Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-10.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'adjudication : La cour a affirmé que la procédure d'adjudication était valide, même si la publicité était imparfaite. Elle a précisé qu'une "publicité, même imparfaite ou insuffisante, dans un journal d'annonces légales n'était pas de nature à porter préjudice aux époux Y...".

3. Autorisation préfectorale : Concernant le droit de reprise, la cour a établi que l'adjudication ne nécessitait pas d'autorisation préfectorale préalable, car la superficie exploitée par les époux Y... était inférieure au seuil de 12 hectares, comme stipulé par l'arrêté du préfet de l'Aisne.

Interprétations et citations légales

2. Fraude dans la procédure d'adjudication : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'adjudication était frauduleuse, en affirmant que "les propriétaires étaient libres de vendre par adjudication volontaire". Cela souligne l'importance de la liberté contractuelle dans les transactions immobilières.

3. Bail de complaisance : La cour a considéré le bail signé le 25 août 1966 comme un "bail de complaisance", car il avait été conclu dans un contexte visant à contourner les règles de préemption. Cela a été soutenu par le fait que ce bail n'était pas déclaré dans les bénéfices agricoles des époux Y... pour l'année 1966.

4. Autorisation préfectorale : L'arrêté du préfet de l'Aisne précise que l'autorisation est requise uniquement pour les reprises qui réduisent l'exploitation à une superficie inférieure à 12 hectares. La cour a noté que "la reprise de 9 hectares était déjà inférieure à ce minimum", ce qui justifiait l'absence d'autorisation.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits de préemption et des conditions de validité des baux, tout en respectant la liberté contractuelle des propriétaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT BAIL DU 20 AVRIL 1959, LES EPOUX GEORGES Y... SONT DEVENUS PRENEURS DE 9 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX Z...;\n\n\n\n QUE LE 24 AOUT 1966, LES EPOUX Z... ONT FAIT CONNAITRE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE VENDRE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE FIXEE AU 30 AOUT 1966;\n\n\n\n QUE, LE LENDEMAIN, 25 AOUT, LES PRENEURS SE SONT FAIT CONSENTIR PAR ACTE SOUS SEING PRIVE UN BAIL SUR 4 HECTARES DE PATURES PAR LEUR PERE FERNAND Y...;\n\n\n\n QUE CE NOUVEAU BAIL, ENREGISTRE LE 27 AOUT SUIVANT, AVAIT POUR EFFET DE PORTER A 13 HECTARES LES TERRES EXPLOITEES PAR LES PRENEURS;\n\n\n\n QUE LE 30 AOUT 1966, LE DOMAINE DES EPOUX RIFFAUT A ETE ADJUGE AUX EPOUX X... QUI, LE MEME JOUR, ONT DONNE CONGE POUR REPRENDRE LE 1ER MARS 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;\n\n\n\nATTENDU QUE, LES PRENEURS AYANT INVOQUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION COMME FAITE EN FRAUDE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE ET VALIDE LA REPRISE AU MOTIF QU'ELLE NE PORTE QUE SUR 9 HECTARES ET N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "LA FRAUDE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... CONSISTAIT NON PAS EN L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, MAIS EN LA DISSIMULATION D'UNE VENTE AMIABLE SOUS LES APPARENCES D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, DESTINEE A EVITER UNE FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE ET QUE, FAUTE D'AVOIR ENVISAGE CETTE QUESTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE LES PROPRIETAIRES ETAIENT LIBRES DE VENDRE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE ET QUE LE PRENEUR A ETE MIS A MEME D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SE CONTENTANT DE FAIRE CONSTATER, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE LE DEROULEMENT DES ENCHERES;\n\n\n\n QU'UNE PUBLICITE, MEME IMPARFAITE OU INSUFFISANTE, DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX EPOUX Y... BIEN AU CONTRAIRE, ET QU'AINSI, ON NE POUVAIT TROUVER AUCUNE FRAUDE DANS LA PROCEDURE D'ADJUDICATION DES TERRES LOUEES;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT DE REPRISE DE 9 HECTARES EXERCE PAR LES EPOUX X... N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE AUTORISATION PREFECTORALE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU BAIL DE 1966 EN FAVEUR DES EPOUX Y..., CONSIDERE COMME FRAUDULEUX, ALORS "QU'IL N'Y AURAIT PAS FRAUDE POUR UN FERMIER A PRENDRE A BAIL DES TERRES EN VUE DE PORTER LA SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION AU-DESSUS DU SEUIL DE VIABILITE, AVANT D'AVOIR RECU CONGE A FIN DE REPRISE, UN TEL FAIT NE TENANT D'AILLEURS PAS LE DROIT DE REPRISE EN ECHEC ET LE SUBORDONNANT SEULEMENT A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS, EN L'ESPECE, EFFECTIVEMENT EXPLOITE LES TERRES FAISANT L'OBJET DU BAIL PRETENDU FRAUDULEUX": MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE NE SOUMET A UNE AUTORISATION PREALABLE QUE LA REPRISE QUI REDUIT L'EXPLOITATION A UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 12 HECTARES ET QUE CELLE DES EPOUX Y..., DE 9 HECTARES, ETAIT DEJA INFERIEURE A CE MINIMUM PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU BAIL DU 25 AOUT 1966 PORTANT SUR 4 HECTARES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CE BAIL, CONSENTI PAR LE PERE A SON FILS, SIGNE LE LENDEMAIN DE LA SIGNIFICATION DU PROJET D'ADJUDICATION AYANT POUR OBJET DES PATURES ELOIGNEES DE LA PREMIERE EXPLOITATION ET NON DECLAREES PAR LE PRENEUR DANS SES BENEFICES AGRICOLES DE 1966, N'ETAIT QU'UN BAIL DE COMPLAISANCE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME FRAUDULEUX;\n\n\n\nATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT REPRENDRE SANS JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS