Cour de cassation, arret, 1970-01-29, 69-10.131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connexité des procédures : La Cour a noté que l'arrêt attaqué avait établi une connexité entre les procédures, mais puisque l'arrêt du 13 mars 1968, qui avait confirmé la compétence du tribunal paritaire, a été annulé, cette connexité n'a plus de fondement juridique. Par conséquent, l'arrêt du 29 octobre 1968, qui s'appuyait sur cette connexité, doit également être annulé.

Interprétations et citations légales

- Sur la connexité : La décision de la Cour d'Appel de Bastia, qui avait reconnu un lien de connexité entre les deux procédures, est remise en question par l'annulation de l'arrêt du 13 mars 1968. La Cour de Cassation a précisé que "tout jugement ou arrêt nouveau qui est la suite de l'exécution de la décision annulée doit être considéré comme non avenu", renforçant ainsi l'idée que la connexité ne peut être maintenue si l'arrêt fondamental a été annulé.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation rappelle l'importance de l'effet des annulations judiciaires et la nécessité de respecter les principes de connexité et de continuité des procédures judiciaires.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790;\n\n\n\nATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE;\n\n\n\nATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 29 OCTOBRE 1968,IL RESULTE QUE POMONTI ET PIAZZA AGISSANT AU NOM DES << COPROPRIETAIRES DE L'ETANG DE BIGUGLIA >>, ONT DONNE A BAIL A PLANET ET A VEUVE CORTI DIVERSES PARCELLES DE TERRE ET LA PIECE D'EAU COMMUNE SOUS LE NOM D'<< ETANG DE CHIURLINO >>;\n\n\n\n QUE LE BAIL A ETE PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX ANS PRENANT FIN LE 28 FEVRIER 1966;\n\n\n\n QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 FEVRIER 1966, LES BAILLEURS ONT RAPPELE CETTE ECHEANCE AUX PRENEURS ET, LE 28 AVRIL 1966, LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;\n\n\n\n QUE LE 13 MAI 1966, LES PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONGE ET A LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIT QU'IL Y A LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU A RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE << QUI S'EST DEJA DECLARE COMPETENT PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1967 CONFIRME PAR ARRET DU 13 MARS 1968 >>;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CET ARRET DU 13 MARS 1968 A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969;\n\n\n\n QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ETROITE CONNEXITE RELIE A CE PRECEDENT ARRET;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE