Cour de cassation, arret, 1970-02-25, 68-11.895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La clause du contrat souscrit par la société HPK auprès de la compagnie La Fortune exclut de la garantie les accidents provenant de faits ou engins de guerre."

2. Assurance complémentaire : La cour a également noté que la société HPK avait souscrit une assurance complémentaire auprès d'une autre compagnie, couvrant les risques d'actes de terrorisme, ce qui a permis de garantir X... pour cet accident.

> "La société HPK avait souscrit auprès de la London and Lancashire Insurance Company, une assurance complémentaire couvrant les risques d'actes de terrorisme."

3. Obligation d'assurance : La cour a conclu que l'inobservation par la société HPK de son obligation de s'assurer intégralement ne pouvait pas aggraver la charge de la compagnie La Fortune.

> "L'inobservation par la société HPK de l'obligation de s'assurer intégralement ne pouvait aggraver à la charge de la compagnie La Fortune."

Interprétations et citations légales

- Loi du 30 octobre 1946 : Cette loi établit le cadre général de la protection des travailleurs contre les accidents du travail, mais ne précise pas que les assureurs ne peuvent exclure des garanties en cas de guerre.

- Décret du 19 juillet 1952 : Ce décret étend les dispositions de la loi de 1946 à l'Algérie, mais ne remet pas en cause la possibilité pour les assureurs de définir les termes de leurs contrats.

La cour a donc validé l'idée que les clauses d'exclusion, telles que celle relative aux faits de guerre, sont valables tant qu'elles sont clairement stipulées dans le contrat d'assurance. Cela renforce le principe selon lequel les parties à un contrat sont libres de définir leurs obligations, tant que cela ne contrevient pas aux lois en vigueur.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi en se fondant sur la validité des clauses contractuelles et la liberté des conventions d'assurance, tout en respectant les obligations légales imposées aux employeurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LIEGES DES HAMENDAS ET DE LA PETITE KABYLIE (HPK), AYANT ETE BLESSE LE 21 JUIN 1960 A BESSENBOURG, DANS UNE EMBUSCADE, ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, ASSUREUR-LOI DE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR FAIT DE GUERRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ETENDUE A L'ALGERIE PAR DECRET DU 19 JUILLET 1952, S'APPLIQUE A TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE EN CETTE MATIERE NE PEUT PAS EXCLURE DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CAUSES PAR FAIT DE GUERRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE D'ASSURANCE LITIGIEUSE AYANT ETE SOUSCRITE LE 17 AVRIL 1953, SOIT AVANT LE COMMENCEMENT DE LA GUERRE CIVILE (1954), L'ASSUREUR N'AVAIT PU EXCLURE DE LA GARANTIE LES RISQUES DE GUERRE DE FACON DELIBEREE EN CONSIDERATION DE CET EVENEMENT NON REALISE, NI L'ASSURE SOUSCRIRE A CETTE EXCLUSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE HPK AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS PROVENANT DE FAITS OU ENGINS DE GUERRE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RELEVE QUE LES DISPOSITIONS QUI EN ALGERIE IMPOSAIENT AUX EMPLOYEURS L'OBLIGATION D'ASSURER LEUR PERSONNEL CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LAISSAIENT SUBSISTER LA LIBERTE DES CONVENTIONS PASSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AVEC LES EMPLOYEURS ET LAISSAIENT NOTAMMENT A CES DERNIERS LA FACULTE DE REPARTIR LEURS RISQUES ENTRE DES ASSUREURS DIFFERENTS ; \n\n\nQU'ELLE A RETENU QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE HPK AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE COMPANY, UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE COUVRANT LES RISQUES D'ACTES DE TERRORISME QUI AVAIT ETE MISE EN OEUVRE SANS DIFFICULTE AU PROFIT DE X... ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QUE L'INOBSERVATION PAR LA SOCIETE HPK DE L'OBLIGATION DE S'ASSURER INTEGRALEMENT QUE LUI IMPOSAIENT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, NE POUVAIT AGGRAVER A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LA GARANTIE LIMITEE PREVUE AU CONTRAT, QUELLE QU'EN SOIT LA DATE, EN CONTREPARTIE DE LA PRIME CONVENUE, QUE CETTE COMPAGNIE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT SURVENU A X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU