Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-12.662

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du second moyen : La Cour a également noté que Boniface n'avait pas soulevé la question de la non-conformité de l'acte authentique et de la notification devant les juges d'appel, rendant ainsi son second moyen "nouveau, mélange de fait et de droit et comme tel irrecevable".

Interprétations et citations légales

- Délai de préemption : Selon le Code rural, le droit de préemption doit être exercé dans un délai déterminé après notification de la vente. La Cour a interprété que Boniface avait eu connaissance de la vente dans le délai d'un mois suivant la notification, ce qui est conforme à l'article pertinent du Code rural.

- Nullité de la vente : La demande de nullité de Boniface a été jugée tardive, car il n'a pas agi dans le délai légal. La Cour a souligné que "la vente doit obligatoirement intervenir dans un délai inclus entre deux mois et une année après la notification faite au preneur", ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

- Irrecevabilité des moyens nouveaux : La Cour a appliqué le principe selon lequel un moyen qui n'a pas été soulevé en première instance ne peut être invoqué en appel, ce qui est en accord avec les règles de procédure civile.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse a été de rejeter le pourvoi de Boniface, confirmant ainsi la validité de la vente et l'irrecevabilité de ses arguments.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1966, ALBERT Y... A VENDU AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR UN DOMAINE RURAL LOUE A BONIFACE;\n\n\n\n QUE CETTE VENTE A ETE NOTIFIEE LE 16 AVRIL 1966 AU FERMIER QUI N'A PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION;\n\n\n\n QUE LE 27 AVRIL 1966 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A BONIFACE POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;\n\n\n\n QU'ALBERT Y... ETANT DECEDE LE 29 JUILLET 1966, SON FILS A REGULARISE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 22 AVRIL 1967;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BONIFACE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE ET A SE FAIRE DECLARER ACQUEREUR A LA PLACE DES EPOUX DAVARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA VENTE DOIT OBLIGATOIREMENT INTERVENIR DANS UN DELAI INCLUS ENTRE DEUX MOIS ET UNE ANNEE APRES LA NOTIFICATION FAITE AU PRENEUR, CONDITION QUI NE SE TROUVAIT PAS RESPECTEE EN L'ESPECE" ET QUE "LE PROPRIETAIRE DOIT NOTIFIER AU PRENEUR TOUTE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE VENTE ET QU'EN L'ESPECE, D'APRES L'ACTE SOUS SEING PRIVE NOTIFIE AU PRENEUR, LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE DANS UN DELAI DE SIX MOIS LORS DE LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET QU'IL N'A ETE PAYE QUE DOUZE MOIS PLUS TARD, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DEVANT ENTRAINER UNE NOUVELLE NOTIFICATION";\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "BONIFACE N'A PU IGNORER QUE LA VENTE ETAIT REALISEE DES L'ECHEANCE DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 AVRIL 1966" ET EN DEDUIT A BON DROIT LE CARACTERE TARDIF DE L'ACTION EN NULLITE QU'IL A INTRODUITE CONTRE CETTE VENTE PAR ASSIGNATION DU 3 FEVRIER 1968;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE BONIFACE N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL LA NON-CONFORMITE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 22 AVRIL 1967 ET DE LA NOTIFICATION DU 16 AVRIL 1966;\n\n\n\n QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE