Cour de cassation, arret, 1970-02-12, 68-13.851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force majeure : La notion de force majeure est essentielle dans ce contexte. La Commission a considéré que le manque de disponibilité pour un rendez-vous constituait un motif valable, mais cela ne remplace pas l'exigence d'un avis conforme du directeur départemental.

- Citation pertinente : "CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE."

Interprétations et citations légales

2. Décret du 10 décembre 1946 - Article 28 : Ce texte précise les conditions d'attribution des allocations, renforçant l'idée que des exceptions ne peuvent être faites qu'avec l'aval des autorités compétentes.

3. Décret du 19 juillet 1962 - Article 7 : Il renforce les dispositions relatives aux allocations familiales, en précisant que les décisions doivent être fondées sur des critères objectifs et non sur des considérations d'équité.

4. Règlement intérieur des caisses d'allocations familiales - Article 46 : Ce règlement précise les modalités d'attribution des allocations, soulignant l'importance de respecter les procédures établies.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la rigueur dans l'application des textes de loi relatifs aux allocations prénatales et souligne que des considérations d'équité ne peuvent pas prévaloir sur les exigences légales établies.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958;\n\n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE;\n\n\n\n QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... N'AVAIT SUBI QUE LE 8 AOUT 1967 LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE AU PLUS TARD LE 19 JUILLET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE CE N'EST PAS DE PROPOS DELIBERE ET POUR RENDRE ILLUSOIRE LA SURVEILLANCE DONT ELLE DEVAIT FAIRE L'OBJET QU'ELLE S'EST PRESENTEE AVEC QUELQUE RETARD A CET EXAMEN, MAIS UNIQUEMENT PARCE QUE, EN RAISON DU NOMBRE IMPORTANT DE CONSULTATIONS DONNEES AU CENTRE HOSPITALIER LE RENDEZ-VOUS QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DES LE 15 JUILLET N'AVAIT PU LUI ETRE ACCORDE QUE POUR LE 8 AOUT, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST EQUITABLE D'ATTRIBUER A SON MARI LA TROISIEME FRACTION D'ALLOCATIONS PRENATALES;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI POUR DES RAISONS D'EQUITE, ALORS QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE SI LE RETARD ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD, LE 31 MAI 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON