Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-20.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'acceptation des loyers : La cour a également estimé que l'acceptation sans réserves par la propriétaire des loyers établis sur la surface corrigée ne signifiait pas qu'elle renonçait à sa contestation. Cela a été fondé sur l'idée que "la contestation élevée par la bailleuse fait état d'éléments qui permettent de calculer le loyer".

3. Sur le caractère préparatoire de la mesure d'instruction : La cour a considéré que la mesure d'instruction ordonnée pour déterminer le loyer licite avait un caractère préparatoire et ne portait pas atteinte à la validité de la contestation soulevée par la propriétaire.

Interprétations et citations légales

2. Article 32 de la loi du 1er septembre 1948 : Contrairement à l'article 32 bis, cet article ne prévoit pas de forclusion pour le bailleur. Cela signifie que le bailleur peut contester le loyer à tout moment, ce qui a été un point clé dans la décision de la cour.

3. Sur le caractère préparatoire de la mesure d'instruction : La cour a affirmé que "la mesure d'instruction ordonnée en vue de déterminer le loyer scientifique présentait nécessairement un caractère interlocutoire", ce qui signifie qu'elle ne préjugeait pas du fond de l'affaire et était destinée à éclairer la décision future.

En somme, la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des articles de loi en question, soulignant la flexibilité accordée aux bailleurs dans la contestation des loyers et la nécessité d'une évaluation précise des éléments constitutifs du loyer.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, LE 28 AOUT 1964, DONNE EN LOCATION A DAME Z... UN HOTEL PARTICULIER, SIS ..., A PARIS, POUR DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964, AU LOYER MENSUEL DE 2000 FRANCS;\n\n\n\n QUE LE 16 JANVIER 1967, ALORS QU'ELLE AVAIT RECU CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DAME VON Y... NOTIFIAIT A LA PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FAISANT RESSORTIR UN LOYER MENSUEL DE 546,80 FRANCS;\n\n\n\n QUE LE 10 MARS 1967, DEMOISELLE X... EN CONTESTAIT L'EXACTITUDE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE LE LOYER DE SURFACE CORRIGEE, NOTIFIE PAR DAME VON Y... A LA BAILLERESSE, NE SAURAIT S'IMPOSER, ET DE CONFIRMER, COMME PREPARATOIRE, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE EN VUE DE LA DETERMINATION DU LOYER LICITE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA BAILLERESSE FAIT ETAT D'ELEMENTS QUI PERMETTENT DE CALCULER LE LOYER ET RENDENT VALABLE L'EXPRESSION DE LA CONTESTATION DU LOYER PROPOSE PAR LA LOCATAIRE QUE L'ACCEPTATION POSTERIEURE ET SANS RESERVE DES LOYERS PAR LA BAILLERESSE N'ALTERE PAS LA CONTESTATION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, ET QUE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR DETERMINER LE LOYER LICITE A UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PREPARATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAISAIENT A LA BAILLERESSE UNE OBLIGATION, QU'ELLE N'A PAS RESPECTEE, D'AVISER LA LOCATAIRE DU MONTANT DU LOYER QU'ELLE PROPOSAIT A SON TOUR, AU LIEU DE SE BORNER A INDIQUER COMME POINTS DE DESACCORD, A TORT ESTIMES COMME SUFFISANTS PAR L'ARRET ATTAQUE POUR LE CALCUL DU LOYER, LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE AU SUJET DUQUEL ELLE ENONCAIT DEUX CATEGORIES ET NON UNE SEULE A RETENIR, AINSI QUE L'OMISSION D'UNE PARTIE DE LA SUPERFICIE DE LA CAVE INVOQUEE ET NON CHIFFREE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCEPTATION, SANS RESERVES PAR LA PROPRIETAIRE, DES LOYERS ETABLIS SUR LA SURFACE CORRIGEE EN VALAIT ACCEPTATION ET ACCORD SUR LEUR MONTANT, ET QU'ENFIN LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LE LOYER SCIENTIFIQUE PRESENTAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DEMANDE DE DAME Z... TEND NON PAS A LA REVISION D'UN LOYER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 32 BIS, COMPTE TENU DE MODIFICATIONS TOTALES OU PARTIELLES DES ELEMENTS DE BASE SURVENUES POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS A LA DETERMINATION DU PRIX LEGAL, EN L'ABSENCE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 32;\n\n\n\n QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 32 BIS, L'ARTICLE 32 NE PREVOIT PAS DE FORCLUSION A L'ENCONTRE DU BAILLEUR;\n\n\n\n QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBTITUE EN TANT QUE DE BESOIN AU MOTIF CRITIQUE, L'ARET SE TROUVE, DE CE PREMIER CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVES PAR LA PROPRIETAIRE DES LOYERS RESULTANT DU DECOMPTE CONTESTE N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION A CETTE CONTESTATION;\n\n\n\nATTENDU ENFIN, QUE, LE POURVOI PORTANT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA PROPRIETAIRE, LA CRITIQUE D'UN MOYEN SURABONDANT RELATIF AU CARACTERE PREPARATOIRE DE LA MESURE D'INFORMATION PRESCRITE EST SANS INTERET ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS