Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-13.431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'engagement par les époux Pin de payer à Dame X... de Wagner, pendant dix ans, un loyer annuel de 25 000 nouveaux francs, pour avoir la jouissance des serres dont ils étaient propriétaires en vertu des accords précités, est sans cause juridique."

2. Requalification des conventions : Les juges d'appel ont analysé les conventions soumises et ont constaté qu'elles constituaient un contrat de prêt, en dépit de la qualification donnée par les parties. Cela a été fait sans contradiction ni excès de pouvoir, car ils ont pris en compte tous les éléments nécessaires à la formation d'un contrat de prêt.

> "C'est sans se contredire ni excéder leurs pouvoirs que les juges d'appel... ont retenu qu'elles constituaient... un contrat de prêt de la somme de 250 000 francs au taux conventionnel de 10 % l'an, implicitement stipulé."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue."

2. Application de l'article 554 : La Cour d'appel a également mentionné l'article 554 du Code civil, qui traite des constructions édifiées par un propriétaire de mauvaise foi avec des matériaux appartenant à des tiers. Les juges ont estimé que cet article n'était pas applicable dans cette affaire, car les époux Pin n'étaient pas dans une situation de mauvaise foi.

> Code civil - Article 554 : "Le propriétaire d'un fonds qui a construit sur celui-ci, à l'insu du propriétaire des matériaux, ne peut être contraint à les enlever."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une analyse rigoureuse des engagements contractuels des parties, en se basant sur des principes juridiques clairs concernant la propriété et la nature des contrats. Les juges ont agi dans le cadre de leurs prérogatives en requalifiant les conventions, ce qui a permis de résoudre le litige de manière conforme aux règles de droit.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1958 DONNANT FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS ANTERIEURS, LES EPOUX PIN S'OBLIGEAINT, "AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT A DAME X... DE WAGNER, EN DIX ANNEES, PAR VINGT SEMESTRALITES EGALES, D'UNE SOMME DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS NON PRODUCTIVE D'INTERETS REPRESENTANT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DES INVESTISSEMENTS PAR ELLE ENGAGES DANS LA CONSTRUCTION DE 14 SERRES, SUR UN TERRAIN A USAGE HORTICOLE LEUR APPARTEMENT" ;\n\n\n\n QUE LESDITS EPOUX, POUR AVOIR LA LIBRE ET IMMEDIATE DISPOSITION DE CES SERRES, DONT IL EST STIPULE AU CONTRAT QU'ELLES DEVENAIENT LEUR PROPRIETE AU FUR ET A MESURE DE LEUR CONSTRUCTION, MAIS DONT ILS CONCEDAIENT LA JOUISSANCE A DAME X... DE WAGNER JUSQU'AU 1ER JUILLET 1958 ET EN OUTRE JUSQU'AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES OMMES PAR EUX DUES, RECEVAIENT EN LOCATION DE LEUR CREANCIERE LES MEMES SERRES, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2500 00 ANCIENS FRANCS PAYABLE PAR SEMESTRE ET D'AVANCE, INDEXE SUR LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\n QUE, LES EPOUX PIN N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS DE NOUVEAUX ACCORDS PASSES EN LA FORME AUTHENTIQUE LE 14 AVRIL 1960 SUBSTITUERENT AUX CONSEQUENCES DES DECHEANCES CONTRACTUELLES PAR EUX ENCOURUES UNE PROLONGATION DE DIX ANS DE LA DUREE DU BAIL PRECEDENT, AUTREMENT INDEXE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CES CONVENTIONS DU 3 JUILLET 1958 ET DU 14 AVRIL 1960 PORTANT BAIL AUX EPOUX PIN DES SERRES CONSTRUITES SUR LEUR TERRAIN AVEC LES FONDS DE DAME X... DE WAGNER MANQUAIENT DE CAUSE ET QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE PRET DE LA SOMME DE 250 000 NOUVEAUX FRANCS AVEC INTERETS COCONVENTIONNELS DE 10 % L'AN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 554 DU CODE CIVIL, QUI ONCERNE LE SORT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR UN PROPRIETAIRE DE MAUVAISE FOI AVEC DES MATERIAUX APPARTENANT A DES TIERS, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES D'APPEL, ET QUE, D'AUTRE PART, PAR L'ACTE DU 3 JUILLET 1958, PIN AVAIT CEDE LA POSSESSION DES SERRES A DAME X... DE WAGNER, CE QUI JUSTIFIAIT SA QUALITE DE BAILLERESSE, QUE, DE TOUTES FACONS, LE FAIT PAR PIN D'AVOIR ETABLI LE PLAN ET LES DEVIS DE L'OUVRAGE DONT LE PRIX ETAIT FOURNI PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT L'ENTREPRENEUR ET QU'ELLE ETAIT LE MAITRE DE Y..., QU'AU SURPLUS, S'AGISSANT DE LA CONVENTION DU 14 AVRIL 1960, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE L'ACCORD QUI PREVOYAIT LA PROLONGATION DU DROIT TEMPORAIRE DE JOUISSANCE ET PERDU DE VUE LE FAIT, RELEVE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X... DE WAGNER, RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LA CONTREPARTIE, ET DONT LA CAUSE DE LA PROROGATION RESIDAIT DANS LA RENNONCIATION A SE PREVALOIR DES DECHEANCES RESULTANT POUR PIN DE L'INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT INITIAL ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN ANNULANT POUR ABSENCE DE CAUSE LES CONVENTIONS COMPLEXES DES PARTIES ET EN DECIDANT QUE CELLES-CI ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE PRET, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ORIGINE DE CE PRETENDU CONTRAT DE PRET, DONT LE TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL N'AURAIT PAS ETE FIXE PAR ECRIT ET QU'ENFIN, EN PROCEDANT AINSI A UNE MODIFICATION TOTALE DES CONVENTIONS DES PARTIES ILS ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEURS POUVOIRS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL LA PROPRIETE EST LE DROIT DE JOUIR ET DE DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE ;\n\n\n\n QUE DES LORS L'ENGAGEMENT PAR LES EPOUX PIN DE PAYER A DAME X... DE WAGNER, PENDANT DIX ANS, UN LOYER ANNUEL DE 25 000 NOUVEAUX FRANCS, POUR AVOIR LA JOUISSANCE DES SERRES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN VERTU DES ACCORDS PRECITES, EST SANS CAUSE JURIDIQUE ;\n\n\n\n QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DECLARE L'ARTICLE 554 DU CODE CIVIL SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, C'EST SANS SE CONTREDIRE NI EXCEDER LEURS POURVOIRS QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS ACCORDS, ONT, APRES UNE ANALYSE DES CONVENTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, RETENU QU'ELLES CONSTITUAIENT, PAR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA FORMATION, UN CONTRAT DE PRET DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 10 % L'AN, IMPLICITEMENT STIPULE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE