Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 68-13.637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dépenses réelles : La Cour a souligné que ces primes avaient été calculées pour permettre aux ouvriers de faire face à des dépenses réelles d'entretien et de nettoyage de leurs vêtements, imposées par la nature de leur travail. Cela a été interprété comme une nécessité inhérente à leur emploi.

3. Absence de bénéfice fiscal : La Cour a également noté que la société SEFAMO ne bénéficiait pas d'un abattement fiscal supplémentaire, ce qui a renforcé l'argument selon lequel les primes étaient destinées à compenser des charges réelles.

Citation pertinente : "Ces primes avaient été substituées à la fourniture gratuite de bleus et à leur nettoyage qui incombaient précédemment à la société."

Interprétations et citations légales

1. Exclusion des primes de l'assiette des cotisations : Selon la jurisprudence, les primes versées pour couvrir des dépenses réelles liées à l'exercice d'une profession peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail. Cela est en accord avec l'arrêté du 14 septembre 1960 qui précise les conditions d'exclusion des primes.

2. Conditions d'attribution des primes : La Cour a précisé que pour que les primes soient exclues, il fallait établir qu'elles étaient versées en raison de dépenses exceptionnelles et nécessaires. En l'espèce, il a été démontré que les primes étaient destinées à couvrir des frais d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail, ce qui est conforme à la jurisprudence.

Citation légale : "Les primes de 'bleus' ou primes vestimentaires doivent être soumises aux cotisations de sécurité sociale, sauf s'il est établi que la profession en cause exige des vêtements particuliers exposés à une usure anormale."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens a été fondée sur une analyse rigoureuse des circonstances entourant l'attribution des primes et leur conformité avec les exigences légales, justifiant ainsi l'exclusion de ces primes de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DITES DE BLEUS ET LES PRIMES DE SALISSURE, VERSEES PAR LA SOCIETE SEFAMO A SON PERSONNEL, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLES SONT PAYEES AUX SEULS OUVRIERS METALLURGISTES ET D'ENTRETIEN DE L'USINE, POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE DE LEURS VETEMENTS DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ALLOUEES A UN NOMBRE PLUS OU MOINS CONSIDERABLE D'OUVRIERS, ALORS QUE, LES PRIMES DE BLEUS, OU PRIMES VESTIMENTAIRES, DOIVENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SAUF S'IL EST ETABLI QUE LA PROFESSION EN CAUSE EXIGE DES VETEMENTS PARTICULIERS EXPOSES A UNE USURE ANORMALE OU QU'ELLE EXIGE UNE PRESENTATION IMPECCABLE ENTRAINANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE LES PRIMES DE SALISSURE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SAUF SI ELLES SONT VERSEES EN RAISON DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES DE NETTOYAGE DUES A UNE BESOGNE SPECIALE ET UNIQUEMENT PENDANT LE TEMPS OU CE TRAVAIL A ETE EFFECTUE CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE :\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SEFAMO, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1965, AVAIT ALLOUE DES PRIMES DITES DE "BLEUS" S'ELEVANT A 13,75 FRANCS PAR SEMESTRE ET DES PRIMES DE SALISSURE S'ELEVANT A 4,50 FRANCS PAR MOIS A CERTAINS DE SES OUVRIERS DE SON USINE DE NOYON : QU'ELLE LES AVAIT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN PRECISANT QU'ELLES ETAIENT PAYEES AUX SEULS OUVRIERS METALLURGISTES ET D'ENTRETIEN QUI MANIPULAIENT DES TOLES GRASSES ROUILLEES ET COUPANTES AINSI QUE DES MACHINES ET OUTILS GRAS ET SALES : QUE CES PRIMES AVAIENT ETE SUBSTITUEES A LA FOURNITURE GRATUITE DE BLEUS ET A LEUR NETTOYAGE QUI INCOMBAIENT PRECEDEMMENT A LA SOCIETE : QUE NI LES PRIMES DE "BLEUS" NI CELLES DE SALISSURE N'ETAIENT VERSEES AUX OUVRIERS PEINTRES QUI RECEVAIENT DES COMBINAISONS BLANCHES NETTOYEES ENTRETENUES ET REMPLACEES PAR LA DIRECTION, QUE LES PRIMES DE "BLEUS" N'ETAIENT PAS NON PLUS PAYEES AUX OUVRIERS DES MAGASINS AUXQUELS IL ETAIT FOURNI DES GILETS DE PEAU DE MOUTON : QUE, RECHERCHANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES PRIMES AVAIENT ETE ALLOUEES AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SEFAMO, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, S'ELEVANT A UN MONTANT MODIQUE, ELLES ETAIENT EFFECTIVEMENT PAYEES AUX SEULS OUVRIERS METALLURGISTES ET D'ENTRETIEN POUR LES COUVRIR DES DEPENSES DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE LEURS VETEMENTS DE TRAVAIL IMPOSEES PAR LA NATURE MEME DU TRAVAIL AUQUEL ILS SE LIVRAIENT ET QUI LES AMENAIT A LES USER OU A LES SALIR DAVANTAGE CEPENDANT QUE LES PEINTRES ET CERTAINS OUVRIERS DES MAGASINS ETAIENT DOTES DE VETEMENTS DE TRAVAIL PAR LEUR EMPLOYEUR : QUE LE MONTANT DE CES PRIMES AVAIT ETE CALCULE POUR PERMETTRE A LEURS BENEFICIAIRES DE FAIRE FACE A DES DEPENSES REELLES, RENDUES OBLIGATOIRES PAR LA NATURE DE LEUR TRAVAIL :\n\nQU'ENFIN LA SOCIETE SEFAMO NE BENEFICIAIT PAS DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FISCAL : QU'EN EN DEDUISANT QUE CES PRIMES DEVAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES LORS QU'ELLES AVAIENT ETE ALLOUEES AUX SEULS OUVRIERS METALLURGISTES ET D'ENTRETIEN POUR FAIRE FACE A DES CHARGES REELLES DE RENOUVELLEMENT, DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DE LEURS VETEMENTS DE TRAVAIL INHERENTES A LEUR EMPLOI AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ET QUE CES INDEMNITES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS