obligation comme une responsabilité de l'assuré de fournir des informations précises pour le calcul de ses droits.
- Citation : « Les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent. »

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant les pensions et allocations, ainsi que sur l'appréciation des preuves fournies par les parties.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEFINITIVE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELATIVEMENT A LA FIXATION DE SA PENSION PRINCIPALE ET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR EN OBTENIR LE VERSEMENT, DE PRECISER A LA CAISSE LE MONTANT DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST SERVIE PAR L'UNIRS ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE ETANT REVENUE EN 1963 SUR SA PRECEDENTE DECISION, LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES DELAIS DE SA RECLAMATION, DEVAIENT RECHERCHER SI LE CALCUL DE SA PENSION AVAIT ETE CORRECTEMENT EFFECTUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A LA CAISSE QUI PRETENDAIT QUE L'INTERESSEE DISPOSAIT DE RESSOURCES SUFFISANTES QU'IL INCOMBAIT D'APPORTER LA PREUVE QUE LE MONTANT DE SES RESSOURCES DEPASSAIT LE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, LE 14 JANVIER 1959, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A NOTIFIE A DAME X... DEUX DECISIONS, L'UNE LUI ACCORDANT UNE PENSION AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, L'AUTRE LA FAISANT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LE POINT DE DEPART DE CES DEUX AVANTAGES ETANT FIXE AU 1ER MAI 1958;\n\n\n\n QUE CES DEUX DECISIONS N'AYANT PAS ETE CONTESTEES DANS LE DELAI LEGAL SONT DEVENUES DEFINITIVES;\n\n\n\n PUIS QUE LE 23 JANVIER 1963 L'INTERESSEE A ETE AVISEE QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER SUIVANT SON ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SERAIT REDUITE, LE TOTAL DE SES RESSOURCES, Y COMPRIS CETTE ALLOCATION, ETANT DEVENU SUPERIEUR AU PLAFOND PREVU A L'ARTICLE 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n QUE DU FAIT DE CETTE REDUCTION LE MONTANT GLOBAL DE LA PENSION ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE VERSE A L'ASSUREE EN UN SEUL MANDAT S'ETANT TROUVE DIMINUE, CETTE DERNIERE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PERSUADEE A TORT QUE LA REDUCTION AVAIT PORTE SUR LES DEUX AVANTAGES;\n\n\n\n QUE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, ETABLISSENT QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA CAISSE N'EST PAS REVENUE EN 1963 SUR SES DECISIONS INITIALES MAIS A SEULEMENT REVISE LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n QUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 QUI S'EST SUBSTITUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956, LES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SONT TENUES DE FAIRE CONNAITRE A L'ORGANISME OU AU SERVICE CHARGE DE LA LIQUIDATION LE MONTANT DES RESSOURCES DONT ELLES DISPOSENT;\n\n\n\n QU'EN DECLARANT, PAR SUITE, QU'IL APPARTENAIT A DAME X... DE FOURNIR A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE TOUTES INDICATIONS SUR LE CHIFFRE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE QU'ELLE PERCOIT DE L'UNIRS, LA COUR D'APPEL A, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE A LA CHARGE DE SON CONJOINT ET QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR PRODUITE EN APPEL ETAIT TARDIVE ET CONTREDISAIT LA PREMIERE ALORS QUE LA MAUVAISE FOI NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECOURIR A UNE TELLE PRESOMPTION ET ECARTER UN DOCUMENT SANS EN VERIFIER LA VALEUR PROBANTE ET SANS RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON ERRONE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE POUR AVOIR DROIT A L'AVANTAGE SOLLICITE L'INTERESSEE EUT DU, NOTAMMENT A LA DATE DU DECES DE SON CONJOINT, ETRE A LA CHARGE DE CE DERNIER AU SENS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET NE PAS DISPOSER, EN CONSEQUENCE, DE RESSOURCES PERSONNELLES EXCEDANT LE CHIFFRE LIMITE PREVU PAR CE TEXTE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR DE DAME X... A CETTE EPOQUE A FOURNI UNE PREMIERE ATTESTATION FAISANT APPARAITRE UN SALAIRE SUPERIEUR A CE PLAFOND ET CORRESPONDANT A CELUI FIGURANT AU COMPTE INDIVIDUEL D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INTERESSEE;\n\n\n\n QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE A PRODUIT UNE NOUVELLE ATTESTATION FAISANT ETAT D'UN SALAIRE MOINDRE MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE NOUVELLE ATTESTATION SINGULIEREMENT TARDIVE EMANANT DE LA MEME ENTREPRISE ET CONTREDISANT LA PREMIERE ETAIT POUR LE MOINS SUSPECTE;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES EN DES SENS DIVERGENTS ET S'EST ESTIMEE SUFFISAMMENT INFORMEE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION FORMEE PAR VEUVE X..., LAQUELLE ETAIT AU SURPLUS TITULAIRE PERSONNELLEMENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS