Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 69-40.354

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de notification valide : Le Conseil des Prud'hommes a noté que la signature sur l'accusé de réception de la lettre recommandée était différente de celle du directeur de la société, Z..., sur d'autres documents. Cela a conduit à la conclusion que la notification n'avait pas été faite au représentant légal de la société ou à une personne habilitée.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 58-1292 - Article 88 : "L'opposition n'est recevable que si le jugement n'est pas susceptible d'appel et si la citation n'a pas été délivrée à personne."

Les juges ont appliqué cet article en vérifiant que la citation n'avait pas été remise à une personne habilitée, ce qui est crucial pour la recevabilité de l'opposition. Ils ont également souligné que la responsabilité de prouver la validité de la notification incombe à l'administration qui l'a effectuée.

En conclusion, la décision du Conseil des Prud'hommes de Marseille a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes légaux, confirmant que l'opposition à un jugement par défaut est recevable lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. Le pourvoi a donc été rejeté, affirmant la légitimité de la décision antérieure.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE ANONYME POST CURE BEAUVALLON A PAYER A X... \nY... LES SOMMES DE 81 FRANCS POUR RAPPEL DE SALAIRES,1040 FRANCS A TITRE DE PRIME DE PANIER ET FRAIS DE DEPLACEMENT, ET 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : QUE L'EMPLOYEUR AYANT FORME OPPOSITION, LE 3 DECEMBRE 1968, A CE JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE PRECEDENT, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 8 JUILLET 1969 D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS RECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 12 NOVEMBRE 1968 AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LA CITATION N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS ETE REMISE A PERSONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU, SI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT TOUCHE PAR LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, EXIGER QU'IL SOIT CITE A NOUVEAU PAR HUISSIER, ET ALORS QUE, FOI ETANT DUE AUX DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFAILLANTE D'ETABLIR QUE LE RECEPISSE PORTANT LA SIGNATURE DE Z..., SON DIRECTEUR, PRODUIT PAR LADITE ADMINISTRATION ETAIT UN RECU FALSIFIE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE X... NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL CONVOQUANT LA SOCIETE A L'AUDIENCE N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, AINSI QUE CELA RESSORTAIT DE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION ET QUI ETAIT DIFFERENTE DE CELLE SOUS LAQUELLE Z..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT SIGNE D'AUTRES DOCUMENTS PRESENTES A LA BARRE : QU'AYANT AINSI ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA NOTIFICATION EUT ETE FAITE AU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEFENDERESSE A UN FONDE DE POUVOIR DE CETTE DERNIERE OU A TOUTE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE : QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE,